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Faits saillants des débats de la Chambre – Projet de loi C-19Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)

Débat en 2e lecture à la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
8 mars 2021
Parti libéral
(Le ministre  LeBlanc, M. Gerretsen, K. Lamoureux)

Le ministre LeBlanc a fait remarquer que le gouvernement est ouvert à la collaboration avec d'autres partis sur les amendements au projet de loi.

Jours de scrutin ordinaires

  • Dans son rapport, le directeur général des élections (DGE) a noté que des problèmes avaient été rencontrés pour trouver des lieux de vote et des fonctionnaires électoraux pendant la pandémie. Le ministre a souligné que le projet de loi C-76 permettait à Élections Canada (EC) d'embaucher des jeunes de 16 et 17 ans, et que le projet de loi offrirait également plus de possibilités de trouver des lieux de vote, y compris des lieux de vote non traditionnels comme les arénas.
    • Lorsqu'on lui a demandé si le gouvernement envisagerait d'autoriser des lieux légèrement moins accessibles, en particulier dans les petites communautés où un établissement de soins de longue durée est souvent le lieu le plus accessible, le ministre LeBlanc a répondu que le gouvernement ne diminuerait pas les exigences en matière d'accessibilité, mais qu'il est convaincu qu'EC trouvera la meilleure façon de permettre aux gens de voter sans limiter l'accessibilité.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Le vote par la poste est sûr et sécurisé et permet à ceux qui ne peuvent pas voter en personne de le faire; EC possède des années d'expérience à cet égard.
  • Pour simplifier l'inscription, le projet de loi prévoit une demande en ligne et la possibilité pour EC d'utiliser les renseignements déjà en sa possession pour identifier les électeurs.
  • Le projet de loi propose d'installer des boîtes de dépôt sécurisées dans les bureaux de vote, et permet aux électeurs de changer d'avis et de voter en personne en renvoyant leur bulletin de vote ou en signant une déclaration. EC dispose d'un certain nombre de mesures pour protéger l'intégrité du vote.
    • Lorsqu'on lui a demandé s'il était prêt à accepter des amendements à l'étape de l'étude au comité, en particulier l'inscription en personne aux bureaux de Postes Canada et le vote sur les campus, le ministre LeBlanc a répondu que le gouvernement a toujours l'intention de travailler avec les autres partis, et il a fait remarquer que le vote sur les campus est important et qu'il serait heureux de pouvoir travailler avec le député. Il a également qualifié d'« intéressante » l'idée de s'inscrire à Postes Canada.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Le projet de loi prend un certain nombre de mesures pour garantir que les résidents puissent exercer leur droit de vote en toute sécurité, et permet à EC de personnaliser les options de vote en fonction des besoins des établissements.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • Le DGE aurait le pouvoir d'adapter la Loi afin de protéger les électeurs et les travailleurs électoraux, qui sont souvent des personnes âgées. Nous devrons veiller à ce que les travailleurs âgés puissent travailler sans compromettre leur sécurité.

Autre

  • Le projet de loi garantira aux travailleurs et aux électeurs la sécurité et l'accessibilité des élections si celles-ci sont nécessaires. Il n'y a pas d'urgence à adopter le projet de loi, mais il est nécessaire d'être prêt à tout moment en cas de situation minoritaire.
Parti conservateur
(B.Vis, S. Reid)

Le Parti conservateur est ouvert à l'idée de modifier la Loi électorale du Canada afin d'assurer la sécurité pendant les élections, et a dit espérer que le gouvernement travaille de bonne foi avec les autres partis pour apporter des changements.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Accepter les bulletins de vote par la poste après la fermeture des bureaux de vote le jour des élections ouvre la voie à des soupçons de fraude. Les bulletins de vote doivent être expédiés par la poste une semaine avant le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, ou les électeurs doivent être en mesure de les déposer dans des boîtes sécurisées.
  • Il s'inquiète du fait que les bulletins de vote par la poste seront envoyés à Ottawa pour être comptés.
    • K. Lamoureux (PLC) et D. Blaikie (NPD) corrigent B. Vis et font remarquer que le dépouillement des bulletins de vote par la poste sera fait à l'échelle locale.
  • Pour demander un bulletin de vote spécial, les électeurs devraient être tenus de présenter la preuve qu'ils sont des citoyens âgés de plus de 18 ans.
    • Lorsqu'on l'a confronté relativement à la preuve de fraude liée aux bulletins de vote par la poste, B. Vis a réitéré sa confiance envers les fonctionnaires électoraux locaux et a souligné sa fierté à l'égard de la Loi électorale du Canada et de l'importance d'apporter les changements nécessaires à la Loi.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Le PCC s'inquiète du risque d'infection externe à la COVID-19 pour les résidents des établissements de soins de longue durée; les bureaux de vote devraient être ouverts pendant la période de 13 jours pendant le temps minimum nécessaire pour que les résidents puissent voter.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi selon l'article 59

  • Le projet de loi donne des pouvoirs temporaires étendus au DGE. Des « annexes très claires et transparentes » devraient être disponibles afin que tous les Canadiens connaissent le contexte d'une décision prise par le DGE.
  • Il est nécessaire de préciser toute décision du DGE de recommander que les brefs soient retirés; le manque de précision sur l'utilisation de cette disposition sèmerait la confusion et le manque de confiance.

Clause de temporisation

  • Le projet de loi ne comporte pas de clause de temporisation à date fixe pour garantir que ces changements soient temporaires.

Autre

  • Des inquiétudes ont été exprimées quant à l'impossibilité pour les scrutateurs des partis d'assister au dépouillement des bulletins de vote en raison de la pandémie.
Bloc Québécois
(L. Thériault)

Le Bloc Québécois est favorable au principe du projet de loi pour protéger la sécurité publique.

Jours de scrutin ordinaires

  • Ce projet de loi prévoit quatre jours de vote par anticipation et trois jours de vote par anticipation, treize jours de vote dans les établissements de soins de longue durée et des possibilités de voter tout au long de l'élection. Le BQ ne veut pas que ces possibilités supplémentaires conduisent à des irrégularités.
  • Le BQ se demande pourquoi le lundi est nécessaire alors qu'il y a tant d'autres occasions de voter pendant l'élection. Le DGE comprend les défis logistiques que représente la recherche de lieux de vote et de travailleurs et a recommandé le samedi et le dimanche. En ce qui concerne le lundi, certains lieux de vote devraient être modifiés et il pourrait être plus difficile de trouver du personnel électoral.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Il a soutenu que le dépouillement des bulletins de vote par la poste devrait se faire dans les circonscriptions.
  • Il s'est dit préoccupé par la fraude électorale et a suggéré que les bulletins de vote par la poste puissent être déposés le vendredi précédant le scrutin, de sorte que les personnes ayant voté par la poste soient rayées de la liste avant le(s) jour(s) ordinaire(s) du scrutin. Non seulement on garantirait que les gens ne puissent pas voter deux fois, mais également on permettrait aux gens de voter en personne s'ils ont manqué la date limite d'envoi par la poste.

Signature des candidats

  • Le projet de loi devrait permettre aux candidats de recueillir les signatures nécessaires par voie électronique.

Autre

  • Le gouvernement était tellement pressé d'avoir des élections qu'il a déposé ce projet de loi avant que le Comité PROC puisse déposer ses recommandations.
  • On n'a pas saisi les occasions de modifier le système électoral et de mettre à jour le financement politique (subvention par vote) dans ce projet de loi. Les changements intervenus lors de la pandémie auraient pu permettre une subvention par vote pour compenser les difficultés de collecte de fonds, plutôt que de laisser les partis politiques recevoir la subvention salariale.
Nouveau Parti démocratique
(D. Blaikie)

Le NPD est heureux que le Parlement envisage des changements pour permettre un vote plus sûr pendant une pandémie.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Il faut discuter de la date limite pour les bulletins de vote par la poste, en tenant compte des électeurs qui ont demandé et renvoyé leur bulletin de vote de bonne foi, mais qui ont pu être retardés par divers facteurs.
  • Il serait tragique que les électeurs ne puissent pas voter en raison de délais administratifs. Il faut faire preuve d'ouverture d'esprit, car les délais peuvent être plus longs en cas de pandémie.
  • Postes Canada est une bonne ressource où les électeurs pourraient faire une demande de vote par la poste; les employés de Postes Canada vérifient déjà les pièces d'identité pour un certain nombre de questions liées au courrier.
  • EC doit maintenir l'accès au vote sur le campus pour les étudiants, ou ceux qui travaillent sur le campus.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Certaines choses dans le projet de loi, comme l'installation d'un bureau de vote par établissement, sont importantes pour permettre à EC d'avoir une certaine marge de manœuvre et empêcher les gens de se déplacer entre les établissements.
  • Le Comité PROC devrait examiner si quelque chose est nécessaire sur le plan législatif en ce qui concerne les scrutateurs dans les établissements de soins de longue durée.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • Les modifications apportées au projet de loi sont judicieuses, car le DGE devra adapter les choses au pied levé en cas d'élection pendant la pandémie.

Signature des candidats

  • La collecte des signatures de mise en candidature ne peut pas se faire de porte à porte pendant une pandémie, il faut donc discuter de la manière dont cela peut se faire.
Parti Vert
(E. May, P. Manley)

Le Parti vert a indiqué qu'il soutenait le projet de loi.

Autre

  • Le PV est déçu qu'il n'y ait rien dans le projet de loi sur la désinformation diffusée par les partis politiques, et a noté l'importance de la vérité dans les règles sur la publicité.
  • Le projet de loi ne prévoit pas apporter des modifications au système électoral.
Débat en 2e lecture à la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
26 mars 2021
Parti libéral
(K. Lamoureux, M. Jowhari, D. Samson, K. Blois)

Le gouvernement s'engage à collaborer avec les partis pour faire adopter la loi et espère que le projet de loi sera bientôt soumis au comité.

Jours de scrutin ordinaires

  • Trois jours de vote permettront un meilleur accès aux électeurs et encourageront la distanciation physique aux bureaux de vote. Ce changement permet également aux électeurs de choisir le meilleur moment pour voter.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Le projet de loi améliorera temporairement le vote par la poste pour les électeurs; l'accessibilité est encore plus importante pendant une pandémie. Le vote par la poste est une option de vote sûre et accessible. EC a une longue expérience de l'administration du vote par la poste et a mis en place de rigoureuses mesures d'intégrité et de protection.
  • Les administrations qui ont organisé des élections pendant la pandémie ont constaté une forte augmentation de l'utilisation des bulletins de vote par la poste.
  • Les personnes âgées bénéficieront largement des bulletins de vote par la poste pour s'assurer qu'elles ne soient pas privées de leur droit de vote.
  • La possibilité de s'inscrire en ligne limitera les contacts en personne, mais les personnes qui n'ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas à l'aise pour s'inscrire en ligne pourront le faire en personne.
  • Les électeurs pourront utiliser un numéro d'identification au lieu de leurs documents d'identité lorsqu'ils s'inscriront pour voter en ligne. Ce numéro est temporaire et les électeurs doivent donner leur autorisation pour l'utiliser.
  • En ce qui concerne la possibilité de compter les bulletins de vote par la poste après le jour de l'élection, la plupart des bulletins seront reçus avant le jour de l'élection, mais il est important de s'assurer que tous les électeurs ont la possibilité de faire compter leur vote.

Autre

  • En ce qui concerne le moment de l'entrée en vigueur, EC a consulté et a reçu des commentaires et est en bonne voie de mettre en place des procédures afin de garantir que si une élection est déclenchée pendant la pandémie, le vote sera sécuritaire et accessible.
Parti conservateur
(M. Gladu)

Le Parti conservateur s'est demandé pourquoi tant de députés libéraux prenaient la parole pendant le débat si le gouvernement souhaite faire passer rapidement le projet de loi au comité.

Jours de scrutin ordinaires

  • Toute mesure visant à accorder plus de temps et à assurer une distanciation entre les électeurs est utile, et le maintien du scrutin traditionnel du lundi aiderait ceux qui ne peuvent se rendre aux urnes la fin de semaine en raison de problèmes de transport.
  • Le gouvernement devrait envisager de modifier l'heure d'ouverture des bureaux de vote la fin de semaine afin de ne pas éliminer certaines options de lieux de vote, comme les églises qui peuvent être utilisées le samedi ou le dimanche.
  • La prolongation des heures de vote peut être éprouvant e pour le personnel électoral, en particulier pour les personnes âgées.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Elle recommande fortement de prolonger la période électorale afin de permettre le traitement de bulletins de vote par la poste supplémentaires.
  • Les boîtes de dépôt sécurisées sont une très bonne idée pour ceux qui attendent la dernière minute ou qui ne pensent pas que Postes Canada fera parvenir leur bulletin de vote à EC à temps.
  • En ce qui concerne l'autorisat ion du dépouillement des bulletins de vote après le jour du scrutin, nous disposons déjà d'un processus électoral éprouvé et nous devons veiller à ne pas apporter de changements inutiles. Des mesures telles que des boîtes de dépôt sécurisées permettront de s'en passer.
  • La demande électronique est attrayante pour les électeurs, mais il faut tenir compte du fait que certaines personnes n'ont pas accès à des imprimantes ou à des photocopieuses pour envoyer des copies de leur pièce d'identité.
  • Il faut s'assurer de mettre en place un mécanisme qui empêcher le double vote; le comptage dans les bureaux locaux y contribuera, car les fonctionnaires électoraux peuvent regarder la liste pour voir qui a voté.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Les établissements souhaitent un minimum d'interaction pour limiter le risque de contracter la COVID; ce projet de loi prévoit un vote beaucoup plus long que ce que ces établissements souhaiteraient.
  • On pourrait envisager que le personnel électoral de ces établissements ait un accès prioritaire aux vaccins ou aux tests rapides.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • Il faut une sorte de contrôle des adaptations de la Loi pour protéger le processus démocratique; peut-être qu'un membre de chaque parti représenté à la Chambre pourrait s'assurer que les changements sont équitables pour tous.
  • La « santé ou la sécurité des électeurs ou du personnel électoral » incluse dans le projet de loi doit être mieux définie, ce qui pourrait faire l'objet de discussions au comité.

Clause de temporisation

  • Elle a noté que la disposition de temporisation figure dans le résumé, mais pas dans le projet de loi. Le projet de loi devrait énoncer que les changements sont temporaires, ou qu'ils seront suspendus à un moment donné, comme la fin de la pandémie.

Signatures des candidats

  • Il est nécessaire d'apporter des précisions sur la collecte des signatures de mise en candidature et la manière dont les scrutateurs travailleront lors du dépouillement des bulletins de vote.

Autre

  • Le projet de loi n'entrera en vigueur que 90 jours après la sanction royale, mais certains DS ont déjà été formés à certains de ces changements, ce qui n'est pas acceptable avant l'adoption du projet de loi.
Bloc Québécois
(Y. Perron, C. Normandin)

Le Bloc Québécois n'a pas pris position sur le passage du projet de loi en comité lors du débat d'aujourd'hui.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Le fait de recevoir les votes par la poste jusqu'au lendemain de l'élection pourrait créer une incertitude, car cela reporterait l'annonce des résultats.

Jours de scrutin ordinaires

  • Une élection tenue pendant une fin de semaine de deux jours faciliterait le recrutement de personnel électoral, en particulier de jeunes travailleurs.
Nouveau Parti démocratique
(D. Blaikie)

Le NPD aimerait que le projet de loi passe rapidement au comité étant donné que le gouvernement est minoritaire.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Dans de nombreux pays, les résultats ne sont pas connus immédiatement, et ce n'est pas la fin du monde. Il est bien d'avoir du temps pour compter après le jour du vote, mais il faut en discuter davantage au comité.

Calendrier et entrée en vigueur :

  • En ce qui concerne le calendrier du projet de loi, il était important que le gouvernement dépose le projet de loi avant Noël afin que les députés puissent savoir ce que le gouvernement pensait et avoir le temps de délibérer; cependant, il est regrettable qu'il ait fallu autant de temps pour arriver au débat.
  • Il est probablement déjà trop tard pour que ces changements soient apportés en vue d'une élection avant l'été; il serait bon d'entendre le PM s'engager à ne pas déclencher d'élection avant l'été.

Signature des candidats

  • La collecte des signatures de nomination est une question cruciale et le comité devrait l'examiner.

Autre :

  • Il incombe à tous les députés de travailler pour éviter une élection pendant la pandémie. Outre le risque pour la santé publique, on peut également craindre la privation du droit de vote, car les électeurs peuvent décider que le risque pour leur santé est trop élevé, ou ils peuvent être confrontés à d'autres obstacles pour voter (p. ex., le transport).
  • L'expérience de Terre-Neuve montre comment la pandémie peut affecter une élection.
Débat en 2e lecture à la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
7 mai 2021
Parti libéral
(A.Vaughn,M. Gerretsen)

Les députés du PLC ne se sont pas exprimés sur le projet de loi, mais ont posé un certain nombre de questions et formulé des commentaires en réponse aux remarques des députés du PCC.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • A. Vaughn a expliqué qu'il n'est pas d'accord avec l'idée que les partis aient un droit de regard sur le pouvoir d'adaptat ion du DGE.

Autre

  • Il a soutenu qu'il n'y a pas de lien entre la tenue d'élections provinciales et la propagation de la COVID.
  • Il a demandé pourquoi les députés conservateurs continuent de voter contre le gouvernement dans les questions de confiance, mais affirment qu'ils ne veulent pas d'élections.
Parti conservateur
(M. Gladu, C. Gallant, K. Vecchio, J. Sahota, R. Harder)

Les députés du PCC ont fait valoir que des amendements sont nécessaires en comité, mais R. Harder a fait valoir que la Chambre devrait voter contre le projet de loi tel qu'il est. Tous les députés du PCC ont soutenu que les Canadiens ne veulent pas d'une élection en période de pandémie.

Jours de scrutin ordinaires

  • Trois jours de scrutin est une bonne idée, et permet de disposer de plus d'espace et de temps pour voter. Ainsi, les Canadiens pourront voter le plus normalement possible.
  • Le gouvernement devrait envisager de modifier l'heure d'ouverture des bureaux de vote la fin de semaine pour tenir compte de certaines options de lieux de vote, comme les églises, qui peuvent être utilisées une partie de la journée le dimanche.
  • Lorsqu'on lui a demandé si le projet de loi devait être modifié en ce qui concerne le scrutin et la publicité le jour des élections en raison de la période de trois jours, K. Vecchio a répondu qu'il était important de toujours suivre la LEC.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • L'installation d'urnes pour les bulletins de vote par la poste dans les bureaux de vote est une bonne idée, elle permettra de répondre aux inquiétudes concernant les retards de courrier et aidera les personnes, comme les personnes âgées, qui ne sont pas toujours à l'aise pour voter à l'intérieur.
  • Le directeur général est chargé de veiller à ce que les électeurs soient informés du vote par la poste. Permettre de présenter une demande électronique pour obtenir les bulletins de vote par la poste est une bonne idée, progressiste.
  • Rayer de la liste électorale le nom de ceux qui demandent un vote par la poste est un bon moyen d'éviter le double vote.
  • Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à la possibilité de compter les bulletins de vote par la poste après le jour du scrutin et ont noté que même la perception d'une influence ou d'une confusion sur les résultats des élections est dangereuse. M. Gladu a fait remarquer que le projet de loi et la formation du personnel électoral doivent être clairs quant au processus de dépouillement des bulletins de vote par la poste. K. Vecchio a fait remarquer qu'il y aura toujours des bulletins en retard, mais que la grande majorité des électeurs sont capables de soumettre leur bulletin à temps.
  • Le DGE a déclaré que nous pourrions voir jusqu'à 5 M de bulletins de vote par la poste lors d'une élection en cas de pandémie. Postes Canada a assuré au Comité PROC qu'elle était prête; nous devons nous assurer que nous sommes prêts à traiter ces bulletins.
  • Interrogés sur l'importance de garantir la disponibilité des bureaux de vote mobiles et du vote sur les campus, les députés du PCC ont convenu que des discussions sont nécessaires pour s'assurer que le plus grand nombre possible de personnes puisse voter en toute sécurité. K. Vecchio a noté qu'elle posera la question des bureaux de vote itinérants au comité.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Les personnes qui ont témoigné devant le Comité PROC ont indiqué qu'ils souhaitaient que la durée du vote dans les établissements de SLD soit la plus courte possible; ce n'est pas la même chose que ce qui est prévu dans le projet de loi, il faut des amendements pour garantir le vote pendant la durée la plus courte possible.
  • On aimerait discuter davantage avec le gouvernement sur la façon dont il a décidé des règles pour les établissements de SLD; le gouvernement devrait s'assurer que les travailleurs d'EC sont testés et vaccinés, et qu'ils limitent activement les contacts avec les résidents des SLD.
  • Il n'est pas logique de permettre que le scrutin commence 13 jours avant la période de vote. Cela pourrait permettre aux bureaux de vote d'être ouverts plus longtemps et de maximiser l'exposit ion à la COVID pour les résidents de SLD.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • Le pouvoir suprême permet au DGE de faire ce qu'il veut pour la santé et la sécurité des électeurs; le projet de loi ne définit pas ce que le DGE peut faire. Les partis participant à l'élection devraient assurer une surveillance. Par exemple, EC pourrait changer les lieux de vote à la dernière minute, ce qui entraînerait une certaine confusion.
  • Le DGE travaille dur, et nous sommes convaincus que M. Perrault fera de son mieux dans une situation difficile, mais nous devons nous assurer que le DGE est responsable et n'apporte certaines adaptations qu'après avoir consulté le CCPP. Il devrait y avoir des règles concrètes, et non des directives arbitraires permettant à un seul individu de prendre des décisions.

Clause de temporisation

  • Il devrait y avoir une clause de temporisation pour préciser la date d'expiration de ces changements. Les changements doivent expirer après la fin de la pandémie.

Signature des candidats

  • On convient qu'il est important d'examiner comment les candidats peuvent recueillir des signatures, y compris l'option de la signature électronique.

Calendrier

  • Le ministre a contourné le travail du Comité PROC et n'a tenu compte d'aucun des témoignages avant de déposer ce projet de loi; certains membres du Comité PROC ont même suggéré une étude préalable du projet de loi, qui reprendrait les témoignages.
  • Nous devrions réduire au minimum les changements apportés à la LEC pendant la pandémie afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des électeurs; il n'est pas nécessaire de corrompre autrement un processus qui a fait ses preuves.

Sensibilisation

  • Lorsqu'on leur a demandé si EC devait consulter la communauté des personnes handicapées et les communautés autochtones afin d'assurer la méthode de vote la plus sûre et la plus accessible, les députés du PCC ont convenu qu'il est important de les consulter et ont mentionné que le gouvernement aurait dû attendre le rapport du Comité PROC avant de présenter le projet de loi.

Autre

  • Les représentants des partis politiques doivent être en mesure d'observer le processus. Il pourrait être difficile pour les représentants des partis politiques de voir les bulletins de vote à une distance de six pieds. Une solution pourrait être de visualiser les bulletins de vote sur des caméras et des écrans d'ordinateur.
  • Il doit y avoir des plans d'urgence pour une situation comme celle qui s'est produite à Terre-Neuve.
  • J. Sahota a indiqué qu'il y a eu des pics dans les infections à la COVID après les élections provinciales en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.
Bloc Québécois
(C. Normandin)

Les députés du BQ ne se sont pas exprimés sur le projet de loi, mais ont posé un certain nombre de questions et formulé des commentaires en réponse aux remarques des députés du PCC.

Jours de scrutin ordinaires

  • Le DGE a recommandé une période de deux jours pour permettre un meilleur accès aux travailleurs et aux lieux de vote; elle a demandé si les députés du PCC pensaient que c'était une bonne idée.
  • Elle a demandé si le projet de loi devrait être modifié en ce qui concerne le scrutin et la publicité le jour des élections en raison de la période de trois jours.
Nouveau Parti démocratique
(G. Johns, J. Kwan)

Les députés du NDP ne se sont pas exprimés sur le projet de loi, mais ont posé un certain nombre de questions et formulé des commentaires en réponse aux remarques des députés du PCC.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Les députés du PCC ont été interrogés sur l'importance de garantir la disponibilité de bureaux de vote itinérants pour les personnes âgées ou les électeurs handicapés.
  • Ils ont demandé si les députés du PCC étaient favorables au maintien des bureaux de vote sur le campus.

Autre :

  • Les députés du PCC ont demandé si EC devait consulter les communautés autochtones et la communauté des personnes handicapées pour garantir un vote sûr et accessible.
Parti Vert
(E. May)

Les députés du PV ne se sont pas exprimés sur le projet de loi, mais ont posé un certain nombre de questions et formulé des commentaires en réponse aux remarques des députés du PCC.

Signature des candidats

  • E. May a exprimé son inquiétude quant à la collecte de signatures par les candidats pendant la pandémie.
Débat en 2e lecture à la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
10 mai 2021
Parti libéral
(Ministre LeBlanc, E. Lambropoulos)

Les députés du PLC ont parlé de l'importance d'être prêt pour une élection, et le ministre a répondu aux questions et préoccupations concernant l'attribution du temps.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • De nombreux Canadiens préféreront utiliser les bulletins de vote par la poste pendant la pandémie, l'objectif du projet de loi est de faciliter l'utilisation de cette option.

Établissements de soins de longue durée (SLD)

  • Les Canadiens les plus vulnérables devraient pouvoir exercer leur droit de vote sans risque pour leur santé. Les 13 jours prévus par le projet de loi permettront aux travailleurs et aux établissements électoraux de décider quand et comment le vote aura lieu.

Clause de temporisation

  • Le ministre LeBlanc a fait valoir que l'article 11 est une disposition de temporisation et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de débattre de cette question en comité.

Autre

  • Nous ne savons pas combien de temps durera la pandémie, nous devons donc trouver des solutions plutôt que de reporter les élections comme certaines provinces et municipalités ont dû le faire.
  • Des élections ont été organisées dans le monde entier avec des mesures de santé publique strictes.

Motion d'attribution de temps

  • Le ministre LeBlanc a fait valoir qu'il est temps pour le Comité PROC d'étudier le projet de loi et d'y apporter les modifications nécessaires. Le projet de loi comprend des amendements modestes qui ne s'appliqueront qu'aux prochaines élections.
  • Ces changements font suite à un rapport présenté par le directeur général. Il serait judicieux d'offrir plus de flexibilité à EC, y compris pour les électeurs qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.
  • Il a noté des considérations importantes que le NPD a présentées, comme le vote sur les campus et la possibilité d'utiliser les bureaux de Postes Canada dans les zones rurales pour demander à recevoir un bulletin de vote spécial.
  • Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le projet de loi a été présenté avant que le Comité PROC ne dépose son rapport, le ministre a répondu qu'il était important de laisser aux députés le temps de l'examiner pendant les vacances.
  • Le gouvernement n'est pas intéressé par des élections, mais l'opposition officielle continue de voter contre les questions de confiance.
Parti conservateur
(G. Deltell, M. Gladu, W. Steinly, R. Harder, P. Kent, D. Kurek)

Les députés conservateurs ont rappelé la recommandation unanime de la Chambre des communes de ne pas tenir d'élections pendant la pandémie, et ont plaidé contre l'utilisation de l'allocation de temps pour un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada.

Jours de scrutin ordinaires

  • Le passage d'une période de scrutin d'un jour à trois jours, le prolongement des heures de vote et le prolongement de la période maximale de bref permettent un vote plus sûr. Ces changements sont bénéfiques pour les établissements de soins de longue durée, ainsi que pour EC, qui doit préparer le personnel électoral et les bureaux de vote pour les Canadiens qui choisiront de voter en personne.

Établissements de soins de longue durée

  • Les experts de cette législation n'encouragent pas à aller dans les établissements de soins de longue durée et à organiser les élections pendant 13 jours.

Vote par la poste ou par bulletin spécial

  • Compte tenu des nouveaux pouvoirs accordés au DGE en matière de vote anticipé par la poste et de prolongation des heures d'ouverture des bureaux de vote, il n'y a absolument aucune raison pour que les bulletins reçus après la fermeture des bureaux de vote le dernier jour de la période électorale soient comptabilisés. La présence d'urnes dans les bureaux de vote pour recueillir les bulletins de vote par la poste serait une très bonne chose.

Pouvoir du DGE d'adapter la Loi

  • P. Kent a déclaré que, bien qu'il accepte l'extension des pouvoirs du DGE d'adapter la loi, il s'oppose à la disposition qui « élargirait sa détermination de la "preuve satisfaisante d'identité et de résidence des électeurs" ». P. Kent a fait valoir que les « protocoles en vigueur en cas de pandémie ne devraient pas permettre la fraude électorale qui existe déjà dans les élections qui se déroulent sans pandémie. »

Clause de temporisation

  • Le projet de loi devrait comporter une clause de temporisation qui expirerait lorsque la pandémie serait terminée.
  • Le projet de loi actuel manque de clarté quant à la date d'expiration des changements. Les électeurs doivent disposer de renseignements clairs sur le processus électoral.

Motion d'attribution de temps

  • Ont plaidé contre l'invocat ion de l'attribut ion de temps sur un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada, car elle affecte la démocratie canadienne.
Bloc Québécois
(L. Therrien, Y. Perron, L. Chabot)

Les députés du BQ n'ont pas pris la parole sur le projet de loi lui-même, mais ont exprimé leur opposition à l'utilisation de l'allocation de temps pour mettre fin au débat sur le projet de loi.

Motion d'attribution de temps

  • L'allocation de temps ne devrait pas être proposée à l'égard d'un projet de loi qui affecte les élections. Un temps supplémentaire devrait être prévu pour le débat. Les changements à apporter à la LEC exigent un consensus.
  • Le projet de loi n'a pas pris en compte l'étude du Comité PROC sur les recommandations du DGE.
Nouveau Parti démocratique
(D. Blaikie, P. Julian, L. Matheson)

Les députés néo-démocrates n'ont pas parlé du projet de loi lui-même, mais ont appuyé la motion d'attribution de temps du gouvernement en raison de la nécessité d'examiner le projet de loi en cas d'élection.

Autre

  • Ils se sont dits préoccupés par la sécurité des électeurs et ont demandé à P. Kent ce qu'il pensait de l'identification des électeurs et d'une longue période d'assignation pour les résidences pour personnes âgées.

Motion d'attribution de temps

  • L'élection à T.-N.-L. a montré qu'une élection pendant une pandémie peut être néfaste pour le processus démocratique.
  • L'opposit ion officielle a bloqué ce projet de loi; nous devons l'examiner en comité parce que nous ne pouvons pas être certains que le premier ministre ne déclenchera pas d'élections pendant la pandémie. Les députés du NPD ont demandé au ministre de promettre que le PM ne déclencherait pas d'élections pendant la pandémie.
  • Le NPD a proposé de tenir des heures supplémentaires cette semaine pour débattre du projet de loi C-19, mais les autres partis ont refusé.
Parti Vert
(E. May, P. Manley)

Les députés du PV n'ont pas pris la parole sur le projet de loi lui-même, mais ont exprimé leur opposition à l'utilisation de l'allo cation de temps pour mettre fin au débat sur le projet de loi.

Autre

  • Ils ont exprimé leur déception quant au fait que le projet de loi ne comprenait pas de réforme du système électoral permettant une répartition plus proportionnelle des sièges à la Chambre.

Motion d'attribution de temps

  • Nous voulons la meilleure législation possible en cas d'élection pendant la pandémie; faire passer ces changements sans débat approprié est décevant.
Période de questions à la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
16 avril 2021
Indépendants
( J. Wilson Raybould)

[Jody Wilson Raybould, députée] Madame la Présidente, je pense que je parle au nom de la grande majorité des Canadiens lorsque je dis que nous ne voulons pas d'une élection pendant la troisième vague de cette pandémie, en particulier une élection clairement motivée par l'opportunisme partisan. Cela dit, une élection reste malheureusement toujours possible, et je poserai donc une question très spécifique.

Le ministre peut-il indiquer si le gouvernement a l'intention que le projet de loi C-19 devienne une loi, si le directeur général des élections a indiqué qu'il était prêt pour une élection en contexte de COVID et dans quel délai, après la sanction royale, il serait en mesure de donner un avis indiquant que les changements temporaires sont en vigueur?

[Kevin Lamoureux, députée] Madame la Présidente, je pense qu'il est important pour nous de reconnaître que nous sommes, en fait, dans un Parlement minoritaire. Personne ne sait ce que cela signifie relativement à ce qui peut arriver. Le directeur général des élections dit que nous devons être prêts si une élection a lieu et Élections Canada, qui est reconnu dans le monde entier comme une autorité en matière d'élections indépendantes, veillera, j'en suis certain, à ce que le Canada soit prêt.

En ce qui concerne le projet de loi C-19, nous continuerons à aller de l'avant de la meilleure façon possible.

11 mai 2021
Bloc Québécois
(Y-F. Blanchet)

[Yves-François Blanchet, député] Monsieur le Président, au début de la pandémie, nous étions tous d'accord pour dire que nous ne voulions pas d'élections pendant une pandémie.
Le gouvernement a mené des consultations sur ce qui pourrait être modifié dans la Loi électorale du Canada dans ce contexte, mais il n'a pas terminé le travail. Il a introduit un projet de loi, mais n'a permis à personne de l'étudier. Il doit maintenant imposer un bâillon, avec l'aide du NPD, pour permettre la tenue d'une élection pendant la pandémie.

Le premier ministre veut-il une élection pendant la pandémie?

[L'honorable premier ministre] Monsieur le Président, la réponse est non.

Avec le projet de loi que nous renvoyons maintenant au comité, les parlementaires pourront étudier les moyens de tenir une élection en toute sécurité pendant une pandémie. Cependant, nous ne voulons pas une élection.

Le Bloc Québécois et le Parti conservateur ont voté contre une motion de confiance qui aurait pu faire tomber le gouvernement. Ce sont eux qui semblent vouloir une élection.

De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de soutenir les Canadiens et de les aider à traverser cette pandémie.

[Yves-François Blanchet, député] Monsieur le Président, il y a une petite différence. Je n'ai pas peur des élections; qu'elles aient lieu. Nous ne voulons tout simplement pas en avoir un pendant la pandémie.

Les élections n'ont normalement pas lieu pendant une pandémie. S'il n'y a pas de pandémie, une loi pour gérer une élection pendant une pandémie n'est pas nécessaire. La seule conclusion logique est que le gouvernement veut des élections pendant la pandémie.

Quelle est la priorité du premier ministre?

Sa priorité est-elle la santé, la vie et la sécurité de la population, ou veut-il profiter de la faiblesse des conservateurs pour déclencher immédiatement des élections?

[L'honorable premier ministre] Monsieur le Président, cette logique est un peu tirée par les cheveux, malheureusement.

Cette pandémie nous a appris qu'il est important d'être prêt à tout. Lorsque nous sommes dans une situation de gouvernement minoritaire, nous savons qu'une élection peut être déclenchée à tout moment. Le Bloc Québécois et les conservateurs ont en fait voté pour des élections il y a quelques semaines à peine.

Nous ferons en sorte d'être prêts s'il y a des élections, mais nous ne voulons pas d'élections. Les partis d'opposition sont les seuls à parler d'une élection.

Nous, en revanche, nous travaillons pour les Canadiens.

12 mai 2021
Bloc Québécois
(Y-F. Blanchet)

[Yves-François Blanchet, député] Monsieur le Président, hier, lorsque nous avons demandé au premier ministre s'il voulait déclencher une élection pendant une pandémie, il a clairement dit non.

Cependant, j'ai lu à peu près tous les commentaires de tous les analystes et personne ne le croit. C'est peut -être l'occasion pour le premier ministre d'essayer d'obtenir un consensus.

Je propose qu'il organise une réunion privée avec qui il veut. Cela pourrait être les dirigeants de tous les partis ici. Nous pourrions nous réunir dans une salle, parvenir à un consensus et l'appliquer sans clôture.

[L'honorable premier ministre] Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons montré que nous sommes ici pour travailler avec les partis de l'opposition et pour répondre aux attentes des Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons. Notre priorité est de continuer à fournir des vaccins et à apporter un soutien aux familles, aux travailleurs et aux petites entreprises.

Nous continuerons à fonctionner à la Chambre si les partis d'opposition sont là pour travailler. Malheureusement, le Bloc Québécois a voté deux fois en faveur d'une élection il y a quelques semaines en votant la non-confiance à la Chambre. C'est le Bloc qui est intéressé par la tenue d'une élection. Nous ne sommes pas intéressés.

[Yves-François Blanchet, député] Monsieur le Président, le premier ministre devrait avoir la sagesse de reconnaître et de considérer les possibilités de consensus.

Je l'encourage à convoquer une réunion pour discuter avec qui il veut, mais cela pourrait être avec les chefs de parti si tout le monde est d'accord. Nous pourrions étudier le contenu de la loi, parvenir à un consensus et l'appliquer par la suite, en suivant un processus parlementaire et en évitant une affreuse motion de clôture, afin de parvenir à un accord démocratique.

[L'honorable premier ministre] Monsieur le Président, nous essayons depuis des mois d'adopter un projet de loi visant à rendre les élections plus sûres en cas de pandémie. Nous sommes très heureux que le projet de loi soit étudié en comité afin que tous les partis puissent l'examiner.

Personne ne veut d'une élection pendant la pandémie. Toutefois, si une élection a été déclenchée par le vote de l'opposition contre le gouvernement, elle doit être organisée en toute sécurité. Au cours des derniers mois, les partis d'opposition ont voté en faveur d'une élection à 14 reprises.

Quant à nous, nous faisons ce que nous faisons pour répondre aux attentes des Canadiens.

Étape du rapport de la Chambre des communes
Parti/Député Thèmes/Résumé
Modifications de la Feuille des avis (23 juin 2021)

Voici ce que permettraient les modifications proposées :

  1. Supprimer les nouvelles « dispositions relatives aux signatures électroniques » ajoutées au Comité PROC par la motion G-1 du gouvernement.
  2. Supprimer la possibilité d'établir des bureaux de vote dans les établissements de soins de longue durée jusqu'à 13 jours avant le premier jour de la période de scrutin, et la limite d'ouverture de 28 heures au maximum pendant cette période.
  3. Supprimer la période de scrutin de trois jours en ce qui concerne les élections générales à date fixe.
  4. Supprimer la période de vote de trois jours.
  5. Supprimer la possibilité de recevoir le bulletin de vote spécial au plus tard à 18 heures le mardi suivant le dernier jour de la période de scrutin lorsque ce dernier jour, le lundi, est un jour férié.
  6. Supprimer la possibilité pour les électeurs d'obtenir une demande d'inscription et un bulletin de vote spécial dans n'importe quel bureau de poste au Canada.