Statut des dossiers de financement politique de la 43e élection générale – Comparution du DGE sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)
Fiche d'information
Messages clés
- En réponse à la COVID-19, Élections Canada s'est efforcé d'offrir aux entités politiques la plus grande souplesse possible pour leur permettre de se conformer à la Loi électorale du Canada.
- Ces changements consistent notamment à accorder un délai suffisant aux entités pour déposer leurs rapports.
- Les remboursements ont été émis aux entités politiques admissibles avant la fin du mois d'octobre 2020.
Faits
*Note préparée à partir des données du 7 juin 2021*
- À ce jour, Élections Canada a reçu la majorité des rapports de la 43e élection générale :
- Nous avons reçu :
- 96 % des rapports des candidats
- 86 % des résultats électoraux des partis (18 des 21 partis enregistrés)
- Documentation manquante du Parti Uni du Canada, Arrêtons le changement climatique et Parti Progressiste Canadien. Les trois partis ont été radiés.
- 93 % des retours de tiers
- Nous avons reçu :
- Avant la 43e élection générale, Élections Canada a modifié son processus d'audit en adoptant une méthodologie fondée sur le risque. Seul un sous-ensemble de déclarations sera sélectionné pour un audit complet, selon les facteurs de risque (notamment l'ensemble des fonds dépensés pendant la campagne).
- Les travaux visant à achever les audits des rapports des candidats dans les 12 mois ont été difficiles.
- La date limite de dépôt des déclarations des candidats était le 21 février 2020. Seuls 52 % des rapports ont été reçus jusqu'à présent. Élections Canada a reçu 915 demandes de prolongation.
- À l'heure actuelle, Élections Canada a effectué 86 % des audits prévus (tous types confondus) et vise le 30 juin 2021 pour terminer tous les audits.
- À la fin de février 2021, Élections Canada avait effectué 82 % des audits complets et limités des rapports reçus avant la date limite du 21 février 2020 (au moment de la mise à jour, Élections Canada en avait effectué 97 %).
- En réponse à la pandémie de COVID-19, Élections Canada a :
- facilité la prolongation des délais pour les candidats et les tiers. Le directeur général des élections a reconsidéré les prolongations du 21 février 2020, pour les entités qui avaient déjà demandé et reçu l'approbation d'une prolongation de délai, au 30 juin 2020.
- mis en place un mécanisme, applicables d'août 2020 à la fin octobre 2020, pour accélérer les remboursements aux campagnes admissibles. Ces remboursements ont été effectués avant l'achèvement d'un audit.
- On recommande aux associations de circonscriptions qui s'attendent à des retards dus à la COVID-19 de demander une prolongation avant la date limite de dépôt annuel. Des prolongations ont été accordées jusqu'au 31 juillet 2020.
- Nous avons ajusté nos processus commerciaux pour les associations de circonscriptions, y compris un processus simplifié pour demander une prolongation et une autre solution à la signature pour la mise à jour annuelle du Registre.
- Ces ajustements ont été communiqués aux entités politiques sur le site Web d'Élections Canada, sur les médias sociaux et par les canaux habituels.