Ingérence étrangère – Comparution du DGE sur la 44^e élection générale devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• Nous travaillons avec les organismes fédéraux de renseignements et de sécurité pour comprendre et atténuer l'ingérence étrangère dans les élections fédérales. Chacun a un rôle distinct à jouer.
• Notre mandat consiste à déceler et à corriger la mésinformation et la désinformation sur le processus de vote, qu'elles soient d'origine nationale ou étrangère.
• Il existe également des règles dans la Loi électorale du Canada qui interdisent le financement d'activités partisanes par des fonds étrangers. Les actes répréhensibles allégués font l'objet d'un renvoi au commissaire aux élections fédérales.

Faits

Rôle d'Élections Canada

• Élections Canada collabore avec d'autres ministères et organismes qui contribuent à la sécurité des élections, notamment le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Affaires mondiales Canada (dans le cadre de son Mécanisme de réponse rapide), entre autres. Nous nous rencontrons régulièrement pour échanger de l'information, discuter des rôles, des responsabilités et des protocoles applicables à des scénarios possibles, planifier les communications ainsi que détecter toute menace à l'intégrité d'une élection et y répondre.
• Grâce au soutien des organismes de sécurité et de renseignements nationaux, Élections Canada peut se concentrer sur sa priorité absolue : conduire l'élection et s'assurer que les Canadiens peuvent exercer leur droit démocratique de s'inscrire, de voter et de se porter candidats.

La Loi électorale du Canada (la Loi)

• Il y a un nombre de dispositions qui interdisent aux entités étrangères d'engager des dépenses et de mener des activités lors des élections canadiennes. Parmi celles-ci :
  • Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent apporter des contributions aux partis, aux candidats à l'élection, aux associations de circonscription, , aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction (paragr. 363(1)).
  • Il est interdit aux entités étrangères d'engager des dépenses réglementées à titre de tiers (art. 351.1).
  • Il est interdit aux tiers d'utiliser des fonds étrangers à des fins d'activités réglementées (notamment à des fins de publicité ou d'activités partisanes, et ce, en tout temps) (art. 349.02).
  • En période électorale, il est interdit à toute personne ou entité étrangère d'exercer une influence indue sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné, notamment en engageant des dépenses pour favoriser un parti ou un candidat ou en commettant une infraction à une loi fédérale ou provinciale (paragr. 282.4(2)).
  • En dépit des interdictions susmentionnées, la Loi ne considère pas comme une influence indue le fait d'exprimer une opinion sur le résultat ou le résultat souhaité de l'élection, d'inciter les électeurs à voter pour un candidat ou de participer à des activités médiatiques lors d'une élection entrevues, chroniques ou reportages).
  • Les stations de radiodiffusion étrangères ne peuvent pas être utilisées pour exercer une influence sur une personne afin qu'elle vote ou s'abstienne de voter ou vote ou s'abstienne de voter pour en candidat ou un parti donné (art. 330).

Rôle du commissaire aux élections fédérales

• Les allégations d'ingérence étrangère peuvent être adressées au commissaire aux élections fédérales, lequel est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.
• Quiconque croit qu'une personne a peut-être commis une infraction à la Loi électorale du Canada peut déposer une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales. Si une plainte relève de son mandat, il peut alors faire enquête et, s'il y a lieu, prendre des mesures d'observation et de contrôle d'application.
• Quiconque ayant des préoccupations au sujet de l'ingérence étrangère dans le processus démocratique peut communiquer avec les organismes locaux responsables de l'application de la loi ou le SCRS.