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Le commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Il est nommé par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.

M. Yves Côté a été nommé commissaire aux élections fédérales en juillet 2012.

Relation entre le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales

Le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales jouent des rôles importants, mais distincts, dans l'exécution et le contrôle d'application de la Loi.

Le document suivant porte sur :

  • la nomination et le mandat de chaque poste;
  • les principes directeurs pour la relation entre les deux bureaux, notamment :
    • la consultation, la coopération et l'échange d'information entre les deux bureaux;
    • l'indépendance du commissaire sur toutes les questions liées aux enquêtes;
    • les responsabilités distinctes en ce qui concerne la communication avec le public;
    • la reddition de comptes.

Renvois au commissaire aux élections fédérales

Lorsque des infractions possibles à la Loi électorale du Canada sont portées à la connaissance d'Élections Canada dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur des scrutins fédéraux et du régime de financement politique fédéral, l'organisme transmet l'information au commissaire aux élections fédérales en vue d'un examen et d'une enquête éventuelle.

Élections Canada ne fait aucun commentaire public sur les cas renvoyés au commissaire.

Le commissaire mène ses enquêtes indépendamment d'Élections Canada.