Nouvelle répartition du temps d'émission payant attribué à quatre partis politiques radiés
L'arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620
Nouvelle répartition du temps d'émission
payant attribué à quatre partis politiques radiés
En vertu du paragraphe 340(1) de la Loi électorale du Canada, lorsqu'un parti enregistré est radié après la répartition du temps d'émission, je suis tenu de convoquer une réunion des représentants des partis toujours enregistrés et des partis admissibles afin de répartir le temps d'émission qui était attribué au parti politique radié.
Le 31 juillet 2016, le Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence a été radié. Puis, le 31 août 2016, le Parti Uni du Canada l'a aussi été. Finalement, le 30 septembre 2016, le Parti Canada et le parti Forces et Démocratie ont été radiés.
Dans ma décision du 13 juillet 2016, j'avais accordé à ces quatre partis radiés un total de 34 minutes et 30 secondes. En vertu du paragraphe 340(1), je dois redistribuer ce temps d'émission entre les 19 partis enregistrés restants.
Par conséquent, j'ai convié tous les partis à une conférence téléphonique afin de discuter d'une nouvelle répartition du temps en question.
Dans un avis communiqué le 4 octobre 2016, j'ai proposé de diviser le temps en tranches de 30 secondes et de le répartir également entre tous les partis restants, en commençant par le parti qui a le moins de temps. Selon cette approche, tous les partis recevraient 1 minute 30 secondes, et les 12 partis ayant le moins de temps recevraient 30 secondes supplémentaires.
La conférence téléphonique a eu lieu le 13 octobre 2016. Les 19 partis ont reçu une invitation, mais seulement trois ont choisi d'y participer. Il n'y a eu aucune objection à ma proposition.
Par conséquent, j'ai adopté la proposition formulée dans l'avis du 4 octobre 2016. La répartition qui en résulte figure en annexe.
Dans ma décision du 13 juillet 2016, j'ai indiqué qu'au moins 10 minutes seraient nécessaires pour qu'un parti fasse valoir son message auprès du public. Je suis heureux de constater que ma nouvelle répartition du temps d'émission payant permettra à tous les partis de dépasser ce seuil sans avoir à compter sur le temps gratuit.
Toronto, le 21 octobre 2016
L'arbitre en matière de radiodiffusion,
Peter S. Grant
Nouvelle répartition du temps d'émission payant
Ordonnance
Après la convocation des partis enregistrés et des nouveaux partis admissibles conformément au paragraphe 340(1) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes des articles 335 et 339 de la Loi de la façon décrite à l'annexe.
Le 21 octobre 2016
L'arbitre en matière de radiodiffusion,
Peter S. Grant
ANNEXE
Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés et les nouveaux partis admissibles, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 340(1) de la Loi
Toronto, le 21 octobre 2016
Parti politique | Min.:Sec. |
---|---|
Parti libéral du Canada | 91:30 |
Parti conservateur du Canada | 66:00 |
Nouveau Parti démocratique | 43:30 |
Le Parti Vert du Canada | 21:00 |
Bloc Québécois | 17:30 |
Parti Libertarien du Canada | 12:00 |
Parti Marxiste-Léniniste du Canada | 12:00 |
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada | 11:00 |
Parti communiste de Canada | 11:00 |
Parti Rhinocéros | 11:00 |
Alliance du Nord | 10:30 |
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada | 10:30 |
Parti action canadienne | 10:30 |
Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada | 10:30 |
Parti Marijuana | 10:30 |
Parti Pirate du Canada | 10:30 |
Parti Progressiste Canadien | 10:30 |
Parti des aînés du Canada | 10:30 |
Parti pour nouer des liens entre Canadiens | 10:30 |
Total | 390:00 |