Répartition de 2021 du temps d'émission payant

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com

Ottawa, le 31 mars 2021

Motifs de la décision

1. Le 19 décembre 2020, un avis de radiation a été publié dans la Gazette du Canada indiquant que le Parti Uni du Canada serait radié le 31 décembre 2020.

Réunion des partis enregistrés

2. Conformément au paragraphe 340(1) de la Loi électorale du Canada (la « Loi »), une réunion des partis enregistrés a été convoquée le 9 février 2021 afin de répartir le temps d'émission attribué au parti politique radié. Cette réunion était aussi l'occasion de tenir la réunion annuelle exigée en vertu de l'article 343 de la Loi afin de réviser la répartition du temps d'émission payant sous le régime des articles 337, 338 et 339.
3. Encore une fois, en raison de la pandémie de coronavirus, la réunion s'est tenue en vidéoconférence, et des représentants de 14 des 20 partis enregistrés y ont participé.
4. Ma décision datée du 8 janvier 2021, attribuant du temps d'antenne payant selon la réunion tenue le 9 novembre 2020, a été rendue en tenant compte des 21 partis enregistrés et deux partis admissibles en cette date.
5. Tel que constaté ci-dessus, le Parti Uni du Canada a été radié le 31 décembre 2020, ce qui porte à 20 le nombre de partis enregistrés.
6. De plus, un nouveau parti, le Parti Centriste, est devenu parti admissible, menant à un total de trois partis qui sont devenus admissibles depuis la dernière élection générale et qui ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection générale :
   • le Parti Patriote;
   • le Maverick Party; et
   • le Parti Centriste.
7. À la lumière de ce qui précède, la présente décision est prise en tenant compte du fait que 20 partis enregistrés et trois partis admissibles ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection fédérale.
8. L'article 343 de la Loi exige qu'au cours d'une réunion annuelle des représentants des partis enregistrés, j'examine les demandes formulées par les partis admissibles au moment de répartir le temps d'émission payant entre les partis enregistrés. Plus précisément, le paragraphe 343(2) de la Loi explique que si le temps d'émission total réparti ou demandé donne plus de six heures et demie (390 minutes), l'arbitre en matière de radiodiffusion doit réajuster le temps « proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser six heures et demie. Ce réajustement est irrévocable et lie les partis enregistrés et les partis admissibles ».
9. À la réunion du 9 février 2021, j'ai présenté le scénario de répartition du temps selon la formule 50/50 aux partis enregistrés. Dans le scénario de répartition 50–50 entre les partis enregistrés, la moitié du temps d'émission payant disponible est répartie également entre les partis enregistrés, et l'autre moitié du temps est répartie en fonction des critères énoncés à l'article 338 de la Loi. L'approche de répartition 50–50 a été introduite par mon prédécesseur en 2016 et est en usage depuis.
10. En l'absence d'une preuve contraire et pour les motifs énoncés dans ma décision datée le 8 janvier, je décide d'exercer mon pouvoir discrétionnaire de modifier les critères énoncés dans la Loi et de maintenir l'approche de répartition 50–50. Cette approche représente un juste milieu et prévoit un temps minimal plus élevé pour tous les partis tout en respectant les critères énoncés dans la Loi.
11. En conséquence, je rends l'ordonnance ci-jointe, qui répartit 390 minutes entre les 20 partis enregistrés en date du 9 février 2021, en appliquant des réajustements proportionnels pour tenir compte du fait que 18 minutes de ce temps total sont réservées aux trois partis admissibles qui ont demandé que du temps d'émission payant soit libéré à leur profit à la prochaine élection générale.
12. Je remercie les représentants de tous les partis de leur collaboration pendant la réunion.

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

99, rue Bank
Bureau 1420
Ottawa (Ontario)
K1P 1H4

Tél. : 613-783-9698
Courriel : monica.song@dentons.com

Répartition de 2021 du temps d'émission payant

Ordonnance

1. Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 9 février 2021 et conformément aux paragraphes 337(3) and 343(2) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes de l'article 335 de la façon décrite à l'annexe.

Le 31 mars 2021

Original signé par

Y. Monica Song
L'arbitre en matière de radiodiffusion

Annexe

Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de l'article 335 de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés et admissibles, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément aux paragraphes 337(3) et 343(2) de la Loi

Ottawa, le 31 mars 2021

Partis politiques, Min:S

Partis politiques	Min:S
1. Parti libéral du Canada	77:30
2. Parti conservateur du Canada	70:00
3. Nouveau Parti démocratique	33:30
4. Bloc Québécois	23:30
5. Le Parti Vert du Canada	21:00
6. Parti populaire du Canada	16:30
7. Parti de l'Héritage Chrétien du Canada	10:00
8. Parti Rhinocéros Party	9:30
9. Parti Libertarien du Canada	9:30
10. Parti de la coalition des anciens combattants du Canada	9:30
11. Animal Protection Party of Canada	9:00
12. Parti Marxiste-Léniniste du Canada	10:00
13. Parti communiste du Canada	9:30
14. Parti pour l'Indépendance du Québec	9:00
15. Parti Marijuana	9:00
16. Quatrième front du Canada	9:00
17. Alliance Nationale des Citoyens du Canada	9:00
18. Arrêtons le changement climatique	9:00
19. Parti Nationaliste du Canada	9:00
20. Parti Libre du Canada	9:00
21. Parti Patriote	6:00
22. Parti Maverick	6:00
23. Parti Centriste	6:00
Total	390:00