Répartition de 2019 du temps d'émission payant

L'arbitre en matière de radiodiffusion

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Motifs de la décision

Le 14 juin 2019, j’ai convoqué tous les partis enregistrés à une rencontre, à laquelle ont participé 14 des 16 partis. C’était l’occasion de tenir la réunion annuelle exigée en vertu de l’article 343 de la Loi électorale du Canada « afin de réviser la répartition ».

Depuis la dernière élection générale fédérale de 2015, j’ai rendu quatre décisions arbitrales. Dans celle du 13 juillet 2016, j’ai accordé du temps d’émission à 23 partis enregistrés. Toutefois, au moment de rendre ma décision suivante, en 2016, les quatre partis ci‑dessous avaient été radiés :

Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence;
Parti Uni du Canada;
Parti Canada;
Forces et Démocratie.

Dans ma décision du 21 octobre 2016, j’ai donc réparti le temps entre les 19 partis enregistrés.

Au moment de rendre ma décision suivante, en 2017, les trois partis ci‑dessous avaient été radiés :

Parti action canadienne;
Parti des aînés du Canada;
Parti pour nouer les liens entre Canadiens.

Dans ma décision du 13 avril 2017, j’ai donc réparti le temps entre les 16 partis enregistrés.

Au moment de rendre ma décision de 2018, deux autres partis ont été radiés :

Parti de l'Essor National du Canada;
Parti Pirate du Canada.

Dans ma décision du 30 avril 2018, j’ai donc réparti le temps entre seulement 14 partis enregistrés.

Toutefois, depuis cette décision, le nombre total de partis enregistrés a grimpé à 16 avec l’enregistrement de deux autres partis :

Alliance Nationale des Citoyens du Canada;
Parti populaire du Canada.

De plus, un nouveau parti, le Parti Uni du Canada, est devenu admissible. Aux termes du paragraphe 339(1) de la Loi électorale du Canada, ce parti a droit à un maximum de six minutes de temps d’émission payant et ce temps doit être intégré aux 390 minutes qui doivent être attribuées en vertu du paragraphe 343(2) de la Loi.

Avant 2016, je privilégiais l’« approche de répartition modifiée du tiers », selon laquelle un tiers du temps disponible était réparti également entre les partis enregistrés, et les deux autres tiers étaient répartis en fonction des critères énoncés à l’article 338 de la Loi.

J’ai toutefois décidé en 2016 d’adopter l’« approche 50‑50 », car j’estimais que tous les partis devaient disposer d’au moins dix minutes de temps d’émission payant pour faire valoir leur message auprès du public, et que l’approche du tiers ne permettait pas d’atteindre cet objectif en raison du nombre élevé de partis.

Lors de la réunion du 14 juin 2019, j’ai proposé d’adopter l’approche initialement utilisée en 2016, soit l’approche de répartition modifiée 50‑50, selon laquelle la moitié du temps disponible est répartie également entre les partis enregistrés, et l’autre moitié du temps est répartie en fonction des critères énoncés à l’article 338 de la Loi. Le temps d’émission est ensuite arrondi à la demi‑minute près.

Le résultat, qui tient compte des six minutes automatiquement attribuées au Parti uni du Canada, est indiqué dans le tableau ci-joint. Tous les partis enregistrés disposent ainsi d’au moins 12 minutes de temps d’émission.

À la mise au vote, onze des partis présents ont accepté la répartition proposée, soit l’approche de répartition modifiée 50-50. Tout en saluant ma décision rendue en 2016 pour passer de l’approche du tiers à l’approche 50‑50, un certain nombre de partis ont toutefois insisté pour que j’envisage de répartir également la totalité du temps d’émission entre les partis enregistrés et de faire abstraction des critères énoncés dans la Loi. Mise au vote, cette proposition a reçu l’appui de dix partis.

Après avoir examiné la question, j’ai décidé de maintenir l’approche de répartition 50‑50 présentée en 2016. Comme je l’ai mentionné ci‑dessus, cette approche accorde à chacun des partis au moins 12 minutes de temps d’émission. Dans ma décision du 13 juillet 2016, j’indiquais qu’un parti devait disposer d’au moins 10 minutes pour faire valoir son message auprès du public. Je constate avec plaisir que selon cette nouvelle répartition, tous les partis disposeront de plus de 10 minutes sans compter leur temps d’émission gratuit.

Lors de la réunion en 2018, quelques partis ont exprimé des préoccupations quant aux radiodiffuseurs tenus de libérer du temps d’émission gratuit, qui insistent pour que les messages fassent plus de 30 secondes afin de combler toute la période de temps accordée. J’ai demandé à CBC/Radio-Canada de répondre à cette préoccupation et la Société a répondu dans une lettre datée du 7 juin 2019, que j’ai distribuée à tous les partis présents à la rencontre. La lettre indiquait que CBC/Radio‑Canada accepterait les messages de temps gratuit de 60 secondes, de 90 secondes ou de 120 secondes et permettrait qu’ils soient diffusés en reprise lors de jours différents. Un certain nombre de partis ont exprimé leur reconnaissance pour cet accommodement.

Comme je l’ai mentionné lors de la réunion, j’agis à titre d’arbitre en matière de radiodiffusion depuis 1992, mais je ne demanderai pas le renouvellement de mon mandat lorsqu’il arrivera à échéance en 2020. Je tiens à remercier tous les partis de leur appui et de leur collaboration dans ce processus au fil des ans.

Original signé par

Peter S. Grant
L'arbitre en matière de radiodiffusion
Toronto, le 28 juin 2019

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