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Arbitre en matière de radiodiffusion

La loi oblige les radiodiffuseurs canadiens titulaires d'une licence attribuée par le CRTC à libérer du temps d'émission pour achat par les partis politiques enregistrés et admissibles pendant une élection générale. La Loi électorale du Canada prévoit la nomination d'un arbitre en matière de radiodiffusion qui répartit le temps d'émission accordé aux partis conformément à la Loi, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d'élection générale et règle les différends entre les radiodiffuseurs et les partis concernant l'application de la Loi.

Pour obtenir plus d'information sur le rôle de l'arbitre en matière de radiodiffusion, veuillez consulter le document ci-dessous.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en connaître davantage sur les règles et la façon dont elles ont été appliquées à la dernière élection générale.