Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Annexe II : Rapport statistique 2019-2020 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau du directeur général des élections (Élections Canada)
Période d'établissement de rapport : 01/04/2019 au 31/03/2020
Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
28
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
3
Total
31
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
23
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
8
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes
Délai de traitement
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
6
4
0
2
0
0
0
12
Communication partielle
1
0
0
1
0
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Aucun document n’existe
2
1
0
0
0
0
0
3
Demande abandonnée
6
0
0
0
0
0
0
6
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
15
5
0
3
0
0
0
23
2.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes
18(2)
0
19(1)a)
0
19(1)b)
0
19(1)c)
0
19(1)d)
0
19(1)e)
0
19(1)f)
0
20
0
21
0
22(1)a)(i)
0
22(1)a)(ii)
0
22(1)a)(iii)
0
22(1)b)
0
22(1)c)
0
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
0
25
0
26
2
27
1
27.1
0
28
0
2.3 Exclusions
Section
Number of requests
69(1)a)
0
69(1)b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)a)
0
70(1)b)
0
70(1)c)
0
70(1)d)
0
70(1)e)
0
70(1)f)
0
70.1
0
2.4 Support des documents communiqués
Papier
Électronique
Autres
11
3
0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées
Nombre de pages communiquées
Nombre de demandes
463
462
20
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition
Moins de 100 pages traitées
101 à 500 pages traitées
501 à 1 000 pages traitées
1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Communication totale
12
26
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
1
1
1
435
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
19
27
1
435
0
0
0
0
0
0
2.5.3 Autres complexités
Disposition
Consultation requise
Avis juridique
Renseignements entremêlés
Autres
Total
Communication totale
1
1
0
0
2
Communication partielle
1
1
0
0
2
Exception totale
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
Demande abandonnée
0
0
0
0
0
Ni confirmée ni infirmée
0
0
0
0
0
Total
2
2
0
0
4
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
22
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)
95,7
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi
Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail
Consultation externe
Consultation interne
Autres
1
0
0
0
1
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
31 à 60 jours
1
0
1
61 à 120 jours
0
0
0
121 à 180 jours
0
0
0
181 à 365 jours
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
Total
1
0
1
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction
Acceptées
Refusées
Total
De l'anglais au français
0
0
0
Du français à l'anglais
0
0
0
Total
0
0
0
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Disclosures
Alinéa 8(2)e)
Alinéa 8(2)m)
Paragraphe 8(5)
Total
1
0
0
1
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Requests
Disposition des demandes de correction reçues
Nombre
Mentions annexées
0
Demandes de correction acceptées
0
Total
0
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution Grand volume de demandes
15 (a)(ii) Consultation
15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
3
0
0
0
1
0
1
1
0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations
15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution
15 (a)(ii) Consultation
15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions
Grand nombre de pages
Grand volume de demandes
Les documents sont difficiles à obtenir
Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)
Externe
Interne
1 à 15 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30 jours
0
0
0
1
0
1
1
0
Plus de 31 jours
0
Total
0
0
0
1
0
1
1
0
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada
Nombre de pages à traiter
Autres organisations
Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport
0
0
0
0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
0
0
0
0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
16 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 120 jours
121 à 180 jours
181 à 365 jours
Plus de 365 jours
Total
Communication totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Communication partielle
0
0
0
0
0
0
0
0
Exception totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Exclusion totale
0
0
0
0
0
0
0
0
Consulter une autre institution
0
0
0
0
0
0
0
0
Autre
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1 000 pages traitées
De 1 001 à 5 000 pages traitées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours
Moins de 100 pages traitées
De 101 à 500 pages traitées
De 501 à 1& 000 pages traitées
De 1& 001 à 5& 000 pages traitées
Plus de 5& 000 pages traitées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
Nombre de demandes
Pages communiquées
1 à 15
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16 à 30
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
31 à 60
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61 à 120
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
121 à 180
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
181 à 365
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Plus de 365 jours
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Section 8 : Plaintes et enquêtes
Article 31
Article 33
Article 35
Recours judiciaire
Total
0
0
0
0
0
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées
1
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels
Actifs
Créés
Supprimés
Modifiés
10
1
0
0
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT
0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP
0
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses
Montant
Salaires
76 964 $
Heures supplémentaires
0 $
Biens et services
Contrats de services professionnels 128 560 $
Autres 1 648 $
130 208 $
Total
207 172 $
11.2 Ressources humaines
Ressources
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein
0,77
Employés à temps partiel et occasionnels
0,00
Employés régionaux
0,00
Experts-conseils et personnel d'agence
1,00
Étudiants
0,00
Total
1,77
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Return to note1 Le total de la ligne 3 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 5 – Demandes fermées
Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Ligne 1: Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes
Return to note2
Le total de la ligne 3, colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP -- Le total de la ligne 3, colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 6 – Demandes reportées
Colonne 1 Nombre de demandes
Ligne 1: Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021
6
Ligne 2: Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021
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