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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Annexe I : Délégation de pouvoirs

Délégation en vertu de l'article 73 de la loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par la présente je délègue au titulaire du poste de Directeur adjoint, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, ou en l'absence de cette personne, au titulaire du poste de Directeur, Gestion de l'information et des services informatiques, y compris toutes personnes nommées à ces deux postes de manière intérimaire, les attributions en lien avec les documents qui relèvent du directeur général des élections, dont je suis, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception des documents qui relèvent exclusivement du Commissaire aux élections fédérales.

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, par la présente je délègue au titulaire du poste de Commissaire aux élections fédérales, ainsi qu'au titulaire du poste de Directeur adjoint, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, ou en l'absence de cette personne, au titulaire du poste de Directeur, Gestion de l’information et des services informatiques, y compris toutes personnes nommées à ces trois postes de manière intérimaire, les attributions en lien avec les documents qui relèvent exclusivement du Commissaire aux élections fédérales dont je suis, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est entendu que cette délégation remplace toutes délégations antérieures de ma part ou de la part de mes prédécesseurs émises en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signée à Gatineau le 5.04.2019

Stéphane Perrault
Directeur général des élections