Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016
4. Plaintes et contrôle judiciaire
Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
En 2015-2016, le CPVP a reçu une plainte contre Élections Canada concernant des documents manquants. Il a déterminé que la plainte n'était pas fondée.
Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2015-2016.