Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Activités et réalisations principales
- 3. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 4. Plaintes et contrôle judiciaire
- Annexe I : Délégation de pouvoirs
- Annexe II : Rapport statistique 2012-2013 relatif à la protection des renseignements personnels
- Annexe III : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées