Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Activités et réalisations principales
- 3. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 3.1 Nombre de demandes
- 3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
- 3.3 Exemptions invoquées
- 3.4 Délai de traitement des demandes
- 3.5 Prorogation des délais
- 3.6 Demandes non officielles
- 3.7 Communication des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)
- 3.8 Frais et coûts
- 3.9 Plaintes et contrôle judiciaire
- 3.1 Nombre de demandes
- Annexe I
- Annexe II