Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018
4. Plaintes et contrôle judiciaire
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement de sa demande d'accès à l'information peut présenter une plainte au Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Le CIC a reçu sept plaintes contre Élections Canada en 2017-2018. Au début de cette période, le CIC avait déjà six plaintes à traiter.
Le CIC a conclu que trois des plaintes reçues en 2017-2018 n'étaient pas fondées du fait qu'Élections Canada a mené une recherche raisonnable et exhaustive de documents au moment de traiter une demande, a annulé avec raison une demande lorsque le demandeur a refusé de fournir suffisamment de détails, et a exclu comme il se doit des renseignements publiés ou mis en vente. Une plainte déposée en 2017-2018 concernant un prétendu retard dans la transmission de documents demandés s'est réglée lorsqu'avant le début de son enquête, le CIC a constaté qu'Élections Canada avait déjà fourni les documents en question.
Une plainte reçue en 2015-2016 s'est réglée en 2017-2018. Le CIC a conclu que cette plainte était fondée du fait qu'Élections Canada avait communiqué au demandeur des renseignements supplémentaires qui avaient été auparavant soustraits à la divulgation.
Trois plaintes reçues en 2017-2018 concernent l'application des exemptions par Élections Canada ou l'existence de documents. Le traitement de ces plaintes n'est pas terminé.
Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2017-2018.