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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Annexe II : Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Élections Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31


PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 40
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 21
Total 61
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 50
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 11
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 0
Public 12
Refus de s'identifier 11
Total 40
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
120 1 0 0 0 0 0 121

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.


PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 2 3 0 0 0 0 8
Communication partielle 1 7 12 3 0 2 3 28
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 1 0 1 0 0 0 3
Aucun document n'existe 4 2 0 0 1 0 0 7
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 3 0 0 0 0 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 13 12 15 4 1 2 3 50
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) 1
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 1
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 1
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 4
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 15
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 26
20(1) a) 0
20(1) b) 0
20(1) b.1) 0
20(1) c) 6
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 8
21(1) b) 7
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 2
24(1) 3
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 8
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 4 4 0
Communication partielle 8 20 0
Total 12 24 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 325 325 8
Communication partielle 11 660 9 986 28
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 12 836 0 3
Demande abandonnée 0 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication
totale		 7 116 1 209 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle		 15 328 7 1992 4 2398 2 5268 0 0
Exception
totale		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale		 2 0 0 0 0 0 0 0 1 0
Demande
abandonnée		 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée
ni infirmée		 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 444 8 2 201 4 2 398 2 5 268 1 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 5 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 1 0 2
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 1 0 8

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect de l'échéance prévue par la Loi
Nombre de demandes fermées après l'échéance prévue par la Loi Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
10 5 2 1 2
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 2 1 3
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 4 4
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 2 8 10
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3: Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au fonctionnement 		9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 1 0
Communication partielle 15 0 5 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 15 0 8 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement 		9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 9 0 5 0
31 à 60 jours 4 0 2 0
61 à 120 jours 1 0 1 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 15 0 8 0

PARTIE 4: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 41 205 $ 1 5 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 41 205 $ 1 5 $

PARTIE 5: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1  Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 323 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 323 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 323 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 1 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 4 1 1 0 0 0 0 6
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
7 0 0 7

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires 174 184 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels 123 010 $
  • Autres 7 085 $
 130 095 $
Total 304 279 $
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 2,27
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,47
Étudiants 0.00
Total 2,74

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.