Menu du siteRapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les données complètes de l'exercice 2013-2014 sont fournies dans le rapport statistique et dans le rapport statistique supplémentaire ci-joints (voir les annexes II et III).
3.1 Nombre et origine des demandes officielles
Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, Élections Canada a reçu 61 nouvelles demandes officielles de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une baisse de 40 pour cent par rapport à l'exercice précédent, qui avait d'ailleurs connu une diminution par rapport au sommet atteint en 2011-2012, l'année de la dernière élection générale fédérale. En effet, les activités d'Élections Canada suscitent un plus grand intérêt en période électorale. On prévoit un nombre accru de demandes au cours des deux prochaines années, à l'approche de l'élection générale de 2015.
La description du graphique « Nombre de demandes reçues »
En raison du report de 19 demandes à l'exercice précédent, un total de 80 demandes devaient être traitées en 2013-2014. Soixante-six de ces demandes ont été fermées au cours de la période visée par le présent rapport, soit 43 pour cent de moins que l'année précédente. Cette diminution était proportionnelle à la baisse du nombre de demandes reçues. La plupart des 14 demandes reportées en 2014-2015 ont été reçues moins de 30 jours avant la fin de l'exercice 2013-2014.
La description du graphique « Nombre de demandes fermées et reportées »
Près de la moitié des nouvelles demandes (27) provenaient de personnes issues de divers organismes, notamment des associations, des syndicats, des organisations à but non lucratif ou non gouvernementales, des bureaux de député et des partis politiques. D'autres demandes provenaient du grand public (16), des médias (14) et, enfin, du secteur privé (4).
3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Sur les 66 demandes entièrement traitées durant la période visée par le présent rapport, huit ont mené à une communication totale de l'information demandée, soit 12 pour cent. Quarante-trois demandes (65 pour cent) ont mené à une communication partielle. De plus, une demande (deux pour cent) a été entièrement exemptée. Quatre demandes (six pour cent) visaient à obtenir de l'information déjà publiée sur le site Web d'Élections Canada et ont donc été exclues conformément à l'alinéa 68a) de la Loi sur l'accès à l'information; les demandeurs ont plutôt reçu un lien menant directement à l'information demandée. Le Bureau de l'AIPRP n'a pu traiter 10 demandes (15 pour cent), parce que l'information demandée n'existait pas. La proportion de demandes traitées au titre de chaque disposition finale est restée pratiquement inchangée par rapport à l'exercice précédent.
La description du graphique « Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées »
3.3 Délai de traitement des demandes
En 2013-2014, un total de 39 demandes (59 pour cent) ont été entièrement traitées dans les 30 jours, contre 56 % à l'exercice précédent. Seize (24 pour cent) l'ont été dans les 31 à 60 jours, quatre (six pour cent) dans les 61 à 120 jours, deux (3 pour cent) dans les 121 à 180 jours, et trois (cinq pour cent) dans les 181 à 365 jours. Deux demandes (trois pour cent) ont été fermées plus d'un an après leur réception.
La description du graphique « Délai de traitement des demandes »
Les délais de traitement plus longs en 2013-2014 sont attribuables à certaines demandes en suspens de 2012-2013, qui étaient d'une vaste portée et qui visaient des documents de nature délicate liés à des enquêtes et des vérifications menées en application de la Loi électorale du Canada.
3.4 Exceptions invoquées
Le rapport statistique (à l'annexe II) indique le nombre de demandes pour lesquelles Élections Canada a invoqué des exceptions et il fournit des précisions à cet égard. Une exception n'est comptabilisée qu'une fois si l'organisme l'invoque à plusieurs reprises dans le cadre d'une même demande. Le graphique ci-dessous comprend les cinq exceptions les plus souvent invoquées au cours de l'exercice 2013-2014.
La description du graphique « Exceptions invoquées les plus courantes »
Comme par les exercices précédents, l'exception la plus souvent invoquée a été celle prévue au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Elle a servi à protéger des renseignements personnels dans 33 cas. Élections Canada a invoqué l'article 16.3 pour 13 demandes. Cette exception permet au directeur général des élections de refuser de communiquer des renseignements créés ou obtenus au cours d'une enquête, d'une révision ou d'un examen effectué dans le cadre de la Loi électorale du Canada. L'alinéa 20(1)c) a été appliqué pour 11 demandes afin de protéger des renseignements de tiers. L'alinéa 21(1)b), qui permet de refuser la communication de comptes rendus de consultations auprès de représentants ou d'employés du gouvernement, a été invoqué dans 10 cas. Pour neuf demandes, les documents ont été exemptés conformément à l'article 23, car ils étaient assujettis au secret professionnel de l'avocat.
3.5 Prorogation des délais
L'alinéa 9(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information prévoit une prorogation si la demande porte sur un important volume de documents et entrave de manière déraisonnable le fonctionnement de l'institution. Élections Canada a prorogé les délais prévus à 14 reprises pendant la période visée par le présent rapport, ce qui représente moins de la moitié du nombre de prorogations nécessaires l'année précédente. Toutes ses prorogations ont été faites conformément à l'alinéa 9(1)a).
Lorsque cela est possible, le Bureau de l'AIPRP a comme pratique de communiquer une partie des renseignements avant la date d'échéance prorogée.
3.6 Communication informelle de documents
Chaque mois, Élections Canada affiche en ligne le résumé des dernières demandes d'accès à l'information officielles entièrement traitées, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les résumés publiés permettent à toute personne de demander, de manière informelle, une copie des documents déjà communiqués en application de la Loi sur l'accès à l'information. Le nombre de trousses d'accès à l'information (AI) transmises à titre informel a augmenté de façon constante depuis qu'Élections Canada a commencé à publier des résumés en 2011-2012. Le Bureau de l'AIPRP a transmis de manière informelle 189 trousses d'AI en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 47 pour cent par rapport à l'exercice précédent.
La description du graphique « Nombre de trousses d'AI transmises de façon informelle »
Élections Canada a également divulgué, à titre informel, 9 346 pages de documents issus d'audiences publiques menées à l'échelle du Canada par les commissions indépendantes chargées du redécoupage décennal des circonscriptions fédérales.
3.7 Consultations
Le Bureau de l'AIPRP a répondu à 19 demandes de consultation officielles d'autres institutions gouvernementales, soit 73 pour cent de plus qu'à l'exercice précédent. Chaque réponse a été fournie en moins de 30 jours.
3.8 Frais et coûts
Le Bureau de l'AIPRP a perçu des frais de demande de 325 $ au cours de l'exercice. Le budget consacré au traitement des employés affectés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information s'est élevé à 147 625 $, tandis que les coûts des biens et services (y compris les honoraires des experts-conseils) ont atteint 230 262 $, pour un coût total de 377 887 $.