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Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
Exercice terminé le 31 mars 2011

Annexe I

Délégation de pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ou en l'absence de cette personne, à l'avocat général principal ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.

Poste

Avocate générale et coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Articles de la Loi sur l'accès à l'information

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Date : 28 mai 2010

Signature :


Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le directeur général des élections du Canada délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ou en l'absence de cette personne, à la directrice gestion de l'information ou la personne occupant ce poste à titre intérimaire, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi.

Poste

Gestionnaire et coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels

Articles de la Loi sur l'accès à l'information

Tous les articles

Date : 17 mars 2011

Signature :