Menu du siteÉlections Canada : Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements « Info Source »
Régulation des activités électorales (P)
Ce programme offre aux Canadiens un processus électoral équitable, transparent et conforme à la Loi électorale du Canada. Dans le cadre de ce programme, il incombe à Élections Canada d'administrer les dispositions de la Loi en matière de financement politique : surveillance de la conformité, divulgation et reddition de comptes sur les activités financières. Ce programme comprend deux sous-programmes : Administration du financement politique et Conformité et application.
Administration du financement politique (SP)
Ce sous-programme permet de rembourser les dépenses électorales des candidats admissibles, de verser des subventions de vérification et de rembourser les cautionnements de candidature. Il permet aussi de rembourser les dépenses électorales des partis enregistrés et de verser les subventions de vérification aux associations de circonscription admissibles. Dans le cadre de ce sous-programme, Élections Canada doit tenir à jour un registre des partis politiques enregistrés, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture et des candidats à la direction d'un parti, et des tiers. En outre, dans un souci de transparence, Élections Canada affiche toutes les transactions financières sur son site Web. Dans le cadre du programme Régulation des activités électorales, ce sous-programme utilise les fonds accordés au titre des paiements de transfert pour le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles des candidats admissibles, le remboursement partiel des dépenses engagées par les partis politiques admissibles pour une élection générale et le versement d'allocations aux vérificateurs des candidats et des associations enregistrées.
Service d'aide à la conformité – Administration du financement politique (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la préparation et à l’examen des renvois qui ne sont pas visés par la Politique administrative sur la conformité. Ils comprennent également des renseignements sur le suivi des créances et des prêts non remboursés, ainsi que sur les règles relatives aux contributions pour toutes les entités politiques.
Types de documents : correspondance, notes de service, politiques, procédures, rapports financiers et registres.
Numéro du document : Élections 3220
Financement politique et vérification – Administration du financement politique (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs au remboursement des dépenses électorales, aux subventions de vérification et au remboursement du cautionnement de candidature aux candidats admissibles. Ils comprennent également des renseignements sur les remboursements des dépenses électorales versés aux partis politiques enregistrés admissibles, ainsi que sur les subventions de vérification versées aux associations de circonscription enregistrées admissibles.
Types de documents : correspondance, notes de service, procédures, politiques, rapports financiers et registres.
Numéro du document : Élections 3320
Registre des entités politiques – Administration du financement politique (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux dispositions de la loi concernant l'enregistrement des entités politiques, comme le traitement des nouvelles demandes d'enregistrement et la communication des décisions aux demandeurs, la mise à jour des données des entités politiques enregistrées et la délivrance d'accusés de réception des demandes. Ils comprennent également des renseignements relatifs au traitement des avis de prorogation des associations enregistrées qui souhaitent poursuivre leurs activités dans une nouvelle circonscription après la révision des limites des circonscriptions; à la préparation des avis de radiation des entités politiques qui sont prévus par la loi aux fins de publication dans la Gazette du Canada; et à la publication des données d'enregistrement sur le site Web d'Élections Canada.
Types de documents : formulaires d'enregistrement des entités politiques et formulaires de mise à jour, documents d'information, notes de service, correspondance, rapports et procédures de bureau.
Numéro du document : Élections 3420
Instruments et systèmes réglementaires – Administration du financement politique (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la maintenance des divers systèmes de financement politique utilisés pour appliquer les exigences de la Loi électorale du Canada concernant la présentation de rapports sur le financement politique. Ils comprennent également des renseignements sur les fonctions de gestion des dossiers au sein du secteur.
Types de documents : correspondance, notes de service, procédures et rapports financiers.
Numéro du document : Élections 3520
Conformité et application (SP)
Ce sous-programme permet à Élections Canada de donner aux Canadiens, aux candidats, aux entités politiques et aux autres intervenants de l'information et des outils de formation qui leur permettent de mieux comprendre le cadre de réglementation et de reconnaître leurs responsabilités et obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. Ceci comprend la préparation et la publication d'avis écrits, de lignes directrices et de notes d'interprétation concernant l'application de la Loi. Ce sous-programme prévoit également la vérification des rapports financiers pour en assurer la conformité avec les dispositions législatives et aider les entités politiques à respecter la Loi. Il surveille en outre la conformité avec le cadre législatif par des mesures de prévention, de détection et d'analyse des incidents qui affectent l'intégrité du processus électoral, tout en assurant la tenue et la publication d'une vérification indépendante de la performance des préposés au scrutin. Les cas de non-conformité qui pourraient constituer une infraction sont renvoyés au commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de mener des enquêtes et de faire exécuter la législation électorale.
Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation (CD)
Description : Les documents comprennent des lignes directrices et notes d'interprétation diffusées par Élections Canada conformément à l'article 16.1 de la Loi électorale du Canada aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux candidats à la direction. Les lignes directrices et les notes d'interprétation peuvent être établies à l'initiative d'Élections Canada ou à la demande de l'agent principal d'un parti enregistré. Les documents comprennent aussi des avis écrits qu'Élections Canada doit formuler conformément à l'article 16.2 de la Loi électorale du Canada au sujet d'une activité ou d'une pratique à laquelle un parti, une association enregistrée, un candidat à l'investiture, un candidat ou un candidat à la direction a l'intention de se livrer. Les avis écrits sont diffusés sur demande de l'agent principal d'un parti enregistré.
Types de documents : ébauches, consultations, commentaires et réponses sur les ébauches, recherche, correspondance, procès-verbaux et versions finales du registre.
Numéro du document : Élections 3020
Intégrité électorale (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements sur l'envoi des procédures par Élections Canada au Commissaire aux élections fédérales et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant des infractions possibles à la Loi électorale du Canada. Les documents supplémentaires comprennent des renseignements liés aux évaluations de contrôle de la qualité et aux mesures d'amélioration recommandées; à la mise en œuvre de contrôle des médias sociaux; ainsi qu'à la mise en œuvre de la vérification obligatoire énoncée dans la Loi électorale du Canada. Il y a également des renseignements relatifs à l'évaluation des risques ministériels fondée sur la recherche environnementale.
Types de documents : plans de projet, schémas de processus, notes de service, notes d'information, rapports, présentations, documents de formation, base de données de recherche universitaire et sur les actualités; base de données d'évaluation des risques ministériels.
Numéro du document : Élections 3120
Service d'aide à la conformité – Conformité (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux activités de vérification a posteriori et à la mise en application de la Politique administrative sur la conformité, laquelle est axée sur la conformité par l'éducation.
Types de documents : correspondance, notes de service, politiques, procédures, rapports financiers et registres.
Numéro du document : Élections 3620
Financement politique et vérification – Conformité (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la vérification des rapports financiers en vue d'assurer leur conformité aux dispositions de la loi, ainsi qu'à l'assistance offerte aux entités politiques en matière de conformité.
Types de documents : correspondance, vérifications, notes de service, procédures, politiques, rapports financiers et registres.
Numéro du document : Élections 3720
Registre des entités politiques – Conformité (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs aux activités visant à assurer la conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada concernant l'enregistrement des entités politiques.
Types de documents : formulaires d'enregistrement des entités politiques et formulaires de mise à jour, manuels, correspondance, rapports et procédures de bureau.
Numéro du document : Élections 3820
Instruments et systèmes réglementaires – Conformité (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs au programme de formation des entités politiques destiné aux associations de circonscription enregistrées, aux candidats, à d'autres intervenants et, sur demande, à tout parti politique pouvant rassembler un nombre minimal de participants. Ce programme a pour but d'aider ces groupes à mieux comprendre le cadre réglementaire et à reconnaître leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. Les documents comprennent également des renseignements relatifs à la vérification horizontale de toutes les bases de données et aux procédures de présentation de rapports sur l'extraction de données, y compris la vérification des plafonds de contributions annuels et propres à un scrutin et la confirmation de l'admissibilité de l'agent et du vérificateur d'une entité politique.
Types de documents : correspondance, notes de service, procédures, rapports financiers et matériel de formation.
Numéro du document : Élections 3920
Comité consultatif des partis politiques (CD)
Description : Le Comité consultatif des partis politiques (CCPP) est une tribune de consultation et d'échange d'information et de conseils sur les questions électorales fédérales pour les partis politiques enregistrés et le Bureau du directeur général des élections (DGE) du Canada. Le Comité directeur sur les avis écrits, les lignes directrices et les notes d'interprétation (ALI) a été créé comme sous-comité permanent du CCPP pour aider le DGE à émettre des ALI. Les documents comprennent des procès-verbaux, dans lesquels on trouve des avis et des recommandations liés aux élections et au financement politique.
Types de documents : mandats, procès-verbaux, ordres du jour des prochaines réunions et correspondance.
Numéro du document : Élections 4020
Arbitre en matière de radiodiffusion (CD)
Description : Les documents comprennent des renseignements relatifs à la répartition du temps d'antenne payant et gratuit, par scrutin et par année. Ils comprennent également des renseignements relatifs à la nomination, au mandat, aux responsabilités et aux fonctions administratives de l'arbitre en matière de radiodiffusion. Ce dernier répartit le temps d'antenne entre les partis politiques, conformément à la Loi électorale du Canada, et entre les comités référendaires, conformément à la Loi référendaire; établit des lignes directrices sur les modalités de réservation du temps d'antenne lors d'une élection générale ou d'un référendum; règle les différends entre les partis politiques ou comités référendaires et les radiodiffuseurs ou réseaux concernant l'application de ces lois.
Types de documents : énoncé des pouvoirs et des fonctions, documents sur la sélection et la nomination de l'arbitre, tableaux sur la répartition du temps d'antenne payant et gratuit, règles, comptes rendus de réunions, rapports, lignes directrices et correspondance.
Numéro du document : Élections 5210
Commissaire aux élections fédérales (CD)
Description : Comprend des documents sur les plaintes et les renvois concernant de présumées infractions à la Loi électorale du Canada; l'évaluation des plaintes et des renvois; la préparation, la conduite et les résultats des enquêtes autorisées par le Commissaire; les transactions et les lettres d'avertissement; les renvois du Commissaire au Service des poursuites pénales du Canada; la formation des personnes qui mènent les enquêtes pour la Direction des enquêtes.
Types de documents : Plaintes, renvois provenant d'Élections Canada, avis et opinions juridiques, correspondance, transactions, lettres d'avertissement, plans, rapports d'enquête, programmes de formation, documents de formation.
Numéro du fichier : Elections 5220
Fichier de renseignements personnels associé : Commissaire aux élections fédérales (FRP)