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Comment soumettre une demande d'accès à l'information ou de renseignements personnels

En ligne

Utilisez le service de demande relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP). Il s'agit d'un moyen facile et sûr de soumettre une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous souhaitez recevoir votre réponse en ligne, faire le suivi de votre demande ou recevoir des mises à jour sur celle-ci, créez un compte pour l'AIPRP en ligne.

L'institution à sélectionner est Élections Canada.

Vous devez avoir accès à un compte de courriel valide pour utiliser le service.

Si vous faites une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devez utiliser une carte de crédit pour payer les frais de 5 $.

Si vous faites une demande de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez joindre la copie d'une preuve d'identité suffisante.

Si vous demandez des renseignements personnels au sujet d'une autre personne, vous devez joindre l'autorisation que cette personne vous donne de recevoir des renseignements à son sujet. Cette autorisation doit être signée et datée. Vous devez également joindre une copie d'une preuve suffisante de votre identité et de celle de la personne en question (voir la liste des pièces d'identité acceptées). Pour l'autorisation, vous pouvez utiliser le Formulaire pour autoriser qu'une demande de renseignements personnels soit faite en votre nom (TBC/CTC 350-55F), disponible en format PDF et HTML :

Par la poste

Demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information)

Avant de soumettre une demande d'accès à l'information, vous pouvez consulter les résumés des demandes d'accès à l'information complétées pour voir si les documents que vous cherchez ont déjà fait l'objet d'une demande aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. L'institution à sélectionner es Élections Canada. Si vous trouvez le résumé d'une demande qui contient les documents que vous souhaitez avoir, vous pouvez demander ceux-ci de manière informelle en communiquant avec nous. Indiquez alors votre nom, vos coordonnées et le numéro de la demande en question, et nous vous ferons parvenir une copie des documents.

Si vous ne trouvez pas les documents que vous cherchez dans les demandes d'accès à l'information complétées ou si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le Portail de demande en ligne de l'AIPRP, envoyez-nous le Formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/CTC 350-57) (disponible en format PDF et HTML) :

Incluez le plus de renseignements possible sur les documents que vous cherchez. Donnez un titre clair à votre demande et précisez les types de documents que vous souhaitez avoir; vous pouvez également indiquer la période visée par votre demande.

Marche à suivre

  1. Remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information.
  2. Joignez un chèque ou mandat bancaire de 5 $ à l'ordre du receveur général du Canada.
  3. Si vous résidez à l'extérieur du Canada, joignez une preuve de votre citoyenneté canadienne ou de votre statut de résident permanent du Canada (voir la liste des pièces d'identité acceptées). N'envoyez pas le document original de votre citoyenneté ou de votre statut de résident permanent.
  4. Postez le formulaire, le paiement et, le cas échéant, la copie de votre document de citoyenneté ou de résidence permanence à l'adresse suivante :

    Bureau de l'AIPRP
    Bureau du directeur général des élections
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec)
    K1A 0M6

Demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Si vous n'êtes pas en mesure d'utiliser le Portail de demande en ligne de l'AIPRP, vous pouvez faire une demande de renseignements personnels en nous envoyant le Formulaire de demande de renseignements personnels (TBS/CTC 350-58) disponible en format PDF et HTML :

Marche à suivre

  1. Remplissez le Formulaire de demande de renseignements personnels.
  2. Joignez une preuve de votre identité (voir la liste des pièces d'identité acceptées), c'est-à-dire une copie bien lisible d'une pièce d'identité (recto et verso), par exemple une copie de votre permis de conduire. N'envoyez pas de pièce d'identité originale.
  3. Si vous demandez des renseignements personnels au sujet d'une autre personne, joignez l'autorisation que cette personne vous donne de recevoir des renseignements à son sujet. Cette autorisation doit être signée et datée. Vous devez également joindre une copie de la preuve d'identité de cette personne (voir la liste des pièces d'identité acceptées). Pour l'autorisation, vous pouvez utiliser le Formulaire pour autoriser qu'une demande de renseignements personnels soit faite en votre nom (TBC/CTC 350-55F), qui est disponible en format PDF et HTML :
  4. Postez le formulaire, la copie de votre preuve d'identité et, si vous faites une demande de renseignements au sujet d'une autre personne, l'autorisation et la preuve d'identité de cette personne, à l'adresse suivante :

    Bureau de l'AIPRP
    Bureau du directeur général des élections
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec)
    K1A 0M6

Correction à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Après avoir obtenu accès à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, si vous croyez qu'il y a une erreur ou une omission dans ces renseignements, vous pouvez demander une correction en nous envoyant le Formulaire de demande de correction de dossier (TBS/CTC 350-11) disponible en format PDF et HTML :

Nous vous dirons si la correction sera apportée. Si elle ne l'est pas, nous vous expliquerons pourquoi, nous ferons mention de votre demande de correction au dossier et joindrons cette note aux renseignements personnels.

Marche à suivre

  1. Remplissez le Formulaire de demande de correction de dossier.
  2. Postez le formulaire à l'adresse suivante :

    Bureau de l'AIPRP
    Bureau du directeur général des élections
    30, rue Victoria
    Gatineau (Québec)
    K1A 0M6

Si vous avez des questions sur les formalités relatives à l'AIPRP ou sur la façon de soumettre une demande, communiquez avec nous.