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La législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information prévoit un droit d'accès aux documents de l'administration fédérale aux citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un droit aux individus de consulter les renseignements personnels que détient le gouvernement à leur sujet. La Loi protège également la vie privée des individus en empêchant un tiers d'avoir accès à leurs renseignements personnels. Enfin, elle limite l'utilisation que peuvent faire les institutions fédérales des renseignements personnels qu'elles recueillent et détiennent.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Protection des renseignements personnels à Élections Canada – Élections Canada (elections.ca)

Principes relatifs à l'assistance aux demandeurs

Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous allons :

  1. Vous offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  2. Vous fournir des renseignements au sujet de la Loi, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  3. Communiquer avec vous sans retard indu si nous avons besoin de précisions au sujet de votre demande.
  4. Déployer tous les efforts raisonnables pour trouver et récupérer les documents demandés.
  5. Appliquer des exceptions précises et limitées aux documents demandés.
  6. Vous fournir des réponses exactes et complètes.
  7. Vous communiquer promptement l'information demandée.
  8. S'il y a lieu, vous fournir les documents sur le support de votre choix et dans la langue officielle de votre choix.
  9. Vous offrir un endroit approprié au sein de l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.