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Sanctions administratives pécuniaires

Avec l’adoption du projet de loi C‑76 (Loi sur la modernisation des élections), une nouvelle mesure d’observation et de contrôle d’application de la Loi électorale du Canada a été créée pour permettre au commissaire aux élections fédérales d’émettre des procès-verbaux visant le paiement de sanctions administratives pécuniaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime administré par le commissaire aux élections fédérales, veuillez consulter la page concernant les sanctions administratives pécuniaires sur le site Web du commissaire.

Procès-verbal émis par le commissaire

L’article 508.1 de la Loi électorale du Canada précise que les actes suivants constituent des violations pour lesquelles l’auteur – personne ou entité – s’expose à une sanction administrative pécuniaire :

  • toute contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 de la Loi;
  • toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire.

S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, le commissaire peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur de la violation. Le procès-verbal mentionne :

  • le nom de l’intéressé;
  • la disposition de la Loi qui fait l’objet de la contravention ou l’ordre, la disposition de la transaction ou la disposition de l’engagement auquel l’intéressé ne s’est pas conformé;
  • les faits reprochés;
  • le montant de la sanction administrative pécuniaire à payer;
  • les modalités de paiement;
  • la faculté qu’a l’intéressé de demander la révision des faits ou du montant de la sanction auprès du directeur général des élections ou du commissaire ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
  • la faculté qu’a l’intéressé de prendre un engagement auprès du commissaire, lequel, une fois accepté, mettra fin à la procédure en violation à l’égard des faits mentionnés dans l’engagement;
  • les conséquences du défaut de payer la sanction, de demander la révision ou de prendre un engagement auprès du commissaire.

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Droit de demander la révision d’un procès-verbal émis par le commissaire

Si vous avez reçu un procès-verbal de la part du commissaire aux élections fédérales et que vous êtes en désaccord avec le contenu de celui-ci, vous pouvez demander une révision des faits reprochés, du montant de la sanction, ou des deux.

Vous pouvez présenter une demande de révision :

  • au commissaire, si le montant de la sanction est de 500 $ ou moins, dans le cas d’un particulier, ou de 1 500 $ ou moins, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité;
  • au directeur général des élections, si le montant de la sanction est supérieur à 500 $, dans le cas d’un particulier, ou à 1 500 $, dans le cas d’une personne morale ou d’une entité.

Si une demande de révision est présentée, le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • décider, selon la prépondérance des probabilités, si l’intéressé est responsable de la violation;
  • confirmer ou diminuer le montant de la sanction administrative pécuniaire;
  • décider que la violation ne devrait être passible d’aucune sanction.

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Comment demander une révision

Vous devez demander une révision dans les 30 jours suivant la date de signification du procès‑verbal ou, si vous avez pris un engagement auprès du commissaire, dans les 30 jours suivant la date où vous a été signifié l’avis portant que votre engagement n’a pas été accepté. La date de signification sera indiquée dans le procès-verbal ou l’avis émis par le commissaire.

La demande de révision doit être faite selon les modalités indiquées dans le procès-verbal. Toutes les demandes de révision doivent être soumises au commissaire aux élections fédérales (à l’attention du chef de la conformité), qui se chargera de trier les demandes. Si la responsabilité de la révision incombe au directeur général des élections, le chef de la conformité transmettra la demande au directeur général des élections.

Pour demander la révision d’un procès-verbal émis par le commissaire aux élections fédérales, veuillez consulter le site Web du commissaire et remplir le « Formulaire de demande de révision ».

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Processus de révision

Le processus de révision doit être réalisé par écrit, puisque le directeur général des élections et le commissaire sont seulement autorisés par la Loi électorale du Canada à examiner les éléments de preuve et les arguments écrits lorsqu’ils prennent une décision relative à une demande de révision.

Si la révision est réalisée par le directeur général des élections, un employé du directeur général des élections vous contactera pour vous indiquer les délais à respecter et la marche à suivre pour préparer et soumettre vos preuves et observations à l’appui de votre demande. Une copie du dossier préparé par le bureau du commissaire aux élections fédérales vous sera aussi envoyée.

Le directeur général des élections examinera tous les éléments de preuve avant de rendre une décision sur la demande. Il doit décider si une personne est responsable d’une violation selon la prépondérance des probabilités. Cette norme juridique signifie que la preuve démontre qu’il est plus probable qu’improbable que la violation a eu lieu (les probabilités sont supérieures à 50 %). Le directeur général des élections peut aussi réviser le montant de la sanction administrative pécuniaire afin de déterminer si ce montant doit être maintenu ou réduit, ou déterminer qu’une sanction n’aurait pas dû être émise pour cette violation.

Une fois la décision prise, celle-ci vous sera communiquée par écrit, ainsi qu’au commissaire.

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Règles de signification d’une décision du directeur général des élections

Lorsque le directeur général des élections a pris une décision à la suite d’une révision, il doit en fournir une copie à l’intéressé en respectant les règles de signification décrites ci-dessous. Il doit également transmettre copie de la décision au commissaire aux élections fédérales.

L’article 521.21 de la Loi électorale du Canada précise que le directeur général des élections doit déterminer la manière de signifier sa décision et publier l’information relative au processus sur son site Web. Aux fins de l’article 521.21 de la Loi, le directeur général des élections a déterminé qu’une copie de la décision sera signifiée au demandeur de l’une des façons suivantes :

  • par courrier recommandé ou service de messagerie à l’adresse fournie par le demandeur;
  • par moyen électronique à l’adresse courriel fournie par le demandeur.

Le choix du mode de signification (par courrier ou par courriel) doit être fait par le demandeur. Dans le Formulaire de demande de révision, le demandeur devra indiquer une préférence quant à la communication des documents.

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Contrôle judiciaire

La Loi électorale du Canada ne prévoit pas de droit d’appel relatif à une décision du directeur général des élections ou du commissaire aux élections fédérales à la suite d’une demande de révision d’un procès-verbal.

Si vous êtes en désaccord avec la décision découlant de la révision du directeur général des élections ou du commissaire aux élections fédérales, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

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