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Révision d'une sanction administrative pécuniaire par le directeur général des élections

Nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires

Avec l'adoption du projet de loi C-76 (Loi sur la modernisation des élections), un nouvel outil d'observation et de contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi) a été créé. Le nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) est administré par le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et lui donne le droit de dresser des procès-verbaux, qui peuvent être assortis de sanctions pécuniaires, à l'égard de personnes ou d'entités qui agissent en contravention de certains articles de la Loi. Le rôle du directeur général des élections se limite à la révision de certaines sanctions administratives pécuniaires imposées par le commissaire.

L'article 508.1 de la Loi prévoit que :

  • une contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 (vote illégal) ou à une disposition des parties 16 (communications), 17 (tiers) et 18 (financement politique) de la Loi, ou
  • une omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18 de la Loi, ou à une disposition d'une transaction ou à une disposition d'un engagement accepté par le commissaire,

constitue une violation pour laquelle une personne ou entité s'expose à une sanction administrative pécuniaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau régime administré par le commissaire, veuillez consulter la page Sanction (SAP) sur le site Web du commissaire.

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Droit de demander une révision

Si vous avez reçu un procès-verbal de la part du commissaire et que vous êtes en désaccord avec le contenu de celui-ci, vous pouvez demander une révision des faits reprochés, du montant de la sanction, ou des deux.

Vous pouvez présenter une demande de révision :

  • au commissaire, si le montant de la sanction est de 500 $ ou moins, dans le cas d'un particulier, ou de 1 500 $ ou moins, dans le cas d'une personne morale ou d'une entité;
  • au directeur général des élections, si le montant de la sanction est supérieur à 500 $, dans le cas d'un particulier, ou à 1 500 $, dans le cas d'une personne morale ou d'une entité.

Si une demande de révision est présentée, le directeur général des élections ou le commissaire, selon le cas, prend une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • décider, selon la prépondérance des probabilités, si l'intéressé est responsable de la violation;
  • confirmer ou diminuer le montant de la sanction administrative pécuniaire;
  • décider que la violation ne devrait être passible d'aucune sanction.

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Comment demander une révision

Vous devez demander une révision dans les 30 jours suivant la date de signification du procès-verbal ou, si vous avez pris un engagement auprès du commissaire, dans les 30 jours suivant la date où vous a été signifié l'avis portant que votre engagement n'a pas été accepté. La date de signification sera indiquée dans le procès-verbal ou l'avis émis par le commissaire.

La demande de révision doit être faite selon les modalités indiquées dans le procès-verbal. Toutes les demandes de révision doivent être acheminées au Secrétariat pour les SAP, situé dans le bureau du commissaire, qui fera le tri. Si la responsabilité de la révision incombe au directeur général des élections, le Secrétariat transmettra la demande au directeur général des élections une fois que tous les documents requis auront été reçus.

Pour demander la révision d'un procès-verbal émis par le commissaire, veuillez remplir le Formulaire de demande de révision, accessible sur le site Web du commissaire.

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Processus de révision

Le processus de révision doit être réalisé par écrit, puisque le directeur général des élections et le commissaire sont seulement autorisés par la Loi électorale du Canada à examiner les éléments de preuve et les arguments écrits lorsqu'ils prennent une décision relative à une demande de révision.

Une fois votre demande de révision reçue, le Secrétariat pour les SAP communiquera avec vous pour vous indiquer les délais à respecter et la marche à suivre pour préparer et présenter vos éléments de preuve et arguments écrits. Une copie des documents dont le décideur a tenu compte dans sa décision vous sera aussi fournie.

Le directeur général des élections examinera tous les arguments écrits avant de rendre une décision. Il doit décider si une personne est responsable d'une violation selon la prépondérance des probabilités. Cette norme juridique signifie que la preuve démontre qu'il est plus probable qu'improbable que la violation a eu lieu (les probabilités sont supérieures à 50 %). Le directeur général des élections peut aussi réviser le montant de la sanction administrative pécuniaire afin de déterminer si ce montant doit être maintenu ou réduit, ou déterminer qu'une sanction n'aurait pas dû être émise pour cette violation.

Une fois que le directeur général des élections aura rendu sa décision, celle-ci vous sera communiquée par écrit.

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Règles de signification d’une décision du directeur général des élections

Après avoir conclu la révision, le directeur général des élections doit fournir une copie de la décision à l'intéressé en respectant les règles de signification décrites ci-dessous. Le directeur général des élections doit également transmettre copie de la décision au commissaire.

L'article 521.21 de la Loi électorale du Canada précise que le directeur général des élections doit déterminer la manière de signifier sa décision et publier l'information relative au processus sur le site Web du directeur général des élections. Aux fins de l'article 521.21 de la Loi, le directeur général des élections a déterminé qu'une copie de la décision sera signifiée au demandeur de l'une des façons suivantes :

  • par courrier recommandé ou service de messagerie à l'adresse fournie par le demandeur;
  • par moyen électronique à l'adresse courriel fournie par le demandeur.

Le choix du mode de signification (par courrier ou par courriel) doit être fait par le demandeur. Dans le Formulaire de demande de révision, le demandeur devra indiquer une préférence quant à la communication des documents.

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Contrôle judiciaire

La Loi électorale du Canada ne prévoit pas de droit d'appel relatif à une décision du directeur général des élections ou du commissaire aux élections fédérales à la suite d'une demande de révision d'un procès-verbal.

Si vous êtes en désaccord avec la décision découlant de la révision, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.

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