Commissaire aux élections fédérales – Comité consultatif des partis politiques – Réunion du CCPP Les 4 et 5 février 2021

Présentateur : Yves Côté (commissaire aux élections fédérales [CEF])

M. Côté a été invité à la réunion du CCPP. Il informe les membres de la mise en place du nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires et leur indique qu'à titre de CEF, il peut maintenant imposer ces sanctions en cas de contravention à diverses dispositions relatives au vote illégal, aux communications, aux tiers et au financement politique.

M. Côté mentionne que son bureau a déjà commencé à infliger des sanctions et qu'il compte profiter pleinement de la flexibilité de cet outil d'observation de la LEC. Le CEF précise que tous les partis doivent absolument veiller à ce que leurs agents financiers et officiels potentiels et leurs candidats comprennent leurs obligations en vertu de la LEC.

M. Côté ajoute que si une élection générale a lieu avant 2023, les Services juridiques de son bureau communiqueront avec tous les partis pour désigner une personne à joindre en cas de problème juridique. Le Bureau du CEF a procédé à un examen préliminaire des plaintes reçues lors de la 43^e élection générale, et certaines d'entre elles font toujours l'objet d'enquêtes et d'examens administratifs. De plus, le CEF continue de recevoir des renvois d'EC. Dans les deux cas, les décisions du CEF menant à des sanctions administratives pécuniaires, à des transactions, à des engagements ou à des accusations sont publiées sur le site Web du commissaire.

Durant la période de questions, des membres du CCPP demandent si les partis politiques auront accès à la liste des sanctions administratives pécuniaires. Le CEF les informe qu'un document en langage clair est accessible et qu'il sera transmis aux partis.

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