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Comité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 13 et 14 février 2019

3. Cadre de réglementation : Nouvelles exigences de financement politique

Présentatrice : Josée Villeneuve (directrice principale, Financement politique)

Mme Villeneuve aborde les nouvelles exigences en matière de financement politique en vertu du projet de loi C-76 qui s’appliquent aux partis politiques enregistrés. Elle parle des activités de collecte de fonds réglementées et des exigences s’y rattachant. Elle informe également les partis de la politique sur la protection des renseignements personnels à laquelle ils sont assujettis, des règles relatives à la période préélectorale et à la publicité partisane, ainsi que des règles applicables aux relations avec les tiers. Mme Villeneuve termine son exposé en discutant brièvement des dépenses d’accessibilité que les partis pourraient engager pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Son intervention est suivie d’une période de questions et réponses. Élections Canada répond à un éventail de questions concernant :

  • l’applicabilité de certaines exigences aux députés indépendants et aux personnes qui siègent à la Chambre des communes sans toutefois appartenir à un parti politique enregistré;
  • les exigences pour les partis politiques en vertu de l’obligation d’adopter et de publier une politique de confidentialité;
  • la distinction entre les associations de circonscription et les partis politiques dans le contexte des nouvelles exigences;
  • des précisions quant aux plafonds de dépenses des partis enregistrés et des tiers en période préélectorale;
  • la pratique de certaines municipalités consistant à imposer des frais ou un dépôt aux entités politiques pour l’installation d’affiches sur les poteaux et à d’autres endroits;
  • d’autres questions sur les dépenses supplémentaires engagées par les partis politiques en matière d’accessibilité.

Le DGE s’engage à fournir aux partis politiques, au cours de la réunion du Comité directeur sur les avis écrits, les lignes directrices et les notes d’interprétation, d’autres directives sur certaines questions plus techniques soulevées pendant la période de questions et réponses.