Menu secondaire

Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Soumettre une demande

Le formulaire ci-dessous doit être utilisé uniquement par les agents principaux des partis politiques enregistrés fédéraux pour soumettre une demande d'avis écrit, de ligne directrice ou de note d'interprétation.

Pour toute autre question ou demande de renseignements, veuillez communiquer avec les Renseignements généraux.