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Le déclenchement d'une élection partielle fédérale

Définition

Une élection partielle est une élection qui a lieu dans une seule circonscription. Plusieurs élections partielles peuvent se tenir simultanément.

Déclenchement d'une élection partielle

Une élection partielle a pour but de combler à la Chambre des communes une vacance produite autrement que par la dissolution de la Chambre pour une élection générale.

Les élections partielles sont déclenchées un peu comme les élections générales.

Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, lorsqu'un siège à la Chambre des communes devient vacant, le président de la Chambre adresse un avis de vacance au directeur général des élections. En l'absence du président, ou si c'est le siège du président qui devient vacant, deux députés peuvent adresser l'avis de vacance au directeur général des élections.

Lorsque l'avis de vacance a été livré, l'article 57 de la Loi électorale du Canada autorise le gouverneur en conseil à fixer la date à laquelle le directeur général des élections délivrera le bref. Cette date doit se situer entre les 11e et 180e jours suivant la date à laquelle le directeur général des élections a reçu l'avis de vacance du président (ou des deux députés). Le gouverneur en conseil fixe également la date de l'élection, qui ne peut pas avoir lieu moins de 36 jours après la délivrance du bref.

Application de la Loi électorale du Canada aux élections partielles

Une élection partielle est une élection aux fins de la Loi électorale du Canada. De nombreuses dispositions applicables aux élections générales valent donc pour les élections partielles, mais ce n'est pas le cas de toutes les dispositions. Ainsi, le régime prévu par la Loi pour encadrer la radiodiffusion au cours d'élections générales ne s'applique pas aux élections partielles. Il faut toujours vérifier les dispositions de la Loi pour savoir si elles s'appliquent aux élections partielles.

À une élection partielle, les candidats demeurent assujettis à des exigences opérationnelles, des plafonds de dépenses et des obligations de déclaration analogues à ceux d'une élection générale, mais adaptés selon les besoins. Par exemple, les partis enregistrés sont soumis à des plafonds de dépenses lors d'une élection partielle, mais ne sont pas tenus, comme à une élection générale, de présenter un rapport sur leurs dépenses électorales. Ils doivent néanmoins produire leurs rapports annuels, qui rendent compte de leurs activités relatives aux élections partielles.