Plan ministériel 2018-2019
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Nom du programme de paiements de transfert | Allocation aux vérificateurs des associations de circonscription enregistrées |
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Date d'échéance | Permanent |
Type de paiement de transfert | Autre (autre que des allocations ou des contributions) |
Type de crédit | Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales |
Lien au Répertoire des programmes | Intégrité électorale et Conformité régulatoire |
Objectif principal | Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs des associations de circonscription enregistrées admissibles. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice. |
Dépenses prévues pour 2018-2019 | 1 100 000 $ |
Exercice de la dernière évaluation réalisée | Sans objet (Les paiements versés au titre d'une autorisation législative sont déterminés par le Parlement) |
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (s'il y a leu) | Sans objet |
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux | Vérificateurs des associations de circonscription enregistrées qui y ont droit |