Plan ministériel 2017-2018
Nouvelles mesures législatives
Mesures législatives promulguées au cours du dernier exercice
La 42e législature a été convoquée le 3 décembre 2015. Au moment d'écrire ces lignes, aucune mesure législative de nature électorale n'avait été promulguée depuis le début de l'exercice 2016-2017.
Mesures législatives à l'étude
Au moment d'écrire ces lignes, un projet de loi émanant du gouvernement et sept projets de loi d'initiative parlementaire sont à l'étude et pourraient avoir une incidence sur les activités d'Élections Canada.
Projet de loi | Détails et incidence |
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C-33 – Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence |
Le projet de loi C-33 vise à modifier la Loi électorale du Canada comme suit :
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Projets de loi d'initiative parlementaire |
Six projets de loi d'initiative parlementaire actuellement à l'étude proposent des modifications à la Loi électorale du Canada, soit le projet de loi C-213 (qui ferait passer l'âge de vote de 18 à 16 ans), le projet de loi C-279 (qui fixerait la durée maximale d'une période électorale), le projet de loi C-295 (qui permettrait à tous les citoyens canadiens de voter à une élection fédérale, quel que soit leur lieu de résidence), le projet de loi C-297 (qui changerait les heures de vote partout au Canada), le projet de loi C-298 (qui changerait les heures de vote dans le fuseau horaire du Pacifique), et le projet de loi C-327 (qui modifierait les plafonds des contributions et la façon de calculer les versements aux partis politiques enregistrés). Un projet de loi d'initiative parlementaire (C-212) vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour exiger la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député change de parti politique (si le député a été élu sous la bannière d'un autre parti) ou se joint à un parti (s'il a été élu comme indépendant). |