Tableau de recommandations additionnelles à la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada et recommandations pour des modifications corrélatives

Le 5 juin 2017

L'honorable Larry Bagnell, C.P., député
Président, Comité permanent de la procédure
 et des affaires de la Chambre
131, rue Queen, 6^e étage
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

N/Réf. : 100-3-11

Monsieur le Président,

L'ancien directeur général des élections, dans son rapport intitulé Un régime électoral pour le 21^e siècle : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 42^e élection générale, a recommandé qu'un examen de la section 2 de la partie 11 de la Loi électorale du Canada (la Loi) soit mené en consultation avec les Forces armées canadiennes, afin de déterminer la meilleure façon de faciliter le vote des électeurs des Forces canadiennes (électeurs des FC). Dans son premier Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale, déposé le 6 mars 2017, votre Comité a accepté en principe la révision de la section 2, et a demandé à Élections Canada de lui soumettre ultérieurement des recommandations précises.

Contrairement à la majorité des autres électeurs, qui peuvent choisir entre diverses options de vote, les électeurs des FC sont, pour la plupart, astreints à voter aux bureaux de scrutin militaires. Une seule exception s'applique : si l'adresse où l'électeur des FC réside est située dans la même circonscription que son adresse de résidence habituelle indiquée sur sa déclaration de résidence habituelle, l'électeur peut voter au bureau de vote associé à son lieu de résidence habituelle. Cependant, une modification apportée à la déclaration de résidence habituelle d'un électeur des FC au cours de la période électorale ne peut entrer en vigueur pendant celle-ci. Ainsi, même s'ils font partie des communautés où ils résident, il arrive que des électeurs des FC ne puissent pas voter dans ces communautés comme le font leurs familles et leurs voisins.

Compte tenu de ces facteurs, la section 2, qui facilitait autrefois l'accès au vote pour les électeurs des FC, est aujourd'hui beaucoup plus restrictive que les mesures qui s'appliquent aux autres électeurs. C'est pourquoi l'ancien directeur général des élections souhaitait faciliter le vote des électeurs des FC en les autorisant à choisir la méthode de vote – aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin, ou dans le cadre de la section 3 ou 4 des Règles électorales spéciales, partie 11 de la Loi – qui leur convient le mieux, comme tous les autres électeurs, tout en préservant l'intégrité du vote. Cet objectif a été l'élément moteur des travaux entrepris par Élections Canada et les Forces armées canadiennes.

Nos deux organismes ont terminé leur examen conjoint des dispositions de la section 2 et ont préparé une série de recommandations de modifications aux Règles électorales spéciales et de changements corrélatifs à d'autres parties de la Loi. En plus d'accroître les options de vote offertes aux électeurs des FC, ces recommandations visent notamment :

• à ajouter de nouveaux contrôles de l'intégrité du vote, puisque les électeurs des FC seraient autorisés à choisir parmi différentes options de vote;
• à faciliter l'échange de renseignements sur les électeurs des FC entre Élections Canada et les Forces armées canadiennes, y compris à autoriser le transfert électronique des données;
• à rationaliser les dispositions de la section 2 en fonction de recommandations antérieures visant les Règles électorales spéciales et d'autres parties de la Loi;
• à abroger des dispositions désuètes visant les électeurs des FC.

C'est avec plaisir que je vous fais parvenir un exemplaire de la série de recommandations sur l'exercice du droit de vote des électeurs des FC.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Le directeur général des élections
par intérim,

Stéphane Perrault

p.j.

c.c. : Lieutenant-général Charles Lamarre
Chef du personnel militaire
et commandant du Commandement du personnel militaire
Forces armées canadiennes

Colonel Vihar Joshi
Juge-avocat général adjoint, droit administratif et agent coordonnateur
Forces armées canadiennes

M. Andrew Lauzon
Greffier du comité

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