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Rapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – Élection partielle du 3 avril 2017

4 Constatations importantes et autres observations

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Nos résultats ne visent pas une circonscription électorale, un lieu de scrutin, un bureau de scrutin ou un fonctionnaire électoral en particulier. Vous trouverez ci-après nos principales constatations et nos autres observations.

4.1 Exercice des attributions des fonctionnaires électoraux

Tout citoyen canadien qui a atteint au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter dans la circonscription électorale dans laquelle il demeure. Parmi l'éventail de procédures en vertu de la LEC pour protéger l'intégrité du processus électoral, l'une d'elles oblige l'électeur à prouver son admissibilité (identité et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote. Pour la plupart des électeurs qui sont déjà inscrits à leur adresse actuelle et qui, par conséquent, figurent déjà sur la liste électorale, les procédures le jour de l'élection se résument à la simple et rapide vérification d'une ou de quelques pièces d'identité acceptables pour confirmer l'identité et l'adresse de résidence. D'après les résultats de nos tests, environ 92 % des électeurs ont exercé leur droit de vote de cette manière lors de ces élections partielles, sur une base globale. En ce qui concerne les 8 % restants, des procédures administratives spéciales ont dû être appliquées préalablement à la remise du bulletin de vote et l'exercice du droit de vote.

Le tableau qui suit décrit sommairement les circonstances qui exigent l'application de procédures spéciales, ainsi que le pourcentage approximatif des électeurs visés (constituant les 8 % d'électeurs susmentionnés).

Circonstances spéciales Pourcentage des électeurs (approximation)
L'électeur n'est pas sur la liste électorale de sa section de vote (certificat d'inscription). 3,0 %
Des corrections mineures aux renseignements sur l'électeur sont requises dans la liste électorale (certificat de correction). 3,5 %
Le nom de l'électeur a déjà été biffé sur la liste électorale, comme s'il avait déjà voté (certificat de correction). s. o.*
L'électeur ne possède aucune pièce d'identité indiquant son adresse; un répondant doit attester de l'adresse de l'électeur (déclaration de résidence sous serment). 1,5 %
L'habilité/l'admissibilité de l'électeur ou la résidence de l'électeur fait l'objet d'une contestation (serment verbal quant à l'habilité à voter ou à la résidence). s. o.*
L'électeur vote par Certificat de transfert (certificat de transfert). s. o.*
Total 8,0 %

*Cette situation n'a pas été observée lors de l'application des tests.

4.2 Constatations importantes

4.2.1 Aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs ordinaires

Nos tests n'ont révélé aucune constatation importante résultant d'écarts dans les principaux contrôles et procédures applicables aux électeurs ordinaires (qui représentent environ 92 % des électeurs). En outre, nous avons une seule constatation importante à formuler relativement à un écart touchant un contrôle principal en ce qui a trait aux procédures spéciales (à savoir les cas où les électeurs nécessitent l'application de procédures spéciales, qui représentent environ 92 % de l'électorat). Le détail de cette constatation est donné à la prochaine section.

4.2.2 Les procédures obligatoires ne sont pas toujours appliquées uniformément pour les électeurs qui nécessitent des procédures spéciales

Selon les circonstances, les procédures spéciales peuvent consister à valider que l'électeur se trouve au lieu de scrutin et au bureau de scrutin appropriés, à faire prêter un serment verbal à l'électeur, à lire un avertissement verbal à l'électeur et à son répondant, et (ou) à obtenir un serment ou une déclaration par écrit de l'électeur et (ou) de son répondant. Ces procédures visent à renforcer l'intégrité du processus électoral en s'assurant que seules les personnes habilitées à voter se voient délivrer un bulletin de vote.

Nos constatations pour ces élections partielles concordent avec celles que nous avons énoncées dans notre rapport sur l'élection générale de 2015 et l'élection partielle de 2016, en ce sens que des erreurs ont été relevées dans l'application des procédures spéciales. Nous avons observé des interactions avec des électeurs où les procédures spéciales qui étaient requises dans les circonstances n'ont pas été suivies par les fonctionnaires électoraux. Dans certains cas, les fonctionnaires électoraux n'ont appliqué aucune procédure spéciale, tandis que dans d'autres, des procédures spéciales ont été appliquées, mais ces procédures n'étaient pas les bonnes compte tenu des circonstances. Par exemple, dans certains cas, un certificat de correction était requis, mais aucune procédure spéciale n'a été appliquée. Dans d'autres cas, un certificat a été préparé, mais ce n'était pas le bon. Ce dernier exemple indique que le fonctionnaire électoral est conscient que des procédures spéciales sont requises, mais qu'il ne sait pas exactement quel formulaire utiliser dans les circonstances.

Les seuils de communication correspondent à ceux qui sont décrits dans notre rapport sur l'élection générale de 2015 et dans notre rapport sur l'élection partielle de 2016. Il est à noter que l'échantillon prélevé aux fins de nos tests pour ces élections partielles est proportionnellement plus restreint que l'échantillon observé lors de l'élection générale de 2015. Par conséquent, la taille relativement restreinte de l'échantillon a eu une incidence importante sur le calcul du taux d'erreur, particulièrement pour déterminer le pourcentage d'écart dans l'application de procédures spéciales (8 % de l'échantillon pour cette élection partielle). La taille relativement plus petite de l'échantillon se traduit en fait par un seuil de tolérance inférieur et réduit le nombre d'erreurs requis pour atteindre le seuil de communication établi.

4.3 Autres observations

En ce qui concerne les contrôles principaux, un écart de 2 % à 4,9 % a été considéré comme un écart justifiant l'expression d'une autre observation. Pour les contrôles secondaires, un écart de 11 % ou plus justifiait la formulation d'une autre observation.

4.3.1 Les preuves d'identité acceptées par les fonctionnaires électoraux ne répondaient pas toujours aux critères d'EC

Les fonctionnaires électoraux sont tenus d'obtenir et d'examiner les pièces d'identité de l'électeur et d'établir qu'il a qualité d'électeur en suivant la marche à suivre prescrite avant de lui remettre un bulletin de vote et de consigner que l'électeur a exercé son droit de vote. Selon les résultats de nos tests, nous avons noté une dérogation aux contrôles principaux liés à la preuve d'identité. Dans certains cas, le type de pièces d'identité acceptées par les fonctionnaires électoraux ne répondaient pas aux critères d'EC. Par exemple, une carte de santé a été acceptée comme seule preuve d'identité sans l'obtention d'une autre preuve validant l'adresse de l'électeur.

4.3.2 Les serments verbaux n'étaient pas toujours prêtés et les certificats n'étaient pas toujours complètement remplis

L'application des procédures spéciales exige la préparation d'un certificat qui varie selon la situation de l'électeur. Les renseignements à fournir dans les diverses sections de chaque certificat varient selon la situation, et comprennent généralement le nom et l'adresse de l'électeur ainsi que d'autres renseignements pertinents, des renseignements sur le serment ou le certificat de déclaration requis, une signature de l'électeur et de son répondant, s'il y a lieu, et la signature du scrutateur et la date.

Nos tests détaillés ont révélé des situations dans lesquelles des sections des certificats n'ont pas été remplies et où l'électeur n'a pas été appelé à prêter les serments verbaux requis.

4.3.3 Les fonctionnaires électoraux ne marquent pas toujours « a voté » sur la liste d'électeurs dans les délais requis

En vertu de l'article 162 de la LEC, le greffier du scrutin doit indiquer que l'électeur a voté. Cela permet d'effectuer un rapprochement efficace des bulletins de vote. Pour indiquer que l'électeur a voté, le greffier coche habituellement la case située à côté du nom de l'électeur sur la liste électorale ou le Relevé des électeurs qui ont voté dans les bureaux de vote par anticipation. Si un électeur ne figure pas sur la liste électorale, le greffier du scrutin doit cocher le nom de l'électeur pour indiquer qu'il a voté dans le cahier du scrutin (ou dans le Relevé des électeurs qui ont voté dans les bureaux de vote par anticipation). En vertu de la LEC, cela doit être fait aussitôt que le bulletin de vote de l'électeur a été déposé dans l'urne. Cette fonction s'ajoute à l'obligation de biffer le nom de l'électeur lorsque le nom de celui-ci figure sur la liste électorale.

Dans le cadre de notre vérification, nous avons relevé des cas, au-delà de nos seuils de communication pour un contrôle secondaire, où le greffier du scrutin n'a pas indiqué que l'électeur a voté dès que le bulletin de vote de celui-ci a été déposé dans l'urne. Dans certains cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que celui-ci ait présenté les pièces d'identité requises, mais avant qu'un bulletin de vote lui ait été remis. Dans d'autres cas, le greffier du scrutin a indiqué que l'électeur avait voté après que l'électeur a quitté le lieu de scrutin. Dans certains cas, cette tâche était effectuée par lots, spécifiquement les jours de vote par anticipation.

S'il est indiqué que des électeurs ont voté avant qu'ils se soient vu remettre un bulletin de vote ou un certain temps après qu'ils ont quitté le lieu de scrutin, l'absence de suivi en temps réel fait en sorte qu'il est impossible de confirmer si l'électeur a ou non, dans les faits, déposé son bulletin de vote dans l'urne. Cela peut également entraîner des difficultés pour les fonctionnaires électoraux lorsqu'ils doivent procéder au rapprochement du nombre d'électeurs qui ont voté et du nombre de bulletins de vote.

4.4 Évaluation des contrôles administratifs établis par EC

L'évaluation des contrôles administratifs est fondée sur les résultats de notre examen du matériel de formation et des divers guides, l'observation de séances de formation choisies et des entrevues, ainsi que des demandes d'information auprès de fonctionnaires électoraux, y compris des scrutateurs, des greffiers du scrutin, des agents d'inscription, des agents de formation et des agents de recrutement. Nous avons axé notre évaluation sur les changements apportés à la conception et à la prestation de la formation depuis la dernière élection partielle.

Pour ces élections partielles, environ 3 250 personnes ont été recrutées pour travailler aux bureaux de vote par anticipation et aux bureaux de scrutin ordinaires. Ce chiffre tient compte d'un facteur de redondance visant à parer à la possibilité que certaines personnes abandonnent avant la tenue de l'élection ou ne se présentent pas le jour du vote.

Pour mieux préparer les employés temporaires recrutés pour servir les électeurs, un programme de formation officiel est offert à chaque fonctionnaire électoral avant qu'il assume ses responsabilités. Globalement, les commentaires des participants à la formation sont semblables à ceux des élections précédentes, en ce qui a trait au contenu de la formation, à la façon dont la formation a été présentée, au guide et au soutien reçu du superviseur du centre de scrutin dans le cadre de leurs fonctions. Nos observations quant au programme de formation, aux outils et aux indications fournies aux fonctionnaires électoraux sont présentées dans la section suivante.

4.4.1 Forme du programme de formation

PwC a déjà commenté la forme du programme de formation dans son dernier rapport qui portait sur l'élection partielle de 2016. Globalement, la forme du programme de formation pour les présentes élections partielles était identique, et intégrait des techniques d'apprentissage appropriées pour des apprenants adultes comme des vidéos et des exercices pratiques adaptés à chacun des rôles prévus aux bureaux de scrutin animés par les superviseurs de centres de scrutin.

Pour ces élections partielles, les agents de formation de chaque circonscription électorale ont offert une série de séances de formation dans les semaines qui ont précédé les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin. Les résultats de nos entrevues avec des agents de formation ont confirmé qu'il était difficile de transmettre une quantité importante d'information technique dans un court laps de temps. Ces résultats cadrent avec les observations que nous avions formulées sur l'élection générale de 2015 et l'élection partielle de 2016.

Dans l'ensemble, le programme de formation d'EC est complet et efficace. Il fournit des indications normatives et du soutien aux effectifs temporaires embauchés pour chaque élection partielle.

4.4.2 Programme de formation

Dans son dernier rapport sur l'élection partielle de 2016, PwC avait examiné le programme de formation. Après chaque élection, EC revoit son programme pour évaluer si des modifications doivent y être apportées. Globalement, le programme pour les présentes élections partielles était identique à celui de 2016.

Bien que le programme ait été le même, nous avons remarqué que des modifications mineures avaient été apportées au contenu technique pour renforcer certaines tâches et procédures relatives à la prestation de services aux électeurs. Nous avons également noté que l'ordre des diapositives avait changé et que de nouvelles diapositives avaient été ajoutées pour mettre davantage l'accent sur les principes d'admissibilité des électeurs (c.-à-d. que l'électeur doit résider dans la section de vote et prouver son identité et son adresse). Ces diapositives ont été présentées avant les exercices pratiques. Ainsi, les participants avaient reçu un contenu technique pertinent avant de servir de faux électeurs au moyen de cartes-éclair. Selon les renseignements fournis par EC, ces mesures ont été mises en place pour souligner l'importance des procédures spéciales.

Lors de nos observations des séances de formation, nous avons remarqué que des modifications avaient été apportées à la façon dont l'information était présentée. Dans certains cas, les agents de formation avaient changé l'ordre des diapositives et ne présentaient pas toujours toutes les diapositives à l'écran. De plus, les séances pratiques semblaient parfois condensées. Bien que nous comprenons que les agents de formation ont la liberté d'adapter la formation en fonction des participants, compte tenu des difficultés constatées dans l'administration des procédures au moment de servir les électeurs, nous recommandons que les agents de formation utilisent toute la période de formation prévue par EC.

Comme les programmes de formation précédents, la présentation inclut des exemples de pièces d'identité et la liste des pièces d'identité admissibles d'EC. Des exemples de pièces d'identité sont présentés en classe pour que le groupe s'exerce à déterminer si une pièce d'identité est appropriée pour prouver le nom et l'adresse d'un électeur. Ces documents sont présentés après la séance pratique. Bien que les exigences relatives aux pièces d'identité requises soient présentées pendant la séance pratique, EC devrait présenter le contenu technique associé à ces pièces d'identité avant la séance pratique. Les participants auraient ainsi une base sur laquelle s'appuyer pendant les exercices pratiques pour déterminer si une pièce d'identité est appropriée ou non.

4.4.3 Outils et indications

Comme pour l'élection générale de 2015 et l'élection partielle de 2016, des guides ont été remis aux participants afin qu'ils puissent s'y reporter au moment de servir les électeurs. De plus, le rôle du superviseur de centre de scrutin a été créé pour offrir un soutien et des indications aux fonctionnaires électoraux lorsqu'ils servent les électeurs. Selon les résultats de nos demandes d'information auprès des fonctionnaires électoraux et de nos observations aux lieux de scrutin, le guide et le superviseur du centre de scrutin continuent de fournir un appui complet aux agents d'inscription, aux scrutateurs et aux greffiers du scrutin dans l'exercice de leurs attributions.

En résumé, selon les résultats de notre vérification, nous n'avons pas de nouvelle recommandation à faire à propos du programme de formation ni au sujet des outils et des indications fournis pour soutenir les fonctionnaires électoraux. PwC a déjà publié deux rapports de vérification sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux relativement à l'élection générale de 2015 et à l'élection partielle de 2016. Le lecteur peut les consulter pour obtenir la liste des recommandations découlant de ces vérifications précédentes.