Menu du site2015-2016 Rapport ministériel sur le rendement
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Remboursements aux candidats et aux partis y ayant droit (année électorale 2015-2016), et allocations aux vérificateurs des candidats (2015-2016) et des associations enregistrées (permanent) |
|---|---|
| Date de mise en œuvre | 1974 |
| Date d'échéance | Permanent |
| Exercice de mise en application des modalités | 2014-2015 |
| Résultat stratégique | Un cadre électoral accessible que les Canadiens utilisent avec confiance |
| Lien avec les programmes de l'organisme | Régulation des activités électorales |
| Description | Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales et personnelles payées des candidats (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales payées des partis enregistrés (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les honoraires de vérification des candidats et des associations enregistrées. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice. |
| Résultats atteints | Les entités politiques ont reçu les paiements prévus par la Loi. |
| Commentaires sur les écarts | Les dépenses réelles au titre des remboursements aux candidats et aux partis pour la 42e élection générale sont supérieures aux dépenses prévues puisque l'estimation reposait sur un calendrier électoral de 36 jours. Les plafonds de dépenses, qui ont une incidence sur les remboursements, ont été ajustés pour tenir compte du calendrier électoral de 78 jours de la 42e élection générale. |
| Vérifications achevées ou prévues | Les rapports de campagne des candidats devaient être déposés le 19 février 2016, et leur vérification devrait être terminée d'ici le 31 août 2017. La date d'échéance pour la présentation des rapports de campagne des partis était le 20 juin 2016. Seul un rapport a été produit au cours de l'exercice 2015-2016 et sa vérification est terminée. La vérification des autres rapports des partis ayant droit à un remboursement a été achevée en août 2016. |
| Évaluations achevées ou prévues | Ne s'applique pas à l'exercice 2015-2016. |
| Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires | Élections Canada a fourni des documents d'information sur son site Web et a offert des séances de formation aux bénéficiaires. |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2013-2014 |
Dépenses réelles 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 42e élection générale | ||||||
| Candidats | - | - | 30 564 934 | 37 901 787 | 37 901 787 | 7 336 853 |
| Partis politiques | - | - | 35 167 026 | 64 610 235 | 64 610 235 | 29 443 209 |
| Vérificateurs des candidats | - | - | 1 418 053 | 1 407 924 | 1 407 924 | (10 129) |
| Autres élections générales et partielles | ||||||
| Candidats | 836 143 | 581 958 | - | 204 810 | 204 810 | 204 810 |
| Partis politiques | 2 377 | - | - | - | - | - |
| Vérificateurs des candidats | 32 157 | 26 283 | - | 4 494 | 4 494 | 4 494 |
| Allocations trimestrielles | ||||||
| Allocations versées aux partis politiques admissibles | 14 886 163 | 7 443 081 | - | - | - | - |
| Vérificateurs des associations de circonscription | ||||||
| Vérificateurs des associations de circonscription | 697 048 | 741 882 | 1 024 428 | 865 182 | 865 182 | (159 246) |
| Total des paiements de transfert | 16 453 888 | 8 793 204 | 68 174 441 | 104 994 432 | 104 994 432 | 36 819 991 |