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Manuel de dépouillement judiciaire

Annexe C – Liste de vérification à l'intention des directeurs du scrutin

Avant le dépouillement judiciaire

  1. Informez les Services juridiques d'Élections Canada du dépouillement judiciaire, au 1-800-463-6868.
  2. Obtenez le nom et le numéro de téléphone de l'agent de soutien au dépouillement judiciaire à l'administration centrale d'Élections Canada, dans la région de la capitale nationale.
  3. Obtenez le nom du représentant d'Élections Canada qui se rendra dans votre circonscription pour fournir un soutien.
  4. Sélectionnez et formez les membres des équipes de dépouillement judiciaire. Il peut être utile d'avoir en main une liste de personnes d'expérience dans le dépouillement de bulletins de vote. Une telle liste peut aussi s'avérer utile si certaines personnes recrutées se retirent avant le début du dépouillement judiciaire. De plus, communiquez avec les candidats pour obtenir une liste de personnes qui pourraient offrir leurs services pendant un dépouillement judiciaire à titre de préposé au dépouillement ou de secrétaire. Précisez que le juge déterminera, en vertu de la Loi, la façon dont le dépouillement se déroulera, et que la participation de ces personnes pourrait ne pas être nécessaire. Si le juge détermine que leur participation est requise, nommez le nombre nécessaire de préposés au dépouillement et de secrétaires.
  5. Appelez l'administration centrale d'Élections Canada pour discuter des contrats pour les services de TI, de téléphone et de déménagement et pour l'informer qu'il y aura un retard dans la fermeture du bureau du directeur du scrutin.
  6. Vérifiez la date prévue au bail pour la fin de la période de location du bureau du directeur du scrutin et discutez d'éventuels besoins de prorogation.
  7. Assurez-vous que l'original du Résultat du scrutin est placé dans un endroit sûr.
  8. Communiquez avec une entreprise de services de sécurité et embauchez un gardien de sécurité pour veiller à la sécurité des bulletins de vote lorsqu'ils se trouvent au bureau du directeur du scrutin.
  9. Si le dépouillement judiciaire a lieu à un endroit autre que celui où les urnes sont entreposées, visitez cet endroit et veillez à ce que le matériel nécessaire soit installé.
  10. Vérifiez les mesures de sécurité prises à l'endroit où aura lieu le dépouillement.
  11. Vérifiez les mesures de sécurité pour le transport des urnes.
  12. Faites appel à une entreprise de déménagement pour le transport des urnes.
  13. Lorsque le juge l'ordonne, déplacez les urnes du bureau du directeur du scrutin à l'endroit où aura lieu le dépouillement judiciaire. Selon les directives du juge, installez les ordinateurs et les photocopieurs nécessaires à l'endroit du dépouillement judiciaire.
  14. Obtenez la date de la présentation de la requête en dépouillement judiciaire.
  15. Dans le cas d'un dépouillement judiciaire automatique, obtenez le nom de l'avocat retenu par Élections Canada pour aider à la rédaction de la requête en dépouillement judiciaire. [par. 300(1) de la Loi]
  16. Dans le cas d'un dépouillement automatique, préparez un Avis d'une demande par le directeur du scrutin pour un dépouillement judiciaire et faites-le parvenir à tous les candidats ou à leur agent officiel. [par. 300(2) de la Loi] Vous trouverez une copie de ce formulaire à l'annexe E (formulaire 1) de ce manuel.
  17. Dans le cas d'un dépouillement judiciaire effectué à la requête d'un électeur, donnez avis par écrit de la requête à chaque candidat ou à son agent officiel. [par. 301(1.1) de la Loi]
  18. Veillez à ce que le juge remette un avis à tous les candidats des date, heure et lieu du dépouillement. Dans le cas d'un dépouillement automatique, suggérez que le juge fournisse cet avis, même si ce n'est pas une exigence de la Loi. [par. 301(5) de la Loi] Le juge peut utiliser à cette fin l'Avis d'un dépouillement judiciaire qui se trouve à l'annexe E (formulaire 2) de ce manuel.
  19. Préparez les documents nécessaires au dépouillement.
  20. Remettez au juge l'information dont il aura besoin au cours du dépouillement judiciaire.
  21. Si le juge souhaite tenir une réunion préliminaire, assistez à cette réunion et prenez note de ses instructions. Si le juge souhaite superviser le dépouillement judiciaire, indiquez au juge si les candidats ont fourni une liste de noms de personnes qui pourraient être nommées à titre de préposé au dépouillement ou de secrétaire.

Pendant le dépouillement judiciaire

  1. Veillez à ce que tous les membres du personnel de soutien assistant le juge au dépouillement judiciaire aient une feuille de temps.
  2. Bien que le juge soit responsable d'assurer la sécurité des bulletins de vote lors d'un dépouillement judiciaire, assurez-vous que les mesures de sécurité qui ont été prises sont convenables et soulignez immédiatement au juge toute préoccupation. [par. 306(2) de la Loi]
  3. Faites des photocopies des bulletins de vote contestés selon les instructions du juge. [art. 18 de l'annexe 4 de la Loi]
  4. Si le juge le demande, approuvez les feuilles de temps des personnes qui travaillent au dépouillement judiciaire.
  5. Veillez à ce que les feuilles de temps soient contresignées par le juge.
  6. Veillez à ce que le Rapport principal de dépouillement soit établi selon les instructions du juge, et à ce que ce dernier signe le certificat du juge pour attester le résultat du dépouillement. [art. 308 de la Loi] Vous trouverez à l'annexe E de ce manuel un exemple de Rapport principal de dépouillement (formulaire 4) et un exemple de certificat du juge (formulaire 5).
  7. Assurez-vous qu'une copie du certificat est fournie aux candidats, à leurs représentants et à leur conseiller juridique. [al. 308b) de la Loi et art. 22 de l'annexe 4 de la Loi]

Après le dépouillement judiciaire

  1. Assurez-vous que vous et votre personnel avez rempli une Feuille de temps (dépouillement) et l'avez faite certifier par le juge. Veillez également à ce que tout le personnel de soutien ayant assisté le juge lors du dépouillement judiciaire ait rempli ce formulaire et l'ait fait certifier par le juge. Vous trouverez ce formulaire à l'annexe E (formulaire 6) de ce manuel.
  2. Si le dépouillement a eu lieu à un endroit autre que celui où les urnes étaient entreposées, déplacez les urnes de cet endroit au bureau du directeur du scrutin.
  3. Veillez à ce qu'une copie du certificat du juge soit fournie à tous les candidats qui n'en ont pas reçu.
  4. Envoyez une copie du certificat aux Services juridiques d'Élections Canada, par télécopieur, au 819-939-2005.
  5. Remplissez le Rapport d'élection. Vous trouverez ce formulaire à l'annexe D (formulaire 8) de ce manuel.
  6. Faites les procédures nécessaires pour fermer le bureau du directeur du scrutin et retourner à l'administration centrale d'Élections Canada le matériel électoral, notamment les Feuilles de temps (dépouillement) et les autres formulaires.