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Principales affaires judiciaires liées à la législation électorale fédérale

Accessibilité des électeurs aux bureaux de scrutin

Affiches – diffusion d'affiches électorales dans des lieux publics

Allocation de temps d'antenne

Allocation trimestrielle

Contestation d’élection

Définition de « partis politiques enregistrés »

Diffusion prématurée des résultats

Élimination de la règle des cinq ans pour les électeurs canadiens résidant à l'étranger

Fusion de partis enregistrés

Interdiction de faire des sondages d'opinion

Limites des circonscriptions électorales

Présentation du compte de dépenses électorales des partis

Règles d'identification des électeurs

Remboursement des dépenses électorales

« Tiers » – Réglementation de la « publicité électorale » des tiers (c.-à-d. les groupes qui ne parrainent pas de candidats)

Utilisation des contributions politiques

Vote des électeurs incarcérés