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Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation - Demandes en cours

Les partis politiques enregistrés peuvent soumettre leurs observations écrites ou toute question portant sur les ALI par courriel à ali-ogi@elections.ca.

No de la demande Date de réception Auteur de la demande Début de la consultation Titre de l'ébauche Date limite de réception des commentaires
2017-03 s/o Élections Canada 17 juill. 2017 Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux

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31 juill. 2017
2017-02 s/o Élections Canada 17 juill. 2017 Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers

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31 juill. 2017
2017-01 s/o Élections Canada 17 juill. 2017 Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels

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31 juill. 2017