Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – DRAFT – Mai 2021

8. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

• En quoi consistent les dépenses électorales?
• Qui peut engager et payer des dépenses électorales?
• Plafonds des dépenses électorales
• Publicités ou activités impossibles à annuler
• Dépenses électorales courantes (publicité électorale, sites et contenu Web, services d'appels aux électeurs, autres formes de communication, dépenses associées au bureau de la campagne et à son personnel)
• Utilisation de ressources existantes (sites Web, pancartes et les ressources parlementaires)

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

• des frais engagés par un candidat et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale;
• des cessions non monétaires reçues d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée d'un parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat pendant une période électorale.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

Ainsi, la plupart des dépenses raisonnablement engagées pour un bien ou un service utilisé pendant la période électorale sont des dépenses électorales, à moins :

• qu'elles s'inscrivent dans une autre catégorie (voir un aperçu au chapitre 7, Dépenses de campagne);
• qu'il s'agisse de dépenses relatives à des activités de financement engagées à des fins autres que promotionnelles (voir le chapitre 6, Activités de financement).

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Un remboursement partiel peut être accordé pour certaines dépenses électorales. Voir le chapitre 17, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Qui peut engager et payer des dépenses électorales?

L'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peut engager des dépenses électorales. Les candidats doivent aussi obtenir une autorisation écrite de leur agent officiel pour engager des dépenses électorales, lesquelles doivent respecter les termes de cette autorisation.

Seul l'agent officiel est autorisé à payer des dépenses électorales, autres que les menues dépenses payées à même la petite caisse avec l'autorisation écrite de l'agent officiel.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin d'assurer des règles du jeu équitables entre tous les candidats.

Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

L'agent officiel et toute personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

La campagne devra adopter un processus d'approbation des dépenses afin que l'agent officiel et les personnes autorisées, y compris le candidat, collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Note : Une campagne qui dépasse son plafond des dépenses électorales verra son remboursement réduit en fonction d'une échelle mobile. Voir le chapitre 17, Remboursements et allocations, pour plus de détails.

Comment les plafonds sont-ils calculés?

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

1. Les plafonds des dépenses sont fondés sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou les listes électorales révisées de la circonscription, selon le nombre le plus élevé.
2. La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions où le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne nationale. Le plafond est augmenté dans ces circonscriptions.
3. La Loi électorale du Canada prévoit aussi un ajustement dans les circonscriptions de grande étendue. Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré est inférieur à 10, le plafond des dépenses est augmenté.
4. Le plafond est ensuite rajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada dans la section Participants politiques.

Publicités ou activités impossibles à annuler

Les candidats pourraient prévoir diffuser des publicités ou organiser des activités pour promouvoir leur candidature ou contrecarrer celle d'un autre candidat avant le début prévu d'une période électorale. Si une élection est déclenchée et que la campagne n'est pas en mesure d'annuler la publicité ou l'activité, cette dernière ne sera pas considérée comme une dépense électorale, même si elle a lieu pendant la période électorale.

Cependant, les campagnes doivent tout mettre en œuvre pour annuler une publicité ou une activité afin de la soustraire aux dépenses électorales, même si cela entraîne des répercussions financières. Par exemple, dans la mesure du possible, les rassemblements doivent être annulés, les pancartes doivent être couvertes ou enlevées dans les jours qui suivent le déclenchement de l'élection, et la publicité en ligne ou diffusée doit être interrompue.

Malgré ce qui précède, dans le cas d'une élection à date fixe, toute publicité diffusée ou activité tenue au cours des 36 jours qui précèdent le jour de l'élection sera considérée comme une dépense électorale.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale traditionnelle

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat.

Favoriser ou contrecarrer un candidat comprend, entre autres, les actes suivants :

• nommer le candidat;
• montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant;
• l'identifier, notamment par son logo ou par mention de son appartenance politique;
• fournir un lien vers une page Web qui nomme le candidat ou qui affiche l'un des éléments ci-dessus.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant la période électorale, y compris les dépenses de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Énoncé d'autorisation

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel.

Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

La période d'interdiction ne s'applique ni à la distribution de dépliants ni à la diffusion de messages au moyen d'affiches, de pancartes ou de bannières (autre que des bannières Web) pendant cette période, ainsi qu'à la diffusion d'un avis d'une activité à laquelle le chef du parti participera ou d'une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Pancartes électorales

Les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent respecter les exigences pour la publicité électorale traditionnelle susmentionnées en ce qui touche l'énoncé d'autorisation et la période d'interdiction. Il n'est pas nécessaire d'enlever les pancartes installées avant le jour de l'élection dans le cadre des exigences relatives à la période d'interdiction.

Les dépenses engagées pour obtenir des pancartes électorales pour la campagne du candidat sont des dépenses électorales. Même si des pancartes ne sont jamais installées, la dépense engagée pour se procurer des pancartes compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales.

Il arrive que des pancartes électorales soient vandalisées ou volées. Si la campagne a de nombreuses pancartes touchées, elle souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une autre dépense de campagne au lieu d'une dépense électorale. Il est possible de le faire si la campagne :

• remplace les pancartes vandalisées ou volées par des pancartes de la même valeur (ou, si la valeur des pancartes est supérieure, déclare l'écart de prix comme une dépense électorale);
• remplit un rapport de police qui comprend une description des pancartes et qui indique leur lieu et leur coût;
• conserve une copie du rapport de police et des preuves de vandalisme ou de vol dans ses dossiers (par exemple, des photographies ou une déclaration du propriétaire).

Les pancartes peuvent souvent servir pour plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Note : Puisque les pancartes non installées comptent dans le calcul du plafond des dépenses électorales, une campagne devrait veiller à acheter seulement la quantité de pancartes qu'elle prévoit installer.

Publicité électorale sur Internet

Qu'entend-on par publicité électorale sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

• ils répondent aux critères généraux d'une publicité électorale (voir la section Qu'est-ce que la publicité électorale? ci-dessus);
• ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

• les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme Twitter et Facebook;
• les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
• les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
• le contenu publié sur le site Web d'un candidat (les dépenses permanentes liées à la création et à la mise à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale. Voir la section Sites Web et leur contenu ci-dessous.

Note : Si la campagne du candidat décide de commanditer ou de payer pour accroître la visibilité de contenu préalablement publié gratuitement sur les médias sociaux, il s'agira alors d'une publicité électorale et un énoncé d'autorisation sera requis.

Les publications des influenceurs dans les médias sociaux sont-elles considérées comme de la publicité électorale?

Les influenceurs sont des personnes qui ont une forte présence en ligne et qui sont souvent utilisées par les responsables de marketing pour faire la promotion d'une marque. En fait, un influenceur peut être toute personne que d'autres sont prêts à payer pour profiter de sa présence en ligne. Les influenceurs publient régulièrement du contenu payé ou non payé sur leurs comptes de médias sociaux, qui servent donc à la fois à des fins personnelles et commerciales. Comme tout autre individu, si un influenceur choisit de publier son opinion politique sur Internet de façon indépendante et sans rémunération, il ne s'agit pas de publicité électorale.

Si le candidat paie un influenceur des médias sociaux pour qu'il publie un message sur son compte pendant une période électorale, il s'agit d'une publicité électorale. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cette publicité dans un registre de plateforme en ligne, mais la publicité doit porter un énoncé d'autorisation et la période d'interdiction doit être respectée.

Le fait pour un candidat de demander simplement le soutien sans frais d'un influenceur et de l'obtenir n'est pas réglementé. Toutefois, si le candidat souhaite discuter des publications avec l'influenceur, consultez les règles et les restrictions qui s'appliquent au chapitre 15, Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales.

Énoncé d'autorisation

L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs ou d'utilisateurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'elle achète de la publicité électorale en ligne, la campagne d'un candidat devrait :

• informer l'administration de la plateforme qu'elle diffuse de la publicité politique;
• vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, la campagne doit fournir à celle-ci :

• une copie électronique de la publicité;
• le nom de l'agent officiel qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Note : Ces règles s'appliquent également à la publicité partisane menée par la campagne du candidat en période préélectorale.

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci (par exemple, une annonce placée dans un magazine hebdomadaire en ligne).

Cependant, si une publicité diffusée sur Internet cible quotidiennement différents internautes et si la campagne peut modifier la date de diffusion (par exemple, une publicité payée dans les médias sociaux ou sur un moteur de recherche), la période d'interdiction doit être respectée.

La période d'interdiction ne s'applique également pas à la transmission d'un avis d'une activité à laquelle le chef du parti assistera ou d'une invitation à rencontrer le chef du parti ou à assister à son discours.

Sites Web et leur contenu

Pendant ou à l'approche d'une course, il est fréquent que des candidats créent un site Web et des comptes de médias sociaux précisément aux fins de leur campagne. Les sites Web et les comptes de médias sociaux préexistants peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le candidat pendant la période électorale.

Le tableau suivant explique dans quelles circonstances un site ou du contenu Web qui demeure en ligne pendant une période électorale constitue une dépense électorale, selon l'objectif du matériel.

Type de site Web ou de contenu Web	Dépense électorale du candidat
Site Web et comptes de médias sociaux de la campagne	Les dépenses engagées pour le site Web de la campagne en tant que tel, incluant la conception, l'hébergement et la tenue à jour, constituent des dépenses électorales. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux de la campagne sont aussi des dépenses électorales, puisque le site Web et les comptes de médias sociaux ont été créés pour la campagne. Le contenu qui se trouve en ligne pendant la période électorale constitue une dépense, peu importe quand il a été publié. Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le candidat constituent une dépense électorale, par exemple, la location d'équipement, le travail rémunéré ou tout autre matériel. Note : Si le site Web de la campagne d'investiture est réutilisé, la campagne électorale doit l'acheter de la campagne d'investiture pour un montant égal à sa valeur commerciale ou l'accepter sous forme de contribution non monétaire personnelle du candidat.
Site Web et comptes de médias sociaux de l'association enregistrée	Si le site Web de l'association enregistrée fait la promotion du candidat et demeure en ligne pendant la période électorale, il s'agit d'une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant. L'agent officiel doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond, le site Web doit être mis hors ligne durant la période électorale. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.
Site Web et comptes de médias sociaux personnels du candidat	Le site Web personnel préexistant du candidat constitue une dépense électorale s'il est utilisé aux fins de la campagne. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant. Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne. Les dépenses constituent aussi des contributions non monétaires du candidat. Par contre, si le candidat n'a pas engagé de dépense liée au site Web ou au contenu Web, aucune dépense ou contribution ne doit être déclarée.
Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire	Voir la section Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes ci-dessous.

Note : L'agent officiel doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour la conception et la diffusion des communications Web utilisées pendant une période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

• mettre en valeur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé ou s'y opposer;
• encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
• fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
• recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé;
• recueillir des fonds pour un candidat.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris pour leur production et leur distribution, sont des dépenses électorales.

Note : La campagne d'un candidat doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Messages texte de masse

Lorsque la campagne d'un candidat envoie des messages texte de masse pendant la période électorale pour faire sa promotion ou contrecarrer un autre candidat, les dépenses engagées pour la production et la distribution des messages sont des dépenses électorales.

L'envoi de messages texte par la campagne d'un candidat n'est généralement pas réglementé par le CRTC sous la Loi canadienne anti-pourriel, même s'il peut entraîner des dépenses électorales. Seuls les messages de nature commerciale sont visés, ce qui exclut les textos dont le but premier est de solliciter une contribution. Ainsi, les messages texte qui favorisent ou contrecarrent un candidat ou qui sollicitent le vote d'un électeur ou une contribution ne sont pas visés par les règles du CRTC.

Puisqu'un message texte n'est pas une publicité électorale, la Loi électorale du Canada n'exige pas que son expéditeur soit identifié, bien qu'on recommande cette pratique.

Note : Veuillez consulter la page Web du CRTC intitulée « Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel » pour en savoir davantage sur l'envoi de messages texte.

Sondages

Les dépenses liées aux recherches et aux sondages effectués pendant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux recherches et aux sondages effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Immobilisations

Au sens de la Loi électorale du Canada, un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $, qui est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection (par exemple, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier).

Si la campagne du candidat achète un bien immobilisé et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas de biens non immobilisés, comme des fournitures de bureau, le prix d'achat doit être consigné comme une dépense électorale.

Un bien immobilisé peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier, ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée du parti. Dans ce cas, sa valeur commerciale est une contribution ou une cession non monétaire. Si le bien est utilisé pendant la période électorale, la dépense électorale est le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des biens immobilisés acquis pendant la campagne. Ils doivent être vendus à leur juste valeur marchande ou cédés au parti ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale est une dépense électorale. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période est considéré comme une autre dépense de campagne.

Installation et autres dépenses de bureau

Les dépenses engagées pour installer le matériel utilisé pendant la période électorale constituent une dépense électorale même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les frais d'installation ne peuvent être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures achetées (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions.

Téléphones cellulaires

La campagne du candidat pourrait fournir des téléphones cellulaires au candidat et aux travailleurs pour la durée de la période électorale. Si la campagne fournit les téléphones, le coût de ces derniers et des forfaits mensuels, ainsi que tout frais additionnel, seront inclus dans les dépenses électorales, au prorata de la durée de la période électorale.

Il y a deux façons de déclarer les dépenses si des téléphones cellulaires sont utilisés :

• Les candidats ou les travailleurs peuvent demander à la campagne de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées à cause de l'élection. Ces coûts constituent des dépenses électorales pour la durée de la période électorale.
• Les candidats ou les travailleurs peuvent faire de l'utilisation de leur téléphone cellulaire une contribution non monétaire. Si la valeur commerciale associée à l'utilisation du téléphone est de 200 $ ou moins par transaction (par exemple, par facture mensuelle) et que la personne n'exploite pas d'entreprise de services de téléphonie cellulaire, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Travailleurs de la campagne et dépenses connexes

La campagne du candidat pourrait devoir déclarer diverses dépenses électorales liées aux travailleurs rémunérés et aux bénévoles : frais accessoires, frais de déplacement et de séjour, et rémunération.

Frais accessoires des travailleurs de la campagne

Que les travailleurs de la campagne soient bénévoles ou rémunérés, certains frais accessoires associés à leur travail, comme les frais de déplacement local et le coût des collations, sont des dépenses électorales.

Si un travailleur paie des frais accessoires et qu'il n'est pas remboursé, le montant de ces frais est une contribution non monétaire et une dépense. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Frais de déplacement et de séjour des travailleurs de la campagne

Les travailleurs de la campagne, qu'ils soient bénévoles ou rémunérés, pourraient se déplacer pour participer à des activités pour la période électorale.

Quel que soit le moment où le déplacement a lieu, si le travail effectué au lieu de destination constitue une dépense électorale, les frais de déplacement dans les deux directions (aller-retour) sont une dépense électorale. Ce comprend les voyages de retour effectués après la période électorale.

Les frais d'hébergement temporaire et de repas (ou les indemnités quotidiennes) sont également une dépense électorale, mais seulement pour les jours qui s'inscrivent pendant la période électorale.

Il est recommandé de fournir une entente écrite ou un autre document précisant les frais de déplacement et de séjour d'un travailleur de la campagne pour justifier les montants déclarés. Faute de pièce justificative, les paiements pourraient être considérés comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Lorsqu'un travailleur partage un moyen de transport avec le candidat, une partie du coût pourrait constituer une dépense électorale et l'autre partie un frais de déplacement et de séjour du candidat. Voir le chapitre 10, Frais de déplacement et de séjour du candidat.

Frais de déplacement et de séjour

Frais de déplacement et de séjour	Moment	Type de dépenses déclarées
Déplacement aller-retour	Jours pendant la période électorale ou en dehors	Dépense électorale
Hébergement et repas	Jours pendant la période électorale Jours en dehors de la période électorale	Dépense électorale Autre dépense de campagne

Note : Si un travailleur paie des frais de déplacement et de séjour liés à la campagne et qu'il n'est pas remboursé, le montant des frais est une contribution non monétaire et une dépense à déclarer. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Note : Si des travailleurs ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Rémunération des travailleurs

La campagne peut décider de rémunérer l'agent officiel ou d'autres travailleurs de la campagne, notamment de rémunérer une partie du travail des bénévoles.

Si un travailleur de la campagne ne reçoit pas une paye régulière (c'est-à-dire un salaire), consulter l'information sur la rémunération des bénévoles pour une partie de leur travail à la section Le travail bénévole n'est pas une contribution au chapitre 2, Contributions.

La rémunération versée pour le travail effectué pendant la période électorale constitue presque toujours une dépense électorale. Si elle est parfois considérée comme une dépense électorale avant la période électorale, ce n'est jamais le cas après la période électorale. On trouvera des exemples dans le tableau ci-dessous.

Une entente doit être mise en place avant que le travail ne commence. Dès qu'une entente est en place, la campagne est responsable des dépenses connexes.

Une facture décrivant la nature de la dépense est requise pour les paiements de 50 $ ou plus. Étant donné que les dépenses de rémunération peuvent varier considérablement, il est recommandé de fournir une entente écrite ou un autre document précisant la rémunération versée à un travailleur de campagne pour justifier les montants déclarés. Si les dépenses ne sont pas justifiées de façon adéquate, les vérificateurs d'Élections Canada pourraient demander un suivi. Faute de pièce justificative, les paiements pourraient être considérés comme une utilisation inadéquate des fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Rémunération des travailleurs

Moment	Travail rémunéré : exemples	Type de dépenses déclarées	Justification
Avant la période électorale	Planification, établissement du budget, création de listes de contacts	Autre dépense de campagne	Les activités axées sur la recherche sont des dépenses électorales seulement pendant la période électorale
	Porte-à-porte, distribution de prospectus une semaine avant la période électorale	Autre dépense de campagne	La totalité des activités de communication a eu lieu avant la période électorale.
	Installation de pancartes, conception de prospectus à utiliser pendant la période électorale	Dépense électorale	Les produits de communication seront utilisés pendant la période électorale pour favoriser ou contrecarrer un candidat.
Pendant la période électorale	Activités générales de la campagne	Dépense électorale	Pendant la période électorale, la plupart des activités visent à favoriser ou contrecarrer un candidat.
	Conversion d'un site Web en format accessible	Dépense en matière d'accessibilité	Les travaux liés à l'accessibilité sont exclus des dépenses électorales (voir le chapitre 12).
	Traitement des contributions	Autre dépense de campagne	Certaines activités de financement sont exclues des dépenses électorales (voir le chapitre 6).
Après la période électorale	Tout travail	Autre dépense de campagne	Le travail effectué après l'élection ne vise pas à favoriser ou à contrecarrer un candidat pendant une période électorale.

Note : Lorsqu'il s'agit de payer les représentants du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin, la rémunération jusqu'à 5 000 $ au total est déclarée comme une dépense personnelle du candidat.

Militants et invités de marque

Des parlementaires, d'autres candidats ou des célébrités font parfois campagne avec un candidat lors d'activités en personne. Le candidat peut également demander à des invités de marque de jouer un rôle officiel lors d'une activité.

En matière de dépenses, les militants et les invités de marque sont traités de la même manière que les travailleurs de la campagne. Ainsi, leurs frais de déplacement et de séjour engagés pour l'activité sont des dépenses électorales. Toute rémunération qui leur est versée (ou la valeur commerciale d'un service qu'ils ne peuvent pas fournir bénévolement) constitue également une dépense électorale.

S'ils ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Certaines célébrités demandent un cachet pour prendre part à des activités, bien qu'à titre individuel, elles choisissent souvent de participer gratuitement à d'autres activités. Comme tout individu, si une célébrité travaille à son compte comme orateur, mais qu'elle choisit d'exprimer ses opinions politiques à une activité d'un candidat sans être rémunérée, elle pourrait le faire sans apporter une contribution non monétaire.

Cependant, la situation est différente lorsqu'on demande à la célébrité de fournir un service qui ne consiste pas seulement à prendre la parole ou à participer à l'activité, mais plutôt à agir par exemple comme maître de cérémonie ou d'artiste offrant une prestation. Dans ce cas, la valeur commerciale du service est une dépense électorale, qu'elle soit payée par le candidat ou qu'elle soit une contribution de la célébrité.

Notons que la participation d'une célébrité à une activité d'un candidat n'est pas considérée comme une activité partisane d'un tiers, puisque le candidat organise l'activité et déclare les dépenses.

Cartes de vœux et réceptions

Les candidats peuvent choisir d'envoyer des cartes de vœux durant les Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si des cartes de vœux ont déjà été envoyées le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elles ne constituent pas une dépense électorale, même si elles arrivent aux destinataires pendant la période électorale. Cependant, toute carte de vœux distribuée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Les réceptions des Fêtes qui sont tenues pendant la période électorale constituent des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Utilisation des ressources parlementaires et autres ressources existantes

Les campagnes des candidats utilisent souvent des ressources existantes, telles que des pancartes et du personnel de bureau. Ces ressources sont souvent fournies par une association enregistrée et parfois par un bureau de député. Leur utilisation en période électorale constitue une dépense électorale.

Si un député utilise des ressources parlementaires durant sa campagne électorale et que celles-ci ne sont pas payées par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire du député et est visée par le plafond des contributions.

Note : L'utilisation des ressources parlementaires est également régie par d'autres règles, notamment le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes (disponible sur le site Web du Parlement du Canada).

Pour plus de détails sur les transactions communes, notamment la sous-location du bureau d'une association enregistrée, voir le chapitre 14, Collaborer avec d'autres entités.

Site Web et comptes de médias sociaux d'un parlementaire

Les candidats peuvent avoir un site Web et des comptes de médias sociaux conçus et tenus à jour en utilisant des ressources parlementaires.

Si un candidat utilise le site Web aux fins de sa campagne, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, de tenue à jour et d'hébergement – est une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant n'est une dépense que s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Réutilisation de pancartes

Si une campagne réutilise des pancartes, elle doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Les pancartes réutilisées doivent être consignées comme une cession ou une contribution non monétaire de la part de l'entité ou du particulier à qui elles appartenaient (généralement l'association enregistrée ou le candidat). N'oubliez pas que les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Employés d'un parlementaire

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui d'un parlementaire comme candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé non payé (ou payé, si le congé a été accumulé suivant ses conditions d'emploi en vigueur, lesquelles ne prévoient pas de congé pour participer à une campagne politique), leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire distribué dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.

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