Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – ÉBAUCHE – Mai 2021

21. Élection annulée ou jour de l'élection reporté

Dans le présent chapitre, on traite de la façon d'administrer une campagne lorsqu'une élection est annulée ou que le jour de l'élection est reporté dans une circonscription. On y aborde les sujets suivants :

• Élection annulée : processus, jour réputé de l'élection, agent officiel et compte bancaire, plafonds des contributions et des dépenses, remboursements, rapports et cessions
• Jour de l'élection reporté : processus et incidence

Élection annulée (retrait du bref)

Note : Les règles sur le financement politique énoncées dans cette section ne s'appliquent qu'aux candidats confirmés par le directeur du scrutin à une élection annulée.

Processus d'annulation d'une élection

Si le directeur général des élections certifie qu'il est pratiquement impossible, par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité, de tenir une élection dans une circonscription, le gouverneur en conseil peut ordonner le retrait du bref. Cela a pour effet d'annuler l'élection en cours dans cette circonscription.

Dans les trois mois suivant la publication de l'avis de retrait du bref par le directeur général des élections, un nouveau bref doit être délivré dans cette circonscription par décret du gouverneur en conseil. La nouvelle période électorale ne peut durer plus de 51 jours.

La date de retrait remplace le jour de l'élection

Lorsqu'une élection est annulée, elle est réputée avoir eu lieu le jour où le bref est retiré. Les exigences en matière de rapports et les autres obligations liées à l'élection annulée s'appliquent comme si le jour de l'élection correspondait à la date du retrait. Par exemple, le rapport du candidat doit être soumis dans les quatre mois suivant le retrait du bref.

Agent officiel et nouveau compte bancaire pour la nouvelle élection

Les candidats à une élection doivent nommer un agent officiel avant d'engager des dépenses ou d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions. L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire distinct qui servira uniquement à la campagne du candidat.

Les candidats à une élection annulée qui décident de se présenter à la nouvelle élection lors de la délivrance du bref doivent à nouveau nommer un agent officiel. Il peut s'agir de la même personne que pour l'élection annulée. L'agent officiel doit ouvrir un nouveau compte bancaire distinct qui servira uniquement à la nouvelle campagne.

Note : Les opérations financières effectuées pour l'élection annulée et celles effectuées pour une nouvelle élection doivent être gérées séparément.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts pour une nouvelle élection

Le tableau ci-dessous indique les plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts pour une nouvelle élection qui remplace une élection annulée.

Comme le précisent les notes ci-dessous, les plafonds sont applicables pour chaque élection en ce qui concerne les candidats indépendants et les candidats qui font des contributions à leur propre campagne. Le plafond annuel s'applique à toutes les autres contributions faites au cours de l'année, qu'elles soient liées à l'élection annulée ou à la nouvelle élection.

Entité politique	Plafond annuel de 2021	Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2021
Candidats soutenus par un parti enregistré	1 650 $*	s.o.
Candidats indépendants	s.o.	1 650 $*
Notes Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions. Dans le cadre de l'élection annulée, les candidats indépendants peuvent accepter des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts totalisant au maximum le plafond des contributions de la part de donateurs admissibles. Dans le cadre de la nouvelle élection, ils peuvent aussi accepter des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts totalisant au maximum le plafond des contributions de la part des mêmes donateurs, car les plafonds de contributions visant les candidats indépendants ne sont pas en vigueur pour l'année, mais plutôt pour chaque élection. Les candidats confirmés peuvent délivrer des reçus d'impôt pour les contributions reçues. Toutes les contributions que les candidats confirmés reçoivent dans le cadre de l'élection annulée peuvent être cédées plus tard et utilisées pour la nouvelle élection.   Il y a une exception au plafond des contributions : Les candidats, qu'ils soient indépendants ou soutenus par un parti enregistré, peuvent donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à leur campagne pour l'élection annulée, et un second montant total de 5 000 $ à leur campagne pour la nouvelle élection. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 650 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)   *Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Plafond des dépenses électorales

Les candidats à une élection annulée sont assujettis aux plafonds des dépenses électorales applicables. Le plafond ne change pas, même si la période électorale est écourtée.

Note : Le plafond des dépenses électorales pour la nouvelle élection pourrait être légèrement différent. Les candidats et leurs agents officiels doivent veiller à respecter le plafond des dépenses électorales des deux élections. Les plafonds sont publiés sur le site Web d'Élections Canada

Remboursement des dépenses et présentation de rapports

Tous les candidats confirmés à une élection annulée sont réputés avoir obtenu 10 % des votes valides et ont droit à un premier remboursement égal à 15 % du plafond des dépenses électorales.

Les candidats doivent soumettre leur rapport dans les quatre mois suivant le retrait du bref. Parce qu'ils sont réputés avoir obtenu 10 % des votes, ils doivent également déposer un rapport du vérificateur. Comme pour toute élection, ils auront droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées au total, ainsi qu'à un remboursement de 60 ou 90 % de certaines autres dépenses.

Les candidats dont le montant final du remboursement est inférieur au montant du remboursement initial payé à leur campagne devront remettre le montant excédentaire (pour plus de détails, voir le chapitre 17, Remboursements et allocations).

Note : Toute dépense ne peut être remboursée qu'une seule fois, dans le cadre de l'élection annulée ou de la nouvelle élection.

Cessions à une campagne pour la nouvelle élection

La Loi électorale du Canada permet à un candidat de transférer des fonds du compte qu'il utilise pour l'élection annulée (y compris le montant du premier remboursement) dans celui qu'il utilise pour la nouvelle élection.

La Loi électorale du Canada permet également à un candidat de céder des biens ou des services obtenus pour l'élection annulée à sa campagne pour la nouvelle élection. Il est permis d'utiliser les mêmes biens ou services lors des deux élections. La possibilité de céder des biens et des services est importante, car elle permet à la campagne du candidat à la nouvelle élection de comptabiliser tout ce qu'elle continuera d'utiliser, comme les pancartes et les bureaux.

Il est permis d'utiliser les mêmes biens ou services lors des deux élections. Le coût des biens ou des services cédés à la campagne pour la nouvelle élection est alors assujetti au plafond des dépenses électorales applicable lors de chaque élection, dans la mesure où les biens ou services constituent une « dépense électorale » selon la définition qu'on donne à ce terme.

Jour de l'élection reporté

Processus de report du jour de l'élection

Le directeur général des élections peut certifier qu'il est pratiquement impossible, par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité, de tenir une élection dans une circonscription.

Si le gouverneur en conseil estime qu'il n'est pas justifié de retirer le bref, il peut reporter la date de l'élection d'au plus sept jours. Cela a pour effet non pas d'annuler l'élection en cours, mais d'en prolonger la période électorale.

Incidence du report

Lorsque le jour de l'élection est reporté, toutes les échéances de production de rapport sont calculées en fonction du nouveau jour de l'élection. Par exemple, le rapport du candidat doit être soumis dans les quatre mois suivant le nouveau jour de l'élection.

Les plafonds des dépenses électorales des candidats sont augmentés au prorata selon la durée du report. Élections Canada publiera les plafonds révisés sur son site Web.

Le report n'a aucune incidence sur les plafonds des contributions.

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