Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Juin 2017 – ÉBAUCHE de la ligne directrice ALI 2017-03

Un parti politique est une organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

Un parti doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada s'il souhaite :

• que le nom du parti soit inscrit sur le bulletin de vote sous les noms de ses candidats confirmés;
• délivrer des reçus d'impôt;
• être admissible à un remboursement des dépenses électorales payées après une élection générale;
• acheter une certaine quantité de temps d'antenne aux heures de grande écoute en période d'élection générale;
• obtenir d'Élections Canada les listes électorales des circonscriptions où il a présenté des candidats lors de la dernière élection générale;
• céder des fonds, des biens ou des services à d'autres entités politiques (voir les règles sur les cessions dans le présent chapitre);
• accepter des excédents d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture;
• enregistrer des associations de circonscription (une par circonscription);
• siéger au Comité consultatif des partis politiques, qui fournit à Élections Canada des conseils et des recommandations touchant les élections et le financement politique.

Faire une demande > Devenir un parti admissible > Devenir un parti enregistré

Le parti doit remplir le Formulaire général – Parti politique et le soumettre à Élections Canada.

Les renseignements demandés sont, entre autres :

• le nom intégral du parti – son logo, son nom abrégé ou son abréviation sont facultatifs;
• les renseignements sur le chef du parti et une copie de la résolution de la nomination du chef adoptée par le parti;
• les coordonnées et la déclaration signée d'acceptation de la charge des rôles suivants :
  • au moins trois agents du parti autres que le chef du parti;
  • l'agent principal;
  • le vérificateur;
• les nom et adresse d'au moins 250 électeurs et leurs déclarations, établies selon le formulaire prescrit, attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement du parti.

Note : On conseille de fournir les nom et adresse de plus de 250 électeurs, et leurs déclarations, pour garantir qu'il y ait au moins 250 déclarations valides une fois les renseignements vérifiés.

Examen de la demande par Élections Canada

Élections Canada examine la demande d'enregistrement puis communique avec le chef du parti pour lui dire si le parti est admissible ou non à l'enregistrement.

Un parti politique devient admissible si :

• le nom du parti, son nom abrégé, son abréviation et son logo ne peuvent pas être confondus avec ceux d'un autre parti;
• le nom du parti ne contient pas le mot « indépendant »;
• au moins 250 déclarations de membres du parti ont été reçues et vérifiées par Élections Canada;
• le parti compte au moins trois agents en plus de son chef;
• le parti a nommé un agent principal et un vérificateur;
• Élections Canada est convaincu que le parti a fourni tous les renseignements requis et que ceux-ci sont exacts.

Élections Canada signalera au chef du parti les exigences non respectées, le cas échéant.

Conserver le statut de parti admissible

Un parti admissible ne peut pas devenir un parti enregistré avant qu'une élection générale ou une élection partielle ne soit déclenchée. Entre-temps, pour conserver son statut de parti admissible, le parti doit fournir :

• une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements figurant au registre, avant le 30 juin de chaque année;
• une déclaration du chef du parti, avant le 30 juin de chaque année, où il atteste que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques;
• tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements sur le parti qui figurent au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
• le document nécessaire pour aviser Élections Canada d'un changement aux renseignements figurant dans le registre ou de toute nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
• dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements inscrits au registre et le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
• les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans.

Un parti admissible devient un parti enregistré durant une élection générale ou une élection partielle si, à la fois :

• il soutient au moins un candidat confirmé à une élection;
• sa demande d'enregistrement a été présentée au moins 60 jours avant le déclenchement de l'élection.

Note : Un parti admissible qui soumet une demande après l'échéance de 60 jours ne peut devenir un parti enregistré qu'à la prochaine élection générale ou partielle.

À la clôture des candidatures, Élections Canada vérifie si le parti admissible a des candidats confirmés. Il avise ensuite le chef du parti :

• soit que le parti a été enregistré dans le Registre des partis politiques;
• soit que le parti a perdu son admissibilité à l'enregistrement parce qu'il n'a pas de candidats confirmés (uniquement dans le cas d'une élection générale).

Un parti demeure enregistré tant qu'il satisfait aux exigences, notamment la présentation des rapports obligatoires. Il n'a pas à faire une demande chaque année.

Note : Aux fins du financement politique, un parti admissible qui devient enregistré est réputé avoir été enregistré à partir du jour où a été déclenchée l'élection générale ou l'élection partielle.

L'exercice financier du parti enregistré doit correspondre à l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Selon la date de son enregistrement, le parti enregistré doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de 6 mois ni de plus de 18 mois.

Exemples

1. Si le parti est enregistré le 1^er octobre, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de l'année suivante, soit 15 mois après l'enregistrement.
2. Si le parti est enregistré le 1^er mars, son premier exercice prendra fin le 31 décembre de la même année, soit 10 mois après l'enregistrement.

Les partis enregistrés peuvent choisir d'enregistrer des divisions provinciales ou territoriales auprès d'Élections Canada.

Une division provinciale ou territoriale d'un parti enregistré est une division pour laquelle le parti a fourni à Élections Canada les renseignements suivants :

• le nom du parti, de la division ainsi que de la province ou du territoire;
• l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives;
• les nom et adresse du premier dirigeant, des autres dirigeants de la division et de tout agent enregistré nommé par la division;
• une déclaration signée par le chef du parti;
• les modifications aux renseignements inscrits au registre.

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande auprès d'Élections Canada pour devenir un seul parti enregistré. Cette demande peut être présentée en tout temps sauf en période électorale ou pendant les 30 jours précédents.

Une demande de fusion doit comprendre :

• une attestation du chef de chaque parti fusionnant;
• une résolution de chaque parti fusionnant autorisant la fusion proposée;
• les renseignements exigés d'un parti politique pour devenir un parti enregistré, à l'exception du nom, de l'adresse et de la déclaration signée de 250 membres.

Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande de fusion, Élections Canada met à jour le Registre des partis politiques si les conditions ci dessous sont satisfaites :

• la demande de fusion n'a pas été déposée en période électorale ou pendant les 30 jours précédents;
• le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement aux termes de la Loi électorale du Canada;
• les partis fusionnants ont assumé leurs obligations en matière de rapports.

Élections Canada notifie par écrit la fusion aux dirigeants des partis fusionnants et publie un avis dans la Gazette du Canada concernant la fusion.

Note : Le jour où Élections Canada modifie le Registre des partis politiques constitue la date de prise d'effet de la fusion.

Partis enregistrés

Lorsque deux partis enregistrés ou plus fusionnent :

• le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants;
• le parti issu de la fusion devient un parti enregistré;
• l'actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion;
• le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants;
• le parti issu de la fusion continue d'assumer l'obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures;
• le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans toute procédure judiciaire;
• toute décision rendue en faveur d'un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l'égard du parti issu de la fusion.

Associations enregistrées

Les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées et peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, céder des fonds ou des biens au parti issu de la fusion ou à l'une de ses associations enregistrées.

Les associations de circonscription du parti issu de la fusion doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada.

Dans les six mois suivant la date de la fusion, les partis fusionnants doivent produire :

• les rapports financiers non fournis pour tout exercice antérieur;
• les rapports du vérificateur non fournis pour tout exercice antérieur.

Dans les six mois suivant la date de la fusion, le parti issu de la fusion doit produire :

• un état de l'actif et du passif, à la date de la fusion, accompagné d'un rapport du vérificateur et d'une déclaration de l'agent principal.

Radiation volontaire

1. Le parti enregistré demande d'être radié (la demande doit être faite par écrit et signée par le chef du parti et deux de ses dirigeants).

Note : Élections Canada ne peut traiter aucune demande de radiation volontaire en période électorale.

Radiation involontaire

2. Le parti enregistré ne soutient aucun candidat à une élection générale.
3. Un tribunal enjoindra par ordonnance à Élections Canada de radier le parti si ce dernier, son agent principal, un agent enregistré ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction en application de la Loi électorale du Canada.
4. Un tribunal enjoindra par ordonnance à Élections Canada de radier le parti, après une demande judiciaire du commissaire aux élections fédérales, s'il est convaincu que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
5. Le parti enregistré omet de soumettre des rapports financiers et autres (voir ci-dessous).
6. Le parti enregistré ne respecte pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres (voir ci-dessous).

Élections Canada peut radier un parti enregistré s'il ne soumet pas :

• l'État de l'actif et du passif du parti enregistré dans les six mois suivant la date de l'enregistrement;
• une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements figurant au registre, avant le 30 juin de chaque année;
• une déclaration du chef du parti, avant le 30 juin de chaque année, où il atteste que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques;
• tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements sur le parti qui figurent au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
• dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements inscrits au registre et le nom des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
• les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans;
• le rapport financier annuel du parti, accompagné d'un rapport de vérification;
• le rapport des dépenses électorales du parti après une élection générale, accompagné d'un rapport de vérification;
• les rapports financiers trimestriels, s'il y a lieu;
• un état des contributions dirigées cédées à un candidat à la direction, avec la cession;
• un rapport sur les courses à l'investiture, dans les 30 jours suivant la fin de la course;
• un rapport sur les courses à la direction.

Si un parti enregistré ne remplit pas ses obligations en matière de rapports, Élections Canada l'en informe et demande :

• que dans les cinq jours suivant la réception d'un avis demandant confirmation des renseignements inscrits au registre pendant une période électorale, le parti fasse parvenir l'état exigé;
• que dans les 30 jours suivant la réception d'un avis d'omission en matière de rapports, le parti soumette le rapport exigé;
• ou que le parti convainque Élections Canada que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi.

Si le parti ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

• soit exempter le parti, en tout ou en partie, de l'obligation;
• soit accorder un nouveau délai pour l'observation de l'obligation.

Note : Le défaut de donner suite aux avis d'Élections Canada peut entraîner une radiation.

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres, Élections Canada en informe le parti et demande :

• que dans les 60 jours suivant la réception d'un avis concernant les dirigeants du parti, le parti nomme au moins trois dirigeants en plus du chef;
• que dans les 90 jours suivant la réception d'un avis concernant les membres du parti, le parti soumette le nom, l'adresse et la déclaration de 250 membres du parti.

Si Élections Canada est convaincu que le parti enregistré a fourni des efforts raisonnables pour répondre à la demande, il pourra accorder un délai supplémentaire.

Note : Le défaut de donner suite aux avis d'Élections Canada peut entraîner une radiation.

Si un parti enregistré est radié :

• Élections Canada envoie au parti et à ses associations enregistrées un avis écrit précisant la date de prise d'effet de la radiation.
• La date de prise d'effet de la radiation sera fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.
• Un avis est publié sur le site Web d'Élections Canada et dans la Gazette du Canada.

Note : Si un parti enregistré est radié, ses associations enregistrées le sont également.

Après la date de prise d'effet de la radiation, le parti ne peut plus :

• délivrer des reçus d'impôt;
• céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
• accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

Au cours des six mois suivant sa radiation, un parti politique radié est tenu de produire les rapports financiers exigés, soit :

• les rapports exigés pour l'exercice durant lequel le parti a été radié;
• les rapports exigés pour tout autre exercice pour lequel le parti n'a pas produit de rapport;
• tout rapport de dépenses électorales qui n'a pas encore été produit;
• tout rapport du vérificateur, s'il y a lieu.