Avis écrit n^o 2016-06

Commentaires du Parti action canadienne

En réponse à l'avis écrit d'EC sur la demande du Parti conservateur du Canada concernant les frais facturables aux exposants dans le cadre d'un congrès, je dois dire que votre position est tout à fait correcte si l'on suit les règles à la lettre.

Par contre, je suis préoccupé par le fait que la tenue d'une foire commerciale à un congrès ne soit pas tant pour le congrès, mais qu'il s'agisse simplement d'un moyen d'attirer plus de gens. S'il est si important pour les partis d'augmenter le nombre de personnes (délégués) et de les divertir au moyen d'une foire commerciale, il pourrait être dangereux de dénigrer les congrès en les transformant en grosse foire commerciale sans frais pour le parti, reléguant le congrès au second plan.

Je crois que la prochaine étape serait de carrément tenter de déduire les coûts du congrès des dépenses engagées pour la foire commerciale.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti action canadienne

Élections Canada prend note de votre préoccupation à cet égard. Toutefois, nous sommes d'avis qu'un parti ne peut tenir une foire commerciale pour compenser les dépenses de son congrès.

Commentaires reçus du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada

Le Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada ne voit qu'un seul problème potentiel avec l'avis d'Élections Canada : la possibilité d'une contribution monétaire d'une personne morale et d'un syndicat lorsqu'il est question de « la valeur commerciale de l'avantage tangible reçu par le particulier (du fournisseur, de l'entité ou du groupe) qui participe physiquement à l'activité dans son kiosque (selon les calculs établis pour le congrès du parti). »

À notre avis, la valeur commerciale de l'avantage tangible devrait être rejetée afin d'éviter une brèche de nature juridique ou autre pour les contributions de personnes morales ou de syndicats.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada

La position d'Élections Canada à cet égard est la même pour toute personne participant au congrès : le montant versé par une personne ou en son nom pour participer à un congrès de parti ou à une course à la direction constitue une contribution au parti.

Le montant de la contribution correspond à la différence entre le montant payé pour assister au congrès et la valeur commerciale de tout avantage tangible reçu. On entend par « bien tangible » un repas, une nuitée ou tout autre bien ou service tangible reçu directement par le participant.

Commentaires du Parti Vert du Canada

C1 À la lumière des renseignements fournis, Élections Canada est d'avis que les paiements acceptés pour couvrir les coûts de l'équipement de foire commerciale ou d'exposition et son installation ne constituent pas des contributions. Pour donner cet avis, Élections Canada se fonde sur la compréhension qu'il a de ce cas particulier, et suppose que les conditions ci-dessous ont été respectées :

• Les coûts associés à la foire commerciale représentent un montant additionnel que le parti n'aurait pas engagé pour un congrès ordinaire où il n'y aurait pas eu de foire commerciale.
• Le parti ne facture pas plus que les dépenses réelles et directement engagées dans le cadre de la foire commerciale.
• Aucun montant n'est facturé aux exposants pour assister au congrès autre que l'avantage tangible reçu (comme la nourriture).

Le Parti Vert demande de confirmer que, bien qu'il y ait un plafond pour les frais, il n'y a pas de frais minimums requis pour les exposants.

C2 Au deuxième point :

• Le parti ne facture pas plus que les dépenses réelles et directement engagées dans le cadre de la foire commerciale.

Le parti a-t-il le droit de facturer des frais moindres que les dépenses réelles directement engagées dans le cadre de la foire commerciale?

C3 Un parti a-t-il le droit de facturer des montants différents aux exposants (pourvu que tous les montants facturés ne dépassent pas le montant des dépenses réelles directement engagées dans le cadre de la foire commerciale)?

Exemple :
Si les dépenses réelles directement engagées dans le cadre de la foire commerciale s'élèvent à 400 $, un parti peut-il facturer 200 $ à l'exposant A et ne rien facturer à l'exposant B pour l'installation de leur kiosque à la foire commerciale?

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti Vert du Canada

R1 Il n'y a pas de montant minimum devant être facturé aux exposants par le parti.

R2 Il n'y a pas de montant minimum devant être facturé aux exposants par le parti.

R3 Le parti peut facturer n'importe quel montant à un exposant, pourvu que ce montant ne dépasse pas le montant des dépenses additionnelles directement engagées pour l'espace qu'il occupe à la foire commerciale.

Commentaires du Parti libéral du Canada

La demande d'avis faite par le Parti conservateur du Canada suppose un enjeu bien plus grand en ce qui concerne la capacité des entités politiques enregistrées de faire des transactions commerciales. Dans la demande d'avis, on cherche à obtenir la confirmation que le recouvrement des frais facturés aux tiers pour utiliser l'espace ne contrevient pas à la Loi électorale du Canada. Considérant que la demande d'avis et l'ébauche de la ligne directrice sur les activités de financement (qui comprend la vente de produits partisans) pourraient fixer les principes et les bases de la ligne directrice sur les transactions commerciales prévue en 2016-2017, nos commentaires portent davantage sur les principes que sur les détails de la demande.

La Loi contrôle les contributions apportées aux entités politiques enregistrées et définit clairement les mesures de contrôle entourant les contributions. La Loi ne fait pas référence aux recettes provenant des transactions commerciales. Nous sommes d'avis que si le Parlement avait eu l'intention de restreindre ou de contrôler ces transactions, la Loi aurait été rédigée en ce sens.

Les transactions commerciales déclarées par les entités politiques enregistrées peuvent prendre plusieurs formes. Par exemple, un parti politique enregistré peut détenir un immeuble commercial et louer les locaux non utilisés par le parti. Une situation du genre supposerait généralement que le parti facture à son locataire la juste valeur marchande de la location qui serait normalement facturée par un locateur commercial pour un espace similaire. Nous convenons que le coût de location excédant la juste valeur marchande constituerait une contribution au parti, et qu'elle serait probablement inadmissible, selon le type de locateur et le montant payé. Dans le cadre de la vérification annuelle, le vérificateur d'une entité politique enregistrée est tenu d'examiner les sources de recettes autres que les contributions, d'évaluer si elles constituent une transaction commerciale d'un bien ou d'un service à sa juste valeur marchande, et de formuler un avis. Il serait déraisonnable de forcer une entité politique enregistrée à louer un local non utilisé aux frais du parti, car cela ne tient pas compte du coût en capital et des risques commerciaux inhérents à la location d'un local commercial que doivent assumer les locateurs.

Du point de vue d'Élections Canada, nous reconnaissons que l'interdiction des transactions commerciales facilite la réglementation du régime des contributions visant les entités politiques enregistrées. Cela étant dit, étant donné le cadre législatif actuel, le vérificateur de l'entité politique enregistrée a la responsabilité de déterminer si les recettes respectent les exigences de la Loi. Les vérificateurs, en particulier ceux des grands partis – qui ont plus de chances d'effectuer des transactions commerciales –, sont davantage en mesure de déterminer si une transaction commerciale est effectuée en calculant la juste valeur marchande.

En ce qui concerne l'équipement de foire commerciale et d'exposition dans le cadre d'un congrès de parti, l'industrie nord-américaine des assemblées et des congrès utilise une base de prix bien établie pour les kiosques selon l'importance du congrès, le public cible et d'autres facteurs. Il est possible de retenir les services d'entreprises comme GES (http://francais.gesexpo.ca/about/show-services) pour fournir un soutien technique pour la vente, sous la forme d'une trousse à outils pour l'organisateur du congrès qui comprend une grille tarifaire, ce qui permet la promotion des espaces d'exposition. Il est donc possible d'établir la juste valeur marchande de l'espace d'exposition dans un congrès; ainsi, comme cela constitue une transaction commerciale, nous ferions valoir que cette situation n'est pas réglementée par la Loi.

Au minimum, étant donné que l'on peut déterminer la juste valeur marchande pour établir les coûts de l'équipement de foire commerciale ou d'exposition, l'avis demandé par le Parti conservateur du Canada concerne un montant bien en deçà de la juste valeur marchande qui, selon nous, serait compris dans les limites de la Loi. Plus important encore, comme la Loi n'interdit pas les transactions commerciales, l'équipement de foire commerciale ou d'exposition pourrait être facturé à hauteur de sa juste valeur marchande.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du Parti libéral du Canada

Élections Canada prend note de vos commentaires et reconnaît que cette demande soulève effectivement une question plus vaste. Comme il est indiqué dans la boîte grisée à la page 1 de l'avis, contrairement à une ligne directrice ou à une note d'interprétation, un avis écrit ne présente pas un examen complet d'une question; il ne fait que répondre à la question posée et se limite à la situation factuelle soumise par le parti.

Il convient de noter qu'Élections Canada reconnaît la capacité des entités politiques d'effectuer des transactions commerciales. Cette position se reflète dans nos divers manuels et sera examinée en profondeur dans une note d'interprétation à venir sur les transactions commerciales.

Commentaires du commissaire aux élections fédérales

C4 Avis (page 4)

Dans la version française de l'ébauche d'avis écrit, la première phrase de l'encadré indique ce qui suit : « Élections Canada est d'avis que les paiements acceptés pour couvrir les coûts de l'équipement de salon professionnel ou d'exposition et son installation ne constituent pas des contributions. » La phrase correspondante de la version anglaise se lit comme suit : « Elections Canada's opinion, based on the information provided, is that payments accepted to cover costs of the trade show or exhibit facilities and set up are not contributions. » Les coûts qui seraient inclus selon le libellé de chacune des deux versions linguistiques ne semblent pas nécessairement être les mêmes. Par exemple, les coûts pour l'électricité paraissent être couverts par le libellé de la version anglaise, mais pas nécessairement par celui de la version française. Par ailleurs, aucune des deux versions ne semble avoir capturé tous les coûts visés, comme ceux liés aux avantages tangibles auxquels on fait référence à la troisième puce de l'encadré.

Le même commentaire quant au besoin d'élargir la portée des dépenses visées s'applique à la première et à la dernière phrases de la partie de l'ébauche d'avis écrit intitulée « Frais de recouvrement des dépenses » sous la section « Analyse et discussion », aux pages 5 et 6 du document, où l'on mentionne seulement « les frais pour l'utilisation de l'espace. »

C5 Contexte – Analyse et discussion (pages 5 et 6)

Dans sa demande d'avis écrit, le parti indique que les fournisseurs pourront vendre leurs produits ou leurs services aux participants du congrès, et que d'autres feront la promotion de leurs produits ou services à des clients potentiels. Il n'y a aucune indication dans la demande du fait que les fournisseurs offriront des articles ou des services gratuits aux participants, une pratique commune lors de certains salons professionnels pour encourager l'achalandage vers le kiosque de l'exposant. Par ailleurs, on indique dans la demande d'avis écrit qu'en organisant le salon professionnel, le parti cherche à créer un certain engouement chez les participants à son congrès.

Dans la mesure où la distribution d'articles gratuits ou la fourniture de services sans frais aux participants du congrès contribueraient à créer l'engouement désiré, il pourrait, dans certains cas, y avoir apport d'une contribution non monétaire inadmissible acceptée par le parti si l'exposant est une personne ou une entité autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Évidemment, l'ébauche d'avis écrit ne soulève pas cette problématique puisqu'elle ne constitue qu'une réponse aux questions posées dans la demande formulée par le parti. Il est peut-être utile de rappeler que, contrairement à une ligne directrice ou une note d'interprétation, un avis écrit n'est pas une revue exhaustive d'un enjeu. Il s'agit plutôt d'une réponse à une question posée, qui se limite généralement à la situation soumise par le parti.

C6 Limites des dépenses recouvrables (page 6, 2^e paragraphe)

Dans l'ébauche d'avis écrit, on mentionne que si un parti souhaite facturer l'exposant pour assister au congrès, il peut uniquement recouvrer le coût des avantages tangibles reçus par les détenteurs de laissez-passer d'observateur. On indique également que tout montant excédentaire facturé constituerait une contribution apportée par un donateur inadmissible. Il faut noter, toutefois, qu'il n'en serait ainsi que si la contribution était apportée par une personne ou entité autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada. Dans un tel cas, la contribution inadmissible devrait effectivement être remboursée conformément aux dispositions de la Loi.

C7 Tel que l'indique l'ébauche d'avis écrit, le paragraphe 364(8) de la Loi prévoit que le paiement par un particulier ou pour son compte des frais de participation à un congrès d'un parti enregistré constitue une contribution à ce parti. Or, il semble clair que le paiement des frais engagés pour un laissez-passer d'observateur constitue le paiement d'un frais de participation à un congrès. Considérant le libellé du paragraphe 364(8), il serait utile de mieux circonscrire les critères suivant lesquels un parti serait autorisé à recouvrer le coût de tout avantage tangible auquel le laissez-passer d'observateur a donné droit, notamment en expliquant plus en détail en quoi consiste un « avantage tangible » dans ce contexte.

Réponse d'Élections Canada aux commentaires du commissaire aux élections fédérales

R4 Dans les deux langues, Élections Canada interprète la phrase soulignée comme incluant les frais d'électricité.

* Veuillez noter que le terme « salon professionnel », utilisé dans l'ébauche de l'avis écrit, a été remplacé par le terme « foire commerciale » dans la version finale, par souci de clarté.

Ce passage de l'avis écrit a toutefois été modifié comme suit :

« À la lumière des renseignements fournis, Élections Canada est d'avis que les paiements acceptés pour couvrir les coûts de l'équipement de foire commerciale ou d'exposition, son installation et tout autre avantage tangible reçu par les exposants ne constituent pas des contributions. »

R5 Comme il est indiqué dans la boîte grisée à la page 1 de l'avis, et comme vous le mentionnez dans vos commentaires, contrairement à une ligne directrice ou à une note d'interprétation, un avis écrit ne présente pas un examen complet d'une question; il ne fait que répondre à la question posée et se limite à la situation factuelle soumise par le parti.

R6 Ce passage de l'avis a été modifié comme suit :

« De plus, si un parti souhaite recouvrer les coûts des laissez-passer d'observateur au congrès, il peut uniquement recouvrer le coût de l'avantage tangible (comme la nourriture et les rafraîchissements). Tout montant facturé qui excède le coût réel de l'avantage tangible serait visé par les contrôles sur les contributions énoncés dans la LEC. »

R7 Le montant facturé pour le laissez-passer d'observateur ne peut couvrir que le coût de l'avantage tangible reçu (comme la nourriture et les rafraîchissements), et non le coût engagé pour créer une ambiance ou s'assurer que les participants au congrès s'amusent.