Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Juin 2016 – contenu archivé
Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2016-02 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.
Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les associations de circonscription.
Tableaux et aide-mémoire
Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux associations de circonscription et à leurs agents financiers.
La présente section comprend les rubriques suivantes :
- Résumé des plafonds des contributions
- Cessions – catégories et règles
- Rapports exigés des associations de circonscription
- Aide-mémoire pour les associations de circonscription, les agents financiers et les agents de circonscription
- Prorogation des délais de production
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique | Plafond annuel de 2016 | Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2016 et le 31 déc. 2016 |
---|---|---|
À chaque parti enregistré | 1 525 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré | 1 525 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée | 1 525 $* | s.o. |
À chaque candidat indépendant | s.o. | 1 525 $* |
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
- Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
- Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions apportées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
- Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 525 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.
* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Cessions – catégories et règles
Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.
À | |||||||||||
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Candidat à l'investiture | Candidat à la direction | Candidat | Association de circonscription enregistrée | Parti enregistré | |||||||
Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | ||
DE | Candidat à l'investiture | Non | Non | Non | Non | Oui 1 | Non | Oui 2 | Non | Oui | Non |
Candidat à la direction | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
Candidat | Oui 3 | Oui 3 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui | |
Association de circonscription enregistrée | Non | Oui 4 | Non | Oui 4 | Oui 7 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | |
Parti enregistré | Non | Oui 4 | Non 5 | Oui 4 | Oui 7 | Oui | Oui 6 | Oui 6 | s.o. | s.o. |
1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.
2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.
3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pendant la même élection.
4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.
5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.
6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.
7 Les cessions monétaires, autres que les fonds fiduciaires, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.
Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.
Rapports exigés des associations de circonscription enregistrées
Description "Rapports exigés des associations de circonscription enregistrées"
* Si cette échéance coïncide avec une période électorale, elle est reportée au 31 juillet.
** Doit être produit si l'association de circonscription a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total, ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au total. Il convient de noter que les cessions à des entités politiques affiliées ne sont pas des dépenses.
Aide-mémoire pour les associations enregistrées, les agents financiers et les agents de circonscription
À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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Prorogation des délais de production
Document à soumettre | Prorogation accordée par Élections Canada | Prorogation supplémentaire accordée par Élections Canada | Prorogation accordée par un juge |
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Rapport financier d'une association enregistrée | Oui | Non | Oui |
Rapport financier d'une association enregistrée corrigé ou révisé, à la demande de l'association enregistrée | Oui | Oui | Non |
Rapport financier d'une association enregistrée corrigé ou révisé, à la demande d'Élections Canada | Non | Non | Non* |
* Les corrections et les révisions demandées par Élections Canada ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation de délai et doivent être soumises dans le délai prescrit. Cependant, l'agent financier peut demander à un juge d'être soustrait à l'obligation de se conformer à la demande.