Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

2. Enregistrement

Le présent chapitre précise les obligations en matière d'enregistrement pour la période électorale.

On y aborde les sujets suivants :

• Obligation de s'enregistrer
• Processus d'enregistrement
• Interdiction imposée aux tiers étrangers

Obligation de s'enregistrer

Toute personne, toute personne morale ou tout groupe doit s'enregistrer comme tiers auprès d'Élections Canada dès qu'il mène pendant une période électorale une ou plusieurs activités réglementées qui entraînent conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total.

Peut devenir un tiers enregistré :

• un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada;
• une personne morale qui exerce des activités commerciales au Canada (y compris un gouvernement municipal), à l'exception des tiers étrangers (voir Interdiction imposée aux tiers étrangers un peu plus loin);
• un groupe, si un responsable du groupe est citoyen canadien ou résident permanent, ou réside au Canada.

Un « groupe » s'entend d'un syndicat non constitué en personne morale, d'une association commerciale ou d'un groupe de personnes agissant ensemble d'un commun accord dans la poursuite d'un but commun. Les partis politiques enregistrés au niveau provincial, territorial ou municipal peuvent être des groupes.

Deux groupes ayant des objectifs connexes, par exemple deux sections locales du même syndicat, peuvent s'enregistrer séparément comme tiers. Toutefois, il leur est interdit d'agir de concert pour esquiver le plafond des dépenses réglementées.

Note : Une personne, une personne morale ou un groupe peut également s'enregistrer comme tiers s'il a l'intention de mener des activités réglementées qui entraîneront conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total. Un tiers ne peut pas s'enregistrer avant le déclenchement d'une élection partielle ou générale.

Processus d'enregistrement

Présentation d'une demande d'enregistrement

Un tiers tenu de s'enregistrer auprès d'Élections Canada doit :

• nommer un agent financier, qui doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge;
• nommer dans les plus brefs délais un vérificateur, qui doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge, si le tiers a engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées menées pendant la période électorale;
• soumettre le Formulaire général – Tiers à Élections Canada.

Si le tiers est un syndicat, une personne morale ou une autre entité dotée d'un organe de direction, il doit présenter avec sa demande d'enregistrement une copie signée d'une résolution l'autorisant à engager des dépenses pour des activités réglementées.

Par exemple, la résolution pourrait être rédigée comme suit : « La direction autorise par la présente <nom du tiers> à engager des dépenses régies par la Loi électorale du Canada pendant la période électorale de l'élection qui aura lieu le <date de l'élection>. Cette résolution a reçu l'appui de la majorité des membres de la direction. » Un modèle peut être obtenu auprès du Réseau de soutien aux entités politiques.

Vérification de la demande par Élections Canada

Élections Canada examine la demande d'enregistrement pour déterminer si le tiers peut être enregistré. Les demandes sont examinées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues.

Le tiers ne peut pas être enregistré si :

• sa demande ne respecte pas les exigences de la Loi électorale du Canada;
• son nom est susceptible d'être confondu avec le nom d'une autre entité réglementée, notamment celui :
  • d'un parti politique enregistré ou admissible;
  • d'un candidat à l'investiture;
  • d'un candidat potentiel ou d'un candidat;
  • d'un candidat à la direction;
  • du chef d'un parti enregistré;
  • d'un autre tiers enregistré.

Si le tiers ne peut pas être enregistré pour l'une de ces raisons, Élections Canada en informe la personne qui a signé la demande d'enregistrement, lui explique les motifs du rejet et lui indique les mesures à prendre. Le tiers pourra, par exemple, présenter une nouvelle demande ou simplement fournir les renseignements manquants.

Si la demande est acceptée, Élections Canada en informe la personne qui a signé la demande d'enregistrement. Après son enregistrement, le particulier, la personne morale ou le groupe devient un « tiers enregistré ».

L'enregistrement n'est valide que pour la période électorale pour laquelle la demande du tiers a été acceptée.

Ouverture d'un compte bancaire

Un tiers qui est tenu de s'enregistrer doit ouvrir un compte bancaire unique aux seules fins de ses activités réglementées. Ce compte bancaire doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou de l'une des banques étrangères autorisées, au sens de la Loi sur les banques.

Toutes les opérations financières liées aux activités réglementées qui entraînent le versement ou la réception d'argent doivent passer par le compte bancaire de la campagne. Si le tiers a l'intention d'utiliser ses propres fonds pour payer des activités réglementées, il doit transférer les fonds de son compte général à son compte de campagne.

Registre des tiers

Élections Canada tient un Registre des tiers dans lequel sont consignés tous les renseignements fournis par les tiers enregistrés dans leur demande d'enregistrement et dans les mises à jour subséquentes.

Note : Le nom et l'adresse partielle des tiers enregistrés sont publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Interdiction imposée aux tiers étrangers

La Loi électorale du Canada interdit aux tiers étrangers de participer aux élections et d'engager des dépenses pour la tenue d'activités réglementées en période électorale.

Type de tiers	Est un tiers étranger...
Particulier	Le particulier qui, à la fois : ne réside pas au Canada; n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada. Compte tenu de la définition ci-dessus, veuillez noter ce qui suit : tout citoyen canadien ou tout résident permanent du Canada qui réside à l'étranger peut s'enregistrer et être un tiers actif; tout particulier résidant au Canada qui n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada peut s'enregistrer et être un tiers actif, mais il ne peut pas utiliser ses propres fonds pour payer des activités réglementées. Aucun tiers ne peut payer des activités réglementées à partir de fonds provenant d'un particulier qui n'a pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent.
Personne morale ou entité	La personne morale ou l'entité a été constituée, formée ou autrement organisée ailleurs qu'au Canada et répond à l'un des critères suivants : elle n'exerce pas d'activités commerciales au Canada; elle exerce des activités au Canada, mais son objectif principal au Canada pendant la période électorale consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.
Groupe	Le groupe dont aucun responsable n'est citoyen canadien ou résident permanent, ou ne réside au Canada.

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