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Foire aux questions pour les tiers

La foire aux questions suivante répond aux questions les plus courantes que reçoit Élections Canada à propos des règles de la Loi électorale du Canada qui s'appliquent aux tiers.

Les réponses valent pour les élections partielles et une élection générale à date non fixe tenue avant octobre 2025. Les élections à date fixe sont encadrées par des règles additionnelles qui ne sont pas abordées ici.

Si vous êtes actif comme tiers et souhaitez un complément d'information, veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs.

Questions et réponses

Qu'est-ce qu'un tiers?

Un tiers est généralement une personne ou un groupe qui souhaite prendre part à des élections ou en influencer les résultats. Un tiers ne cherche pas à se faire élire lui-même, mais il peut appuyer certains partis politiques ou candidats.

En période électorale, un tiers est une personne ou un groupe autre que les personnes et les groupes suivants au niveau fédéral :

  • un parti politique enregistré;
  • une association de circonscription enregistrée;
  • une association de circonscription non enregistrée d'un parti politique enregistré;
  • un candidat.

Une période électorale commence le jour du déclenchement d'une élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

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Qui peut s'enregistrer comme tiers?

Vous pouvez vous enregistrer comme tiers pour une élection si vous êtes :

  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada;
  • une personne morale constituée au Canada et exerçant des activités commerciales au Canada;
  • une personne morale constituée à l'étranger et exerçant des activités commerciales au Canada, dans la mesure où son objectif principal au Canada n'est pas d'influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti politique enregistré donné;
  • un groupe, si un responsable du groupe est citoyen canadien ou résident permanent, ou réside au Canada.

Un gouvernement municipal peut être une personne morale. Les partis politiques enregistrés au niveau provincial, territorial ou municipal peuvent être des groupes.

Deux groupes ayant des objectifs connexes, par exemple deux sections locales du même syndicat, peuvent s'enregistrer séparément comme tiers. Toutefois, il leur est interdit d'agir de concert pour esquiver le plafond des dépenses réglementées.

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Quand dois-je m'enregistrer comme tiers?

Toute personne, toute personne morale ou tout groupe doit s'enregistrer comme tiers auprès d'Élections Canada dès qu'il mène pendant une période électorale une ou plusieurs activités réglementées qui entraînent conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total.

Vous ne pouvez pas vous enregistrer avant le début d'une période électorale, qui commence le jour du déclenchement d'une élection générale ou partielle.

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Lorsque je m'enregistre comme tiers, quels renseignements deviennent publics?

Élections Canada tient un Registre des tiers dans lequel sont consignés tous les renseignements fournis par les tiers enregistrés dans leur demande d'enregistrement et dans les mises à jour subséquentes.

Lorsqu'un tiers s'enregistre, certains renseignements (noms et adresses partielles) contenus dans le Registre sont publiés dans la Base de données des tiers. Il est possible de faire des recherches dans cette base de données à partir du site Web d'Élections Canada.

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Ai-je besoin d'un compte bancaire distinct pour la campagne? Quelles opérations financières faut-il effectuer à partir de ce compte?

Lorsqu'un tiers est tenu de s'enregistrer, l'agent financier doit ouvrir un compte bancaire unique réservé à la campagne. Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée, au sens de la Loi sur les banques.

Tout au long de la période où le compte est requis, toutes les opérations financières liées aux activités réglementées qui entraînent le versement ou la réception d'argent doivent passer par ce compte.

Si votre tiers est un organisme existant et a l'intention d'utiliser ses propres fonds pour payer des activités réglementées, votre agent financier doit transférer les fonds du compte général au compte de campagne. Les salaires et les frais généraux prélevés du compte général peuvent encore être payés à partir de ce compte, mais ces dépenses doivent être déclarées dans les rapports financiers.

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Qu'est-ce que les activités réglementées?

Il y a trois types d'activités réglementées en période électorale : la publicité électorale, les activités partisanes et les sondages électoraux.

Publicité électorale : Diffusion par un tiers, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti politique enregistré ou un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est clairement associé un parti politique enregistré ou un candidat.

Activités partisanes : Activités réalisées par un tiers pour favoriser ou contrecarrer un parti politique, un candidat à l'investiture, un candidat potentiel, un candidat ou un chef de parti, autrement qu'en prenant position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Les appels téléphoniques, les messages texte et le porte-à-porte en font partie.

Sondages électoraux : Sondages sur les intentions ou les choix de vote, ou sur une question à laquelle un parti politique enregistré ou un candidat est associé, qu'un tiers mène ou commande pendant une période électorale. Les résultats des sondages sont utilisés pour déterminer s'il y a lieu d'organiser et de tenir des activités réglementées, ou pour orienter l'organisation et la tenue d'activités réglementées.

Les activités partisanes et les sondages électoraux (par opposition à la publicité électorale) menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées en application de la Loi électorale du Canada. Les activités et les messages exigés par des lois provinciales ne sont pas réglementés non plus.

Si vous menez des activités réglementées, n'oubliez pas de prendre connaissance de la réponse à la question « Quels sont les plafonds des dépenses pour les tiers? ».

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Qu'est-ce que la publicité thématique?

On entend par publicité thématique la diffusion d'un message au public dans lequel on prend position sur une question clairement associée à un candidat ou à un parti politique enregistré sans identifier le candidat ou le parti de quelque façon que ce soit. La publicité thématique n'est réglementée que pendant la période électorale. Comme toute autre publicité électorale, elle doit comprendre un énoncé d'autorisation.

Pour déterminer si un message favorise ou contrecarre une question à laquelle un candidat ou un parti politique enregistré est clairement associé, il faut surtout examiner les faits, car chaque situation peut présenter des nuances qui influent sur la façon dont une publicité sera classée. Plus le message est général, moins il est probable qu'une association claire soit établie.

Les règles de la Loi électorale du Canada sur la publicité thématique ne s'appliquent pas aux autres activités de promotion et de communication, comme l'envoi de courriels ou de messages texte, la tenue d'un site Web, le porte-à-porte ou les entrevues avec les médias.

Voici un résumé des activités et des publicités thématiques qui sont encadrées en période électorale.

En période électorale (du déclenchement de l'élection à la fermeture des bureaux de vote)
Activité ou publicité Prend seulement position sur une question Identifie également un parti ou un candidat
Publicité électorale

Exemples :
  • publicités à la radio, à la télévision, dans les journaux
  • publicité payée dans les médias sociaux
  • pancartes, panneaux d'affichage, prospectus
 Réglementée, si la question est clairement associée à un parti politique enregistré ou à un candidat Réglementée
Activité partisane

Exemples :
  • appels, courriels, messages texte, sites Web
  • publications gratuites dans les médias sociaux, y compris les vidéos
  • porte-à-porte, rassemblements, manifestations
  • activités visant à stimuler la participation électorale
 Non réglementée Réglementée

Note : Un sondage électoral qui interroge les électeurs sur une question clairement associée à un parti politique enregistré ou à un candidat est réglementé si les résultats influencent le choix d'activités réglementées ou la manière de les mener.

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Élections Canada a-t-il une liste des questions électorales clairement associées à un parti ou à un candidat?

Il n'y a aucune liste officielle de questions. Ce sont les partis et les candidats qui décident quelles questions deviennent des questions électorales au cours d'une campagne, et de nouvelles questions ou positions peuvent être mises de l'avant à tout moment.

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Qu'arrive-t-il si je fais de la publicité sur une question qui n'est pas clairement associée à un parti ou à un candidat au début de la période électorale, mais qui le devient pendant la campagne?

Dès qu'une question devient clairement associée à un parti politique ou à un candidat pendant la période électorale, toute publicité future qui prend position pour ou contre cette question est réglementée. Une publicité impossible à annuler ou qui a déjà été transmise ne serait pas rétroactivement assujettie aux règles.

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Quelles activités ne sont pas réglementées?

Les activités qui ne favorisent pas ou ne contrecarrent pas un parti politique, un chef de parti ou un candidat ne sont pas réglementées. Voici des exemples d'activités qui ne sont pas réglementées en période électorale :

  • une communication, autre qu'une publicité, dans laquelle on prend position sur une question sans identifier de parti politique ou de candidat (p. ex. un communiqué de presse);
  • une activité médiatique menée par une organisation médiatique permanente (p. ex. une entrevue pendant un bulletin de nouvelles);
  • un site Web thématique qui présente les réponses de plusieurs candidats à un questionnaire, sans jugement ou commentaire exprimant un accord ou un désaccord avec les réponses.

Si un tiers invite un chef de parti ou un candidat à une activité, et si l'on peut raisonnablement considérer que l'invitation du tiers avait pour but de favoriser le parti ou l'élection du candidat, l'activité est réglementée.

Voici des exemples d'activités avec un chef de parti ou un candidat qui ne sont pas réglementées en période électorale :

  • un débat avec divers candidats d'une circonscription ou chefs de parti pour discuter de leurs points de vue sur une question de politique publique;
  • une série d'activités organisées dans des conditions quasi identiques, auxquelles participe un à un des chefs de parti ou des candidats concurrents;
  • une activité menée dans un but précis, qui n'est pas de favoriser le candidat ou le chef d'un parti dans le contexte d'une élection.

Une combinaison d'autres facteurs peut également indiquer qu'une activité n'est pas réglementée, par exemple si le chef de parti ou le candidat joue un rôle marginal dans l'activité et si l'organisateur ne mène aucune autre activité réglementée.

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Les activités sont-elles réglementées si elles s'adressent aux membres, aux employés ou aux actionnaires d'un tiers?

Lorsque l'activité ou le sondage d'un tiers correspond à la définition d'activité partisane ou de sondage électoral, il s'agit d'une activité réglementée même si elle s'adresse aux membres, aux employés ou aux actionnaires du tiers. Une activité partisane est simplement une activité menée par un tiers pour joindre les électeurs, en personne ou à distance, individuellement ou collectivement. De même, un sondage électoral peut être mené auprès de n'importe qui, quelle que soit sa relation avec le tiers.

Par exemple, si un tiers sonde ses membres sur leurs intentions de vote et leur envoie ensuite un courriel faisant la promotion du choix le plus populaire, ces deux activités sont réglementées.

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Un organisme de bienfaisance enregistré risque-t-il de perdre son statut d'organisme de bienfaisance simplement en s'enregistrant comme tiers?

Non. Les questions relatives au statut d'organisme de bienfaisance sont régies par la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon l'Agence du revenu du Canada (ARC), le simple fait de s'enregistrer comme tiers n'a aucune incidence sur le statut d'un organisme de bienfaisance enregistré, tant que ses activités réglementées par la Loi électorale du Canada sont acceptables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, veuillez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC (services à la clientèle) au 1-800-267-2384.

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Quelles activités un organisme de bienfaisance enregistré peut-il mener en tant que tiers?

Un organisme de bienfaisance enregistré peut mener certaines activités de publicité électorale en vertu de la Loi électorale du Canada. Ces activités doivent également être conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada sur les activités de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas mener d'activités partisanes au sens de la Loi électorale du Canada. Ces activités favorisent ou contrecarrent un parti politique enregistré ou un candidat à une charge publique, et sont interdites par la Loi de l'impôt sur le revenu. De même, un organisme de bienfaisance ne peut pas effectuer de sondages électoraux pour favoriser ou contrecarrer un parti politique enregistré ou un candidat.

Les organismes de bienfaisance doivent connaître l'ensemble des activités réglementées par la Loi électorale du Canada et des exigences d'enregistrement auprès d'Élections Canada. Un organisme de bienfaisance qui dépense 500 $ ou plus pour des activités réglementées par la Loi est tenu de s'enregistrer, et est soumis à des plafonds des dépenses et à des exigences de déclaration.

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Un tiers peut-il organiser des activités de concert avec un parti ou un candidat?

Les tiers devraient agir indépendamment des partis politiques et des candidats. Une concertation entre un tiers et un parti politique ou un candidat peut mener à une contribution inadmissible ou illégale de la part du tiers.

Les activités suivantes ne constituent pas, en soi, une forme de concertation et ne sont pas interdites :

  • appuyer publiquement un parti politique ou un candidat;
  • recevoir de l'information sur les positions d'un parti politique ou d'un candidat;
  • recevoir de l'information du domaine public;
  • assister à une activité à laquelle assistent aussi un parti politique ou des candidats, ou inviter un parti politique ou un candidat à une activité.

Il peut toutefois y avoir concertation ou l'apport d'une contribution si le parti politique ou la campagne d'un candidat :

  • demande ou suggère au tiers de mener une activité;
  • prend part de façon appréciable aux décisions concernant une activité;
  • communique au tiers de l'information sur ses plans ou ses besoins, lesquels influencent la façon dont le tiers organise ou mène une activité.

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Un tiers étranger peut-il participer à une élection fédérale?

La Loi électorale du Canada interdit aux tiers étrangers de participer aux élections et d'engager des dépenses pour la tenue d'activités réglementées en période préélectorale ou en période électorale.

Une dépense est engagée lorsqu'une campagne est légalement tenue de payer des biens ou des services, ce qui peut survenir aux moments suivants :

  • la signature d'un contrat;
  • la conclusion d'une entente verbale;
  • un achat au détail.

Dans le contexte du financement politique, des dépenses sont aussi engagées dans les cas suivants :

  • le recours à des biens ou à des services existants d'un tiers;
  • le recours à des biens ou des services offerts gratuitement.

De plus, les tiers ne sont pas autorisés à utiliser des fonds provenant d'une entité étrangère pour payer des activités réglementées.

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Quels sont les plafonds des dépenses pour les tiers?

La Loi électorale du Canada impose un plafond de dépense pour les activités réglementées qui ont lieu en période électorale.

Il y a un plafond global des dépenses que les tiers peuvent engager pour des activités réglementées, et un plafond local des dépenses pour les activités réglementées ciblant des candidats dans une circonscription donnée. Les plafonds sont ajustés pour tenir compte de l'inflation, le 1er avril de chaque année.

Les plafonds en vigueur se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

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Les tiers enregistrés ont-ils des rapports à produire?

Oui. Tous les tiers enregistrés doivent produire un rapport de campagne faisant état des rentrées et des sorties de fonds, au plus tard quatre mois après le jour de l'élection.

De plus, les tiers enregistrés pourraient être tenus de produire des rapports provisoires lors d'une élection générale, dans les cas suivants :

  • ils ont reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées;
  • ils ont mené des activités réglementées qui entraînent conjointement des dépenses de 10 000 $ ou plus au total.

Enfin, tout tiers qui engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées doit aussi soumettre un rapport du vérificateur.

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Mon groupe mène quelques activités peu coûteuses, que nous payons avec nos propres fonds. Si nous devons nous enregistrer, combien de travail cela représente-t-il?

Les activités auxquelles participe un chef de parti ou un candidat ne sont pas toutes réglementées. Reportez-vous à la question « Quelles activités ne sont pas réglementées? » pour obtenir des exemples d'exemptions. Si vos activités sont exemptées, vous n'avez pas à vous enregistrer.

Si vos activités ne sont pas exemptées et que vos dépenses réglementées totalisent 500 $ ou plus, vous devrez vous enregistrer comme tiers. Si vous n'acceptez pas de contributions ou de prêts pour vos activités réglementées et que vos dépenses sont inférieures à 10 000 $, vous n'avez que quelques obligations.

  1. Consigner les dépenses engagées pour vos activités réglementées, et conserver les factures et les reçus. Si des employés s'occupent de telles activités pendant leurs heures de travail, consignez le nombre d'heures qu'ils y consacrent de même que leur rémunération.
  2. Soumettre le formulaire d'enregistrement nommé Formulaire général – Tiers dès que vous menez en période électorale des activités qui entraînent conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total. Pour vous enregistrer, vous devez :
    • nommer un agent financier qui se chargera de vos finances et des formalités administratives;
    • si votre groupe a un organe de direction, adopter une résolution l'autorisant à engager des dépenses d'activité réglementée et présenter à Élections Canada une copie signée de la résolution.
  3. Faire ouvrir par votre agent financier un compte bancaire unique réservé à la campagne. (Il est préférable de le faire avant d'engager des dépenses, mais ce n'est pas obligatoire tant que vous n'avez pas atteint le seuil d'enregistrement de 500 $.)
  4. Transférer des fonds du compte général du groupe au compte de la campagne pour payer les activités réglementées.
  5. Veiller à ce que vos dépenses ciblant des candidats dans une circonscription donnée n'excèdent pas le plafond local.
  6. Soumettre le rapport financier intitulé Rapport de campagne électorale du tiers dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Si vous avez vous-même financé vos activités, vous n'avez qu'à remplir :
    • la partie 1 – renseignements sur le tiers et déclaration;
    • la partie 2d, ligne 8 – montant des ressources du tiers utilisées;
    • la partie 3b – liste de vos activités, avec les dates, les lieux et les dépenses associées;
    • la partie 3c – sommaire de vos dépenses.

    Vous devez soumettre toutes les parties du rapport, même celles que vous n'avez pas remplies.

  7. Conserver les documents justificatifs, tels que les factures, les relevés bancaires et les chèques annulés. Les vérificateurs d'Élections Canada pourraient vous les demander pendant la vérification de votre rapport de campagne.