Relevé des dépenses du candidat à l'investiture (EC 20175) – Instructions

Version PDF pour imprimer

Quand utiliser ce formulaire

Le candidat à l'investiture doit soumettre ce formulaire à l'agent financier, accompagné de toutes les factures et reçus, dans les trois mois suivant le jour de désignation. Le présent relevé énumère les frais de déplacement, de séjour, personnels et de litige payés par le candidat. Il indique également les dépenses relatives aux litiges et les dépenses personnelles du candidat payées à partir d'une source de fonds autre que les propres fonds du candidat. Ce relevé doit être rempli même si le candidat à l'investiture n'a payé aucune de ces dépenses.

Toutes les dépenses déclarées sur ce relevé doivent également être déclarées dans le Rapport de campagne électorale du candidat à l'investiture (EC 20171).

Indications utiles pour compléter ce formulaire

Les catégories de dépenses personnelles sont les frais de garde d'enfants, de garde de personnes ayant une incapacité physique ou mentale, les dépenses relatives à une déficience ou d'autres dépenses personnelles.

Code de la circonscription/Circonscription

Vous trouverez à l'annexe I une liste des codes de circonscription. Pour obtenir une liste des codes et des noms de circonscriptions, référez-vous à l'annexe I pour une liste des circonscriptions fédérales selon le décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou annexe II pour une liste des circonscriptions fédérales selon les décrets de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Frais de déplacement et de séjour

Déclarez les frais de déplacement et de séjour qui ont été payés par le candidat et qui devraient lui être remboursés par la campagne, ou que le candidat a payé lui-même à titre de contribution à la campagne.

Dépenses relatives aux litiges et dépenses personnelles payées par le candidat 

Déclarez les dépenses personnelles et les dépenses relatives aux litiges qui ont été payées à même les fonds du candidat et qui sont censées être remboursées ou non au candidat.

Dépenses relatives aux litiges et dépenses personnelles payées par une autre source

Déclarez les dépenses personnelles et les dépenses relatives aux litiges qui ont été payées par une source de fonds autre que le compte bancaire de la campagne ou les propres fonds du candidat. À la section D, donnez des précisions sur ces sources de fonds.

Déclaration

La déclaration qui atteste l'intégralité et l'exactitude du rapport doit être signée et datée par le candidat.

Documents requis

Une preuve de paiement est exigée pour toutes les dépenses payées, ainsi que des pièces justificatives pour toute dépense de 50 $ ou plus.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consulter le Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, communiquez avec le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courriel

financement.politique@elections.ca

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)