Manuel sur le financement politique des candidats à la direction et des agents financiers (EC 20195) – Janvier 2022

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

• Qu'est-ce qu'une cession?
• Cessions au candidat à la direction
• Cessions du candidat à la direction
• Cotisations d'adhésion à un parti payées par la campagne du candidat à la direction
• Cessions irrégulières

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Cession monétaire	Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds.	Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant de la cession est la valeur commerciale du bien ou du service. Contrairement aux contributions non monétaires d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant les biens ou les services visés, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Cessions effectuées à la campagne du candidat à la direction

Seuls l'agent financier ou les agents de campagne peuvent accepter des cessions au nom de la campagne. Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à la direction :

• biens ou services cédés par le parti enregistré ou par une association enregistrée du parti enregistré, pourvu que ces biens et services soient offerts également à tous les candidats à la direction;
• fonds sous forme de contributions dirigées cédées par le parti enregistré.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription de partis provinciaux. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions effectuées par la campagne du candidat à la direction

Seuls l'agent financier ou les agents de campagne peuvent effectuer des cessions au nom de la campagne.

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat à la direction :

• fonds cédés au parti enregistré;
• fonds cédés à une association enregistrée du parti.

Cotisations d'adhésion à un parti payées par la campagne du candidat à la direction

De façon générale, seuls les membres d'un parti peuvent voter lors d'une course à la direction. Pour cette raison, il arrive que la campagne d'un candidat à la direction paie les cotisations d'adhésion au parti de ses partisans. Cette pratique n'est pas interdite par la Loi électorale du Canada. Lorsqu'une campagne à la direction paie les cotisations d'adhésion à un parti, le paiement est consigné comme une cession au parti enregistré.

Plus souvent, la campagne recueillera les cotisations d'adhésion auprès des membres, déposera les fonds dans son compte bancaire, puis les enverra au parti enregistré. Cette transaction est aussi considérée comme une cession. Si les cotisations d'adhésion ne dépassent pas 25 $ par année pour une période d'au plus cinq ans, elles ne sont pas des contributions, et le parti enregistré n'a pas besoin d'information additionnelle de la part de la campagne. Si les montants dépassent ces plafonds, la campagne devra fournir au parti enregistré les détails des contributions de chaque membre.

Note : Certains partis enregistrés ont établi des règles qui empêchent les candidats à la direction de payer les cotisations d'adhésion de leurs partisans. Les campagnes devraient connaître les règles qui s'appliquent à leur course à la direction.

Cessions irrégulières

La campagne du candidat à la direction qui effectue ou accepte une cession non permise aux termes de la Loi électorale du Canada s'expose à diverses conséquences selon l'entité cédante, le bénéficiaire et le type de cession.

Les tableaux ci-dessous traitent des cessions irrégulières entre les entités politiques affiliées seulement.

Cessions irrégulières effectuées par la campagne du candidat à la direction

Bénéficiaire d'une cession irrégulière effectuée par le candidat à la direction	Type de cession	Conséquences
Candidat à une élection	Monétaire	Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution
Candidat à une élection	Non monétaire	S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*
Candidat à l'investiture Candidat à la direction	Toute cession	Contribution illégale
Association enregistrée Parti enregistré	Non monétaire	S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*

*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis au candidat, à l'association ou au parti, mais ils doivent être vendus à l'entité politique ou fournis sous forme de contributions non monétaires personnelles par le candidat à la direction.

Cessions irrégulières effectuées à la campagne du candidat à la direction

Entité cédante d'une cession irrégulière acceptée par le candidat à la direction	Type de cession	Conséquences
Candidat à l'investiture Candidat à la direction	Toute cession	Contribution illégale
Candidat à une élection	Toute cession	Contribution illégale*
Association enregistrée Parti enregistré	Monétaire	Cession interdite; l'entité cédante et le bénéficiaire de la cession commettent une infraction; n'est pas une contribution
Association enregistrée Parti enregistré	Non monétaire, non offerte également à tous les candidats	Cession interdite; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution

*Si la cession est non monétaire et que le candidat a offert les biens ou les services également à tous les candidats à la direction, ce n'est pas une contribution. Il pourrait s'agir d'une disposition inadéquate de l'excédent.

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