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Déclarations et discours

Modifications au projet de loi C-50 proposées


Allocution du directeur général des élections par intérim

sur le projet de loi C-50,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

devant le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Le 3 octobre 2017


Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50. Ce projet de loi a deux grands volets, qui concernent tous les deux le financement politique.

Le premier volet, qui est nouveau, vise à instaurer un nouveau régime pour la production de rapports sur certaines activités de financement. Le deuxième est de nature plus technique et vise à corriger un problème qui existe depuis longtemps dans la réglementation des dépenses de campagne d'investiture et de campagne à la direction, ainsi que des contributions versées à de telles campagnes.

J'aborderai les deux sujets lors de mon allocution. Je vous ai aussi remis un tableau d'amendements techniques, que j'invite le Comité à étudier pour améliorer l'application des dispositions du projet de loi.

Activités de financement politique

Le projet de loi C-50 vise tout d'abord à instaurer un nouveau régime pour la production de rapports sur les activités de financement réglementées.

Les exigences de divulgation et de production de rapports s'appliquent seulement à certaines activités de financement. Pour tomber sous le coup du projet de loi, une activité de financement devra répondre aux trois critères suivants.

Premièrement, elle doit être organisée au profit d'un parti représenté à la Chambre des communes ou de l'une de ses entités politiques affiliées.

Deuxièmement, il faut que le chef du parti, un candidat à la direction ou un ministre assiste à l'activité de financement.

Troisièmement, il faut qu'au moins une personne ait fait une contribution supérieure à 200 $ ou ait payé un montant de plus de 200 $, incluant une contribution, pour assister à l'activité de financement.

À cet égard, je note que le projet de loi est soigneusement calibré. Ce ne sont pas tous les partis qui seront astreints aux nouvelles exigences, et je crois que c'est une bonne chose. De la même manière, ce ne sont pas toutes les activités de financement qui seront visées, mais uniquement celles pour lesquelles un montant minimal est exigé et auxquelles participent des décideurs clés.

On a également prévu une exemption pour ce qui est du congrès d'un parti politique, sauf en ce qui a trait à des activités de financement qui se tiendront à l'intérieur d'un congrès. Encore là, cela reflète un souci de trouver un juste équilibre et je pense que c'est sage.

Par ailleurs, les activités de reconnaissance des donateurs qui sont organisées dans le cadre du congrès d'un parti politique seront quant à elle exemptées. Je comprends que cela reflète une préoccupation quant à la fluidité des présences lors de telles activités et la difficulté d'appliquer les règles. C'est peut-être une question sur laquelle le Comité voudra se pencher.

Afin d'accroître la transparence, le projet de loi C-50 prévoit la communication de renseignements sur les activités de financement réglementées à deux moments différents.

Dans un premier temps, le parti doit annoncer la tenue d'une telle activité à un endroit bien en vue de son site Web, pendant les cinq jours qui précèdent l'activité.

Dans un deuxième temps, le parti doit soumettre un rapport au directeur général des élections, le DGE, dans les 30 jours suivant l'activité de financement. Ce rapport devra fournir des renseignements précis sur l'activité, comme le nom et l'adresse partielle des participants, ainsi que le nom des organisateurs.

Les renseignements à communiquer ne seront pas les mêmes en période d'élection générale. En effet, il ne sera pas nécessaire d'annoncer les activités de financement réglementées, et un seul rapport portant sur toutes les activités de financement tenues en période électorale devra être soumis au DGE dans les 60 jours suivant le jour de l'élection.

De façon générale, le projet de loi accroît la transparence du financement politique, ce qui est conforme aux objectifs de la Loi électorale du Canada, et il le fait tout en s'assurant de ne pas imposer un fardeau démesuré pour les plus petits partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ou pour les activités de financement qui n'impliquent pas de décideurs clés.

Cela dit, j'ai un certain nombre d'amendements mineurs et techniques à proposer pour améliorer l'application du projet de loi C-50.

Tout d'abord, comme les partis sont tenus d'annoncer sur leur site Web les activités de financement visées par le projet de loi C-50, je propose qu'ils soient aussi tenus d'aviser Élections Canada de la publication de tels renseignements. Il sera ainsi plus facile pour Élections Canada d'appliquer la Loi.

Ensuite, afin que le projet de loi reflète mieux les pouvoirs conférés par la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux autres rapports, je recommande que le DGE soit autorisé à demander, par écrit, l'apport de corrections ou des modifications de fond aux rapports soumis après une activité de financement réglementée. Il faudrait également envisager d'ériger en infraction le fait de soumettre un rapport erroné, trompeur ou incomplet, afin d'harmoniser le projet de loi avec d'autres dispositions existantes concernant les rapports financiers.

Dépenses de campagne d'investiture et de campagne à la direction

Je parlerai maintenant du deuxième volet du projet de loi C-50, qui concerne les définitions de « dépense de campagne d'investiture » et de « dépense de campagne à la direction » dans la Loi électorale du Canada. Ce volet du projet de loi donne suite à une recommandation faite par Élections Canada et acceptée récemment par votre Comité. Les changements proposés assureraient la réglementation de toutes les dépenses et de toutes les contributions relatives à des courses à l'investiture et à des courses à la direction.

Élections Canada appuie les changements proposés. Les définitions actuelles ne respectent pas l'esprit de la Loi et sont difficiles à comprendre et à respecter pour candidats.

Il y a toutefois un amendement, inclus dans notre tableau, que je recommanderais d'apporter à cette partie du projet de loi. Cet amendement ferait en sorte que seules les dépenses et les contributions relatives à des campagnes d'investiture et à des campagnes à la direction soient visées par les nouvelles définitions.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que vous ou vos collègues pourriez avoir.