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Déclarations et discours

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Allocution du directeur général des élections

sur les rapports qu'il a présentés à la suite
de la 42e élection générale

devant le
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles


Le 23 novembre 2016

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter des rapports que j'ai présentés à la suite de la 42e élection générale.

Rapports postélectoraux

Conformément à la Loi électorale du Canada, j'ai soumis au président de la Chambre des communes, le 3 février 2016, un premier rapport sur la 42e élection générale. Ce rapport décrit les faits saillants de la préparation et de la conduite de l'élection.

En septembre dernier, j'ai présenté une rétrospective complète de l'élection, dont une évaluation de celle-ci ainsi que de l'expérience des électeurs et des entités politiques. Le rapport comprenait aussi les conclusions de la vérification indépendante du rendement des préposés au scrutin et la réponse d'Élections Canada à cette vérification.

Enfin, le 26 septembre 2016, j'ai soumis au président de la Chambre des communes un rapport dans lequel je recommande des modifications législatives. Ce rapport est actuellement étudié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Expérience de la 42e élection générale

Élection historique

Il faut dire que l'élection de 2015 a été historique à plusieurs points de vue.

Elle a été la première élection fédérale à avoir lieu à date fixe et la plus longue en plus de 140 ans. Quelque trois millions de Canadiens de plus qu'à l'élection précédente ont voté, faisant passer le taux de participation à son plus haut niveau depuis une vingtaine d'années. La participation électorale a augmenté parmi les groupes d'électeurs qui votent habituellement en moins grand nombre que la population générale, comme les Autochtones et les jeunes.

Le taux de vote par anticipation a augmenté de 74 % et, pour la première fois, il était possible de voter par anticipation un dimanche. Cela confirme que les habitudes de vote des électeurs évoluent.

Améliorations des services

Dans l'ensemble, de nombreuses sources indiquent que les améliorations apportées à nos services ont porté leurs fruits. Nous avons notamment amélioré le Service d'inscription en ligne des électeurs, intensifié le rayonnement auprès des jeunes électeurs et des étudiants, augmenté leurs possibilités de voter, resserré les critères d'accessibilité des lieux de scrutin, amélioré la formation des candidats et de leurs représentants, et établi des avis écrits, des lignes directrices et des notes d'interprétation pour les entités politiques.

Les améliorations ont généralement été bien accueillies par les électeurs, les entités politiques, les directeurs du scrutin et les préposés au scrutin. Rien n'indique que des problèmes généralisés aient nui à la participation électorale. De plus, la grande majorité des électeurs et des entités politiques ont continué de faire confiance à l'administration électorale et aux résultats du scrutin.

Régime actuel

Cela dit, cette élection a démontré à maintes reprises que les travailleurs électoraux ne pouvaient pas en faire plus sous le régime électoral actuel. Augmenter les effectifs pour répondre aux besoins changeants des électeurs n'est plus une option viable.

Les directeurs du scrutin ont eu beaucoup de mal à recruter et à former des travailleurs compétents et à faire face aux longues files d'attente aux bureaux de vote. Le régime actuel permet difficilement d'adapter les services à une augmentation prononcée et subite et ne se prête pas à l'automatisation des tâches les plus simples, répétitives et fastidieuses.

Recommandations à la suite de la 42e élection générale

Recommandations du DGE

J'ai donc recommandé des modifications législatives à ce sujet et concernant d'autres points liés à l'administration de la Loi. Ces modifications sont essentielles pour adapter la Loi électorale du Canada aux réalités du 21e siècle, quels que soient les changements qui pourraient être apportés au mode de scrutin.

Les recommandations s'articulent autour de trois grands thèmes.

Accessibilité et inclusion

Le premier thème touche l'accessibilité et l'inclusion. Plusieurs recommandations vont en ce sens, notamment celles visant à favoriser la pleine participation des électeurs handicapés au processus électoral. Si nous avons fait d'importants progrès à ce chapitre, cela n'est pas suffisant. De plus, les jeunes canadiens de 16 et 17 ans devraient pouvoir se préinscrire afin que leur inscription entre en vigueur dès leur 18anniversaire. Ainsi, plus de jeunes seraient inscrits lorsqu'une élection est déclenchée.

Flexibilité et efficacité

Modernisation

Le deuxième grand thème touche la flexibilité et l'efficacité de l'administration des élections. En vue de la 43e élection générale, Élections Canada veut moderniser le modèle de services électoraux pour mieux répondre aux attentes évolutives des Canadiens. Le processus de vote doit être plus simple, plus efficace et plus flexible. En outre, il devrait être plus facile pour les travailleurs électoraux d'exercer leurs tâches tout en préservant les principales mesures de contrôle et de protection de l'intégrité du processus. J'ai fait un certain nombre de recommandations à cet égard.

Flexibilité pour le DGE

Les fonctions exercées dans les lieux de scrutin devraient demeurer prescrites par la Loi, mais les activités et les tâches devaient être réparties conformément aux instructions du directeur général des élections. En outre, la Loi devrait autoriser l'utilisation de listes électroniques pour accélérer le processus et permettre aux électeurs de voter à n'importe quelle table. Les instructions données aux travailleurs électoraux devraient toujours être rendues publiques avant l'élection. Le nouveau processus permettrait de fournir plus facilement aux candidats et aux partis politiques de l'information sur ceux et celles qui ont voté.

Du point de vue de l'électeur, ces changements se traduiraient par un service plus rapide dans un environnement plus moderne et plus efficace. De plus, la capacité de répartir les tâches avec plus de flexibilité créerait de meilleures conditions de travail pour les travailleurs électoraux.

Flexibilité pour les DS

Je recommande également que les directeurs du scrutin soient autorisés à recruter du personnel dès la délivrance du bref, à partir d'autres sources. On devrait continuer d'encourager les partis et les candidats à proposer des travailleurs qualifiés, mais les directeurs du scrutin devraient pouvoir explorer d'autres bassins de travailleurs avant la fin du délai légal accordé aux partis et aux candidats pour proposer des noms. Puisque la grande majorité des travailleurs électoraux ne sont pas recrutés à partir des listes de bénévoles des partis, cette mesure permettrait d'accroître le temps de formation des travailleurs et d'offrir plus de flexibilité aux directeurs du scrutin.

Équité et intégrité

Le troisième et dernier thème concerne l'équité et l'intégrité, notamment le régime de financement politique et l'importance d'assurer la conformité par des moyens efficaces et adéquats.

Sanctions administratives pécuniaires

À l'heure actuelle, tous les cas de non-conformité sont traités au moyen du processus pénal. Cependant, de nombreuses infractions pourraient faire l'objet de sanctions administratives pécuniaires, typiques de certains régimes de réglementation actuels. Le commissaire aux élections fédérales, qui a été consulté à propos de cette recommandation, est entièrement d'accord avec cette approche. D'autres recommandations visent à renforcer la capacité du commissaire à enquêter sur les cas d'infraction plus sérieux.

Conclusion

La 42e élection générale a été la troisième, et la dernière, sous ma direction. À presque tous les égards, les directeurs du scrutin et leur personnel ont mené cette élection de main de maître, mais il ne fait aucun doute, comme je l'ai indiqué, que certaines facettes du régime électoral actuel subissent une énorme pression. Des changements législatifs sont nécessaires pour répondre aux attentes changeantes des électeurs.

Je vous remercie, Monsieur le Président.