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Déclarations et discours

Allocution du directeur général des élections par intérim
sur le projet de loi C-50,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
devant le
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Le 31 mai 2018


Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-50.  

Comme le Comité n'a pas eu la chance d'entendre la ministre des Institutions démocratiques à ce sujet, je prendrai d'abord quelques minutes pour résumer les principales dispositions du projet de loi. J'expliquerai ensuite comment le projet de loi C-50 s'inscrit dans l'évolution du régime de financement politique du Canada et reflète les nouvelles attentes des Canadiens.

Activités de financement réglementées

Le projet de loi C-50 vise principalement à établir des exigences de notification et de production de rapports pour certaines activités de financement réglementées.

Pour tomber sous le coup du projet de loi, une activité de financement doit répondre aux trois critères suivants :

Si l'activité de financement rencontre ces conditions, deux types de renseignements doivent être communiqués. Dans un premier temps, le parti doit annoncer la tenue de l'activité à un endroit bien en vue de son site Web, pendant les cinq jours qui précèdent l'activité, et doit également fournir un préavis au directeur général des élections.

Dans un deuxième temps, le parti doit soumettre un rapport au directeur général des élections dans les 30 jours suivant l'activité de financement. Ce rapport doit fournir des renseignements précis sur l'activité, comme le nom et l'adresse partielle des participants, ainsi que le nom des organisateurs.

Lors d'une élection générale, il ne sera pas nécessaire d'annoncer les activités de financement, et un seul rapport portant sur toutes les activités de financement tenues en période électorale devra être soumis au DGE dans les 60 jours suivant le jour de l'élection.

Transparence

Le projet de loi C-50 accroît la transparence du régime de financement politique fédéral de deux façons.

Il le fait, tout d'abord, en établissant un lien entre des contributions individuelles et certains évènements politiques, une nouveauté dans la Loi électorale du Canada. À l'heure actuelle, lorsqu'une contribution est versée à une entité donnée, on n'indique pas dans quel contexte.

En vertu du projet de loi C-50, les Canadiens seraient informés des circonstances dans lesquelles des contributions ont été apportées, lors d'activités des partis représentés à la Chambre auxquelles participent certains décideurs clés. Une plus grande transparence de ces activités renforcera la confiance du public dans l'ensemble du régime en jetant un éclairage sur les situations qui pourraient être perçues comme donnant un accès privilégié aux décideurs.

Le projet de loi accroîtra également la transparence en resserrant les délais de production des rapports. En effet, les partis devront soumettre un rapport dans les 30 jours suivant une activité de financement, un délai plus court que la plupart des autres délais de production prévus dans la Loi.

Cette disposition s'inscrit dans une tendance générale de la Loi, depuis quelques années, à exiger des rapports de manière plus ponctuelle. Par exemple, les partis sont désormais tenus de présenter des rapports trimestriels sur les contributions plutôt que des rapports annuels. De plus, les candidats à la direction doivent indiquer leurs sources de financement au moment de s'enregistrer, puis présenter des rapports provisoires juste avant le congrès auquel le chef sera choisi.

Cette tendance à resserrer les délais de production des rapports dans la législation se poursuivra sans doute. Le projet de loi C-76, qui est actuellement à l'étude à la Chambre des communes, contient de nouvelles exigences de déclaration pour les tiers, comme celle de présenter deux rapports provisoires dans les semaines précédant une élection, dont un dans les cinq jours suivant le jour où le tiers est tenu de s'enregistrer.

À mesure qu'Élections Canada adoptera de nouvelles technologies qui aideront les entités politiques à présenter régulièrement des rapports, ceci facilitera un accès rapide aux données de financement politique. Le projet de loi C-50 est un pas dans cette direction.

Courses à la direction et à l'investiture

Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi C-50 redéfinit les dépenses de course à la direction et les dépenses de course à l'investiture. Les nouvelles définitions corrigent un problème de longue date dans la Loi électorale du Canada et feront en sorte que toutes les dépenses engagées pour ces courses soient bien réglementées.

Mise en œuvre

J'aimerais maintenant parler de la mise en œuvre du projet de loi, en supposant qu'il recevra la sanction royale au cours des prochaines semaines ou des prochains mois.

Il ne reste que 15 mois avant la délivrance des brefs pour la prochaine élection générale. Les activités de financement vont probablement se multiplier d'ici là. Tout rapport exigé en vertu du projet de loi, s'il est adopté, sera dès lors étudié très attentivement au cours de cette période.

Élections Canada mettra à jour ses systèmes informatiques pour le financement politique afin de faciliter la présentation des rapports des entités politiques et les activités de vérification. Il s'agit d'un projet à long terme qui ne sera pas tout à fait terminé avant la prochaine élection générale.

À court terme, si le projet de loi reçoit la sanction royale, les entités politiques seront tenues de fournir des copies électroniques de leurs rapports, qui seront ensuite publiées sur le site Web d'Élections Canada.

Cette façon de faire permettra à l'organisme de mettre en œuvre le projet de loi avant la prochaine élection. Malheureusement, les copies électroniques des rapports ne seront pas aussi faciles à consulter que les documents qui seront ultérieurement inclus dans les systèmes d'Élections Canada.

Conclusion

Bref, Monsieur le Président, j'appuie les améliorations proposées dans le projet de loi C-50 concernant la transparence des activités de financement. Je me ferai un plaisir de répondre à toute question que les sénateurs pourraient avoir.