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Faits sur la protection des renseignements personnels des électeurs

Accès des partis politiques aux renseignements personnels des électeurs

Aux termes de la Loi électorale du Canada, Élections Canada doit transmettre des listes électorales aux députés, aux partis enregistrés et admissibles, et aux candidats. Ces listes électorales indiquent le nom, l'adresse et l'identificateur unique des électeurs.

Élections Canada joint aux listes électorales les Lignes directrices sur l'utilisation des listes électorales, pour expliquer aux destinataires comment ils peuvent utiliser ces listes et leur rappeler de protéger la confidentialité de l'information.

Les partis politiques complètent souvent les renseignements de base fournis dans les listes électorales avec des données électorales tirées d'autres sources.

Recommandations précédentes d'Élections Canada sur les partis politiques et les données électorales

Dans ses recommandations au Parlement suivant l'élection générale de 2015, Élections Canada indiquait que pour obtenir copie des listes électorales, les partis politiques devraient respecter certaines conditions, par exemple :

Élections Canada avait fait une recommandation semblable en 2013, après l'élection générale de 2011.

Modification proposée dans le projet de loi C-76

Le projet de loi C-76 propose d'obliger les partis qui soumettent une demande d'enregistrement à présenter une politique expliquant la façon dont ils protégeront les renseignements personnels. Cette politique devra être publiée sur leur site Web. Dans le cas contraire, leur demande d'enregistrement sera refusée.

Modification proposée par Élections Canada pour accroître la protection des données sur les électeurs

Élections Canada recommande que la politique sur la protection des renseignements personnels d’un parti politique soit conforme aux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) – la loi canadienne qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Aussi, Élections Canada recommande que le commissaire à la protection de la vie privée surveille la conformité du parti avec sa politique.

Principes de protection des renseignements personnels touchant les partis politiques partout au pays

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral ne s'appliquent pas aux partis politiques. La Colombie-Britannique est la seule administration canadienne qui dispose d'une loi visant les partis politiques de la province, soit la Personal Information Protection Act.

Obligations d'Élections Canada en matière de protection des renseignements personnels

Élections Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à moins d'obtenir une autorisation. La Loi électorale du Canada permet à Élections Canada de distribuer des listes électorales, et précise comment ces listes doivent être communiquées et utilisées.