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Processus de nomination des directeurs du scrutin

Le directeur général des élections doit nommer un directeur du scrutin dans une circonscription lorsque le poste de directeur du scrutin devient vacant, c'est-à-dire dans les circonstances suivantes :

  1. au décès, à la démission ou à la révocation du directeur du scrutin, ou si celui-ci cesse de résider dans la circonscription;
  2. à l'expiration du mandat du directeur du scrutin;
  3. si les limites de la circonscription sont modifiées en raison de la révision décennale des limites des circonscriptions.

Lorsque le poste de directeur du scrutin dans une circonscription devient vacant pour l'une des raisons mentionnées au point i) ci-dessus, le directeur général des élections peut choisir un directeur du scrutin pour cette circonscription au moyen soit d'un concours public, soit d'une liste de candidats qualifiés établie à la suite du concours public le plus récent dans la circonscription. Si le mandat du directeur du scrutin a expiré, le directeur général des élections peut soit tenir un concours public, soit utiliser une liste de candidats qualifiés établie à la suite du concours public le plus récent dans la circonscription, soit nommer le directeur du scrutin pour un nouveau mandat en vertu du paragraphe 24(1.4) de la Loi électorale du Canada (la Loi). Enfin, lorsque les limites de la circonscription changeront à la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions, le directeur général des élections pourra soit tenir un concours public, soit nommer un directeur du scrutin déjà en poste qui réside à l'intérieur des limites de ce qui deviendra la nouvelle circonscription, en vertu du paragraphe 24(1.4) de la Loi. Lorsque plus d'un directeur du scrutin réside déjà dans cette circonscription, le directeur général des élections peut choisir parmi ces personnes. Les détails des divers processus de sélection des directeurs du scrutin se trouvent ci‑dessous.

1. Processus de nomination par concours public

(1) Avis public de concours

Le directeur général des élections ouvre le concours public pour le poste de directeur du scrutin en publiant un avis dans la circonscription où le poste est vacant. L'avis, affiché aussi sur le site Web d'Élections Canada, précise la date limite de présentation des demandes pour ce poste. Les personnes qui désirent poser leur candidature peuvent communiquer avec Élections Canada pour obtenir le formulaire de demande d'emploi, la description de travail, la liste des qualifications requises ainsi que d'autres documents. Ces renseignements se trouvent également sur le site Web d'Élections Canada.

(2) Mise en place du comité de sélection

Un comité de sélection est établi pour chaque circonscription où un concours est tenu. Il évalue les candidatures, choisit les personnes qui participent à l'entrevue et à l'examen, et mène à bien ces processus. Le comité se compose de trois personnes et doit comprendre, dans la mesure du possible, un spécialiste en ressources humaines et une ou plusieurs personnes ayant une expérience du processus électoral fédéral.

(3) Évaluation des candidatures

Le comité de sélection examine les demandes reçues afin de vérifier si les candidats sont admissibles au poste de directeur du scrutin et s'ils possèdent les qualifications essentielles relatives aux études et à l'expérience énumérées dans le document « Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin ».

Si plus de six candidats ont les qualifications essentielles, le comité de sélection peut utiliser la liste des qualifications supplémentaires présentées dans le document « Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin » pour sélectionner les personnes qui seront convoquées à l'entrevue et à l'examen. Le comité peut inviter un nombre plus élevé de personnes. Si l'évaluation des demandes révèle que moins de six candidats possèdent les qualifications essentielles, ce sont ces candidats qui sont convoqués.

(4) Processus d'entrevue et d'examen

Le comité de sélection détermine si les candidats qui participent à l'entrevue et à l'examen possèdent les qualifications essentielles, les connaissances et les compétences présentées dans le document « Énoncé des qualifications des directeurs du scrutin ».

(5) Vérification des références et de la fiabilité

Le comité de sélection vérifie les références fournies par les candidats dont les résultats ont été jugés satisfaisants à l'étape précédente. L'instance gouvernementale compétente procède aux vérifications de fiabilité.

(6) Rapport du comité de sélection et liste de candidats qualifiés

Le comité soumet ensuite un rapport au directeur général des élections dans lequel il donne son évaluation des compétences de chaque candidat convoqué à une entrevue. Les noms des personnes dont les références ainsi que les résultats à l'entrevue et à l'examen ont été jugés satisfaisants forment la liste des candidats qualifiés.

(7) Offre de nomination

Le directeur général des élections peut faire une offre à une personne figurant sur la liste de candidats qualifiés pour chaque circonscription où l'on doit nommer un directeur du scrutin. Si le directeur général des élections juge que cette liste ne compte aucune personne apte à occuper le poste, il peut annuler le concours public et en ouvrir un nouveau conformément au processus énoncé dans la présente section.

(8) Acceptation de l'offre

Une fois que l'offre de nomination est acceptée par le candidat, le directeur général des élections en fait part à toutes les personnes inscrites sur la liste de candidats qualifiés et les informe qu'elles sont considérées comme aptes à occuper le poste s'il se libère. Il spécifie toutefois que la nomination est à sa discrétion.

(9) Refus de l'offre ou défaut de réponse dans le délai prescrit

Si le candidat choisi refuse l'offre de nomination ou s'il ne l'accepte pas dans le délai prescrit par le directeur général des élections, celui-ci peut soit sélectionner une autre personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés, soit ouvrir un nouveau concours public conformément au processus énoncé dans la présente section.

2. Processus de nomination au moyen de la liste de candidats qualifiés établie à la suite du concours public le plus récent dans la circonscription

(1) Offre de nomination

Le directeur général des élections peut faire une offre de nomination à une personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés établie à la suite du concours public le plus récent dans la circonscription.

(2) Refus de l'offre ou défaut de réponse dans le délai prescrit

Si le candidat choisi refuse l'offre de nomination ou s'il ne l'accepte pas dans le délai prescrit par le directeur général des élections, celui-ci peut soit sélectionner une autre personne inscrite sur la liste de candidats qualifiés, soit ouvrir un nouveau concours public conformément au processus énoncé à la section 1 du présent document.

3. Processus de reconduction du mandat d'un directeur du scrutin dans la même circonscription ou de nomination d'un directeur du scrutin dans une nouvelle circonscription à la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions

Le directeur général des élections peut aussi nommer un directeur du scrutin conformément au paragraphe 24(1.4) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

Le directeur général des élections peut, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, nommer pour un nouveau mandat le directeur du scrutin qui s'est acquitté de ses fonctions de façon satisfaisante sans qu'il soit tenu de prendre en compte la candidature d'autres personnes si le poste de directeur du scrutin est vacant pour l'une des raisons suivantes :
  • a) le mandat du directeur du scrutin a expiré;
  • b) les limites de la circonscription ont été modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

À la suite de la révision décennale des limites des circonscriptions, lorsque plus d'un directeur du scrutin réside à l'intérieur des limites de ce qui deviendra une nouvelle circonscription, le directeur général des élections peut, après consultation avec le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, nommer dans la nouvelle circonscription toute personne qui s'est acquittée de ses fonctions de façon satisfaisante parmi ces directeurs du scrutin déjà en poste. Le directeur général des élections peut recourir à des moyens différents de ceux utilisés dans les concours publics pour trouver la personne la plus qualifiée. Il peut, par exemple, exiger des candidats qu'ils présentent une demande écrite ou examiner leurs évaluations de rendement antérieures.

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