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Code de déontologie des administrateurs électoraux

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EC 10044 (08/15)

Message du directeur général des élections

En tant que directeur général des élections, je partage votre volonté de maintenir la confiance des électeurs à l'égard du processus électoral. Le Code de déontologie des administrateurs électoraux a été mis à jour pour vous aider à appliquer les valeurs fondamentales d'Élections Canada dans le cadre de vos fonctions. Ce code part du principe que nous pouvons et devons montrer aux Canadiens que notre travail est dicté par des normes visant à renforcer la confiance du public en l'intégrité et la transparence du processus électoral.

Les principes énoncés dans le Code de déontologie des administrateurs électoraux vous guident dans votre travail, servent de point de référence pour les questions et vous rappellent comment appliquer les valeurs fondamentales d'Élections Canada dans diverses situations. À mon avis, ce code témoigne du fait que les administrateurs électoraux adhèrent quotidiennement aux normes d'éthique les plus élevées. Je vous remercie de votre engagement et de votre dévouement continus à l'égard du processus électoral fédéral.

Le directeur général des élections,



Marc Mayrand

Avis aux lecteurs

Le présent code prend effet le 21août 2015 et remplace le Code de déontologie des administrateurs électoraux, EC 10044-1 (01/07).

Sauf indication contraire, les termes et les expressions employés dans le Code de déontologie des administrateurs électoraux ont le même sens que dans la Loi électorale du Canada.

Les obligations énoncées dans le Code de déontologie des administrateurs électoraux s'appliquent dans le contexte d'un référendum, avec les adaptations nécessaires.

1. Introduction

Le Code de déontologie des administrateurs électoraux (le Code) a été élaboré pour rendre compte de la mission et des valeurs d'Élections Canada (EC) et pour guider les activités quotidiennes des administrateurs électoraux (AE). En souscrivant au Code, vous faites en sorte, à titre d'AE, qu'EC maintienne la confiance du public et serve les Canadiens avec le plus haut degré d'intégrité et de transparence.

1.1 Instruction et application

Le Code est une instruction donnée par le directeur général des élections (DGE) en vertu de l'alinéa 16c) de la Loi électorale du Canada (LEC), et à laquelle vous devez vous conformer. Le Code s'applique aux AE nommés conformément à la LEC, soit les directeurs du scrutin (DS), les directeurs adjoints du scrutin (DAS), les directeurs adjoints du scrutin supplémentaires (DASS) et les agents de liaison en région (ADLR).

Par extension, les valeurs véhiculées par le Code devraient aussi orienter le recrutement, la formation et les comportements attendus des fonctionnaires électoraux, au sens du paragraphe 22(1) de la LEC.

1.2 Mission et valeurs d'Élections Canada

EC a pour mission de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. Ses activités quotidiennes et son processus décisionnel reposent sur les grandes valeurs suivantes :

1.3 Principes directeurs

En tant qu'AE, vous devez vous comporter de façon à :

2. Obligations

2.1 Éviter les conflits d'intérêts réels ou perçus

Pour réduire au minimum le risque de conflits entre vos activités personnelles et vos fonctions officielles, vous devez, à votre nomination comme AE et pendant votre mandat :

Note : Aux fins du présent code, la famille s'entend de toute personne liée à une autre par le sang, l'adoption, le mariage ou une union de fait légalement reconnue. Cette définition comprend le père, la mère, le fils, la fille, le frère, la sœur, le mari, l'épouse, le conjoint de fait et ses enfants, les grands-parents, les petits-enfants, les oncles, les tantes, les cousins, les neveux et les nièces, ainsi que toute personne ayant de tels liens de parenté en raison d'une alliance, d'un remariage ou d'une famille d'accueil.

2.2 Assurer l'impartialité

L'impartialité et la neutralité sont des grands piliers de l'administration d'une élection et sont essentielles à l'exercice de vos fonctions d'AE. Ces principes s'appliquent à tous les niveaux du gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal).

Il est interdit de vous comporter, de prendre part à une activité ou d'affirmer quoi que ce soit, directement ou indirectement, d'une manière ou en une qualité qui pourrait être considérée comme un témoignage d'appui ou d'opposition à une entité politique. Sans limiter ce qui précède, il est entendu que vous avez les obligations suivantes en votre qualité d'AE :

2.3 Gérer un bureau

En tant qu'AE, si vous gérez un bureau, vous devez vous comporter de façon irréprochable pour faire en sorte :

Les DS doivent assurer la continuité des activités à leur bureau, en avisant EC et leur DAS chaque fois qu'ils ne pourront pas exercer leurs fonctions.

2.4 Nommer les fonctionnaires électoraux

Nonobstant l'obligation légale de nommer certains fonctionnaires électoraux à partir d'une liste de noms fournie par les candidats, les associations de circonscription ou les partis enregistrés, les fonctionnaires électoraux doivent être nommés selon le principe du mérite. Les fonctionnaires électoraux doivent posséder les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions de leur poste.

Vous ne pouvez pas nommer un membre de votre famille, sauf à un poste de fonctionnaire du jour du scrutin (scrutateur, greffier du scrutin, superviseur de centre de scrutin, agent d'inscription et préposé à l'information), sans l'autorisation préalable écrite d'EC. Avant de demander cette autorisation, vous devez décrire clairement les efforts que vous avez faits pour engager une autre personne selon le principe du mérite.

2.5 Utiliser les médias sociaux

EC utilise les médias sociaux pour communiquer avec le grand public et répondre aux questions. Des employés ont été désignés pour représenter officiellement EC dans les médias sociaux. Comme vous n'êtes pas de ce nombre en tant qu'AE, vous ne pouvez pas représenter EC dans les médias sociaux, à moins d'y avoir été autorisé par EC au préalable et par écrit. Il est important de noter que les messages diffusés dans les médias sociaux ne le sont pas seulement dans une circonscription et sont la plupart du temps surveillés à l'échelle nationale par différents intervenants, politiques ou autres, y compris les médias.

En tant qu'AE, vous pouvez toutefois utiliser vos propres comptes de médias sociaux pour communiquer des renseignements utiles aux électeurs de votre circonscription, pourvu que vous appliquiez les principes directeurs de la transparence et de l'impartialité, comme vous le feriez normalement si vous communiquiez par des moyens traditionnels, comme par téléphone, en personne ou par courriel.

Lorsque vous utilisez vos comptes de médias sociaux, à des fins personnelles ou professionnelles, vous devez :

2.6 Conclure des transactions commerciales et des contrats

Toutes les transactions commerciales et activités de passation de contrat liées à la gestion de votre bureau doivent être empreintes d'impartialité, de transparence et de neutralité. En tant qu'AE, vous devez assurer une utilisation adéquate, efficace et efficiente des fonds publics. Vous devez faire de même pour des transactions effectuées au moyen d'une carte d'achat ou de la petite caisse. Les transactions commerciales doivent être effectuées conformément aux lois et aux politiques gouvernementales applicables. Elles doivent résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'honnêteté, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable, tout en assurant le meilleur rapport qualité-prix. Ainsi :

3. Conformité

Les AE sont tenus d'observer les règles énoncées dans le présent Code, sans quoi ils risquent la destitution.

Bien que le présent Code soit complet et indépendant à titre d'instruction, il doit être lu parallèlement aux lois applicables, soit la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, et aux procédures établies dans le Manuel du directeur du scrutin.

Dans le doute, vous devriez communiquer avec EC pour obtenir des conseils ou des directives.

3.1 Infractions à la Loi électorale du Canada

Si le DGE a des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint la LEC dans l'exercice de vos fonctions d'AE, il en informera le commissaire aux élections fédérales, qui pourrait faire enquête si les circonstances le justifient. Le commissaire pourrait ensuite renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales.

3.2 Infractions au Code

Si le DGE estime que vous avez enfreint le Code, une enquête sera ouverte. Vous serez informé du type d'enquête et de ses modalités, et vous aurez l'occasion de commenter toute conclusion.

Au terme de l'enquête, vous serez informé des mesures qui seront prises selon la gravité de votre infraction (p. ex. ajout d'une note dans votre dossier, obligation de suivre une formation corrective). Selon la gravité de votre infraction, un processus de révocation pourrait être entrepris à l'endroit d'un DS, conformément au paragraphe 24(7) de la LEC, ou d'un ADLR, conformément au paragraphe 23.2(9).

Dans le doute, les administrateurs électoraux devraient communiquer avec le Réseau de soutien d'Élections Canada, au 1-888-677-0301 ou à rsec-ecsn@elections.ca.

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