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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Protocole d'entente

ENTENTE en duplicata en date du 1er avril  2015

ENTRE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA
(CI‑APRÈS APPELÉ ÉLECTIONS CANADA)

ET

LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
(CI‑APRÈS APPELÉ LE CRTC)

Ci‑après collectivement appelés « les participants »

CONTEXTE

ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada (la LEC) établit le cadre juridique de l'administration et de l'exécution des élections fédérales au Canada, et qu'elle règlemente certains aspects des communications avec les électeurs;

ATTENDU QUE la section 1.1 de la partie 16.1 de la LEC renferme des dispositions encadrant les services d'appels aux électeurs, qui entreront en vigueur à la prochaine dissolution du Parlement;

ATTENDU QUE, inter alia, les dispositions de la section 1.1 exigent que les fournisseurs de services d'appel et certaines autres entités qui participent à ce genre de services durant une élection fédérale s'enregistrent auprès du CRTC en fournissant les documents et les données d'identification appropriés;

ATTENDU QUE les dispositions de la section 1.1 exigent aussi que le CRTC établisse et tienne à jour un registre de communication avec les électeurs dans lequel il doit conserver les documents qu'il reçoit sur les services d'appels aux électeurs;

ATTENDU QUE la section 1.1 renferme des dispositions sur les infractions à diverses interdictions et obligations en matière de communications de la sorte, et qu'elle précise que le CRTC est responsable de l'administration et de l'exécution des règles d'enregistrement;

ATTENDU QU'Élections Canada est l'organisme indépendant et impartial qui dirige les élections générales et partielles et les référendums fédéraux, et que son mandat consiste entre autres à administrer la LEC et à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les communications avec les électeurs, sauf dans la mesure où la Loi confie à d'autres entités certains pouvoirs, attributions ou fonctions.

ATTENDU QUE le CRTC règlemente les télécommunications non sollicitées, dont celles destinées aux électeurs, aux termes des articles 41 à 41.7 et 72.01 à 72.15 de la Loi sur les télécommunications et des Règles sur les télécommunications non sollicitées;

ATTENDU QUE les participants ont chacun un rôle important à jouer dans l'administration des cadres juridiques régissant les communications avec les électeurs;

ET ATTENDU QUE chaque participant prévoit recevoir du courrier, dont des plaintes, qui relèvera directement du mandat de l'autre participant.

PAR CONSÉQUENT, LES PARTICIPANTS S'ENTENDENT COMME SUIT :

1.   DÉFINITIONS

Dans ce Protocole d'entente, les termes suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, en fonction du contexte, ont les définitions suivantes :

« employés » inclut les consultants.

« entente » signifie le présent Protocole d'entente.

« fournisseur de services d'appel » a le même sens que celui défini à l'article 348.01 de la LEC.

« plainte » signifie toute information écrite concernant une infraction possible aux dispositions de la LEC, une question opérationnelle ou un incident s'étant produit dans le cadre d'une élection fédérale, ou encore le compte rendu de toute information de la sorte si elle n'est pas fournie sous forme écrite.

« registre de communication avec les électeurs » signifie le registre établi aux termes de l'article 348.11 de la LEC.

« réseau privé virtuel» ou « RPV » signifie un mécanisme sécurisé de transmission d'information cryptée par Internet.

« services d'appels aux électeurs » a le même sens que celui défini à l'article 348.01 de la LEC.

« transporteur digne de confiance » signifie tout service de livraison qui fournit une preuve de livraison et, sur demande, un bordereau d'acheminement et un accusé de livraison.

2.   BUT ET PORTÉE

L'entente prévoit la façon dont les participants s'échangeront de l'information ou des documents sur les plaintes concernant leur mandat respectif.

3.   OBLIGATIONS D'ÉLECTIONS CANADA

3.1  Élections Canada s'engage à :

4.   OBLIGATIONS DU CRTC

4.1   Le CRTC s'engage à :

5.  CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DE L'INFORMATION

Les participants s'engagent à :

5.1   utiliser l'information qu'ils se transmettent aux seules fins suivantes :

5.2   traiter confidentiellement l'information reçue de l'autre participant ou qui lui est envoyée et prendre toutes les mesures raisonnables pour en conserver la confidentialité et l'intégrité, et la protéger contre toute forme d'accès, d'utilisation ou de communication accidentelle ou non autorisés. Les participants s'attendent à ce que l'information fournie et reçue aux termes de la présente sera classifiée Protégé B tout au plus et qu'elle sera traitée conformément au cadre juridique décrit au paragraphe 6.1;

5.3   traiter l'information reçue de l'autre participant conformément aux normes correspondant à sa classification;

5.4  tenir à jour les dossiers de transmission et de réception de l'information échangée;

5.5   ne pas communiquer l'information à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre participant (ou de l'organisme d'où elle provient, le cas échéant), sauf si la loi l'exige ou dans le cours d'activités normales, comme les participants peuvent s'y attendre dans l'exercice de leur mandat respectif, aux termes de la LEC ou de la Loi sur les télécommunications et son Règlement;

5.6   limiter l'accès à l'information aux seuls employés dont les tâches l'exigent, qui sont tenus par la loi de garder le secret et qui possèdent l'autorisation de sécurité ou la cote de fiabilité pertinente.

6.   GESTION DE L'INFORMATION

6.1   L'information communiquée aux termes de la présente sera administrée, maintenue et éliminée conformément à la loi visant les renseignements personnels et la conservation des documents, et conformément à toutes les politiques et lignes directrices applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et la Politique sur la sécurité du gouvernement.

6.2   Chaque participant :

6.3      Chaque participant désigne un ou plusieurs expéditeurs et destinataires aux fins de la transmission d'information et fournit sa liste des personnes désignées à l'autre. Les expéditeurs doivent obtenir confirmation que l'information envoyée a bien été reçue par le destinataire.

6.4   Dans le cas où un participant éprouve de la difficulté à se servir du RPV pour transmettre de l'information, il en informe l'autre sans tarder. Les deux déterminent ensemble s'il faut reporter la transmission ou s'ils utiliseront les services d'un transporteur digne de confiance.

6.5   Dans le cas où un participant échoue à transmettre par voie électronique une plainte à l'autre participant, l'expéditeur la lui envoie par transporteur digne de confiance.

7.   EXACTITUDE DE L'INFORMATION

Chaque participant :

7.1   fait de son mieux pour transmettre complètement et avec exactitude les plaintes à l’autre participant;

7.2   informe sans tarder l’autre participant s’il apprend qu’il a reçu ou envoyé de l’information inexacte ou incomplète, et prend les mesures correctives raisonnables.

8.   REPRÉSENTANTS MINISTÉRIELS

Les personnes suivantes sont les représentants ministériels désignés aux fins de la présente. Tous les avis nécessaires aux termes de la présente sont livrés comme suit :

Pour Élections Canada :
Marc Mayrand
Directeur général des élections
Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6

Pour le CRTC :
Jean‑Pierre Blais
Président et premier dirigeant
CRTC
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
J8X 4B1

Le transfert d'information dont il est question aux paragraphes 3 et 4 de la présente n'est pas considéré comme un avis aux fins de cette section.

9.   RESPONSABILITÉS

En vertu de cette entente, chaque participant utilise, à ses propres risques, l'information qui lui est transférée aux fins inhérentes à ses attributions, ses pouvoirs et ses fonctions. Ni l'un ni l'autre ne peut être tenu responsable envers l'autre de dommages, de coûts, de pertes ou de dépenses, ni entreprendre ou faire autrement valoir une demande, une poursuite, une action ou toute autre procédure envers l'autre participant.

10.   RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend attribuable à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l'entente sera soumis aux représentants des participants, qui feront de leur mieux pour le résoudre à l'amiable.

11.   SURVEILLANCE

Les participants conviennent de se réunir dans les 90 jours suivant le jour du scrutin de la prochaine élection générale fédérale pour examiner et évaluer les conditions et l'efficacité de l'entente.

12.   ENTENTE FINANCIÈRE

Chaque participant assume les frais et les dépenses inhérents à l'entente.

13.   DURÉE

Aux termes de l'article 14, l'entente entre en vigueur à la date de signature et se poursuit jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou résiliée, conformément aux dispositions des articles 14 ou 15.

14.   RÉSILIATION

Les participants peuvent résilier l'entente sur préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation ne les libère pas des engagements convenus pendant qu'elle était en vigueur.

15.   MODIFICATIONS À L'ENTENTE

L'entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement écrit des participants.

Signature des participants

Pour Élections Canada :

Marc Mayrand
Directeur général des élections
Date :

Pour le CRTC :

Jean‑Pierre Blais
Président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Date :



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