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Code de conduite d'Élections Canada

1. Préambule

Conformément aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), le directeur général des élections (DGE) émet cet addenda au Code de valeurs et d'éthique du secteur public du Conseil du Trésor (CT), à la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, et à la Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d'intérêts financiers, documents qui aux fins de la LPFDAR, sont collectivement considérés comme le code de conduite (le Code) du Bureau du directeur général des élections (ci-après appelé EC).

Le Code expose le contexte particulier dans lequel travaillent les employés d'EC en raison du mandat important et singulier du DGE dans la démocratie canadienne.

2. Application

Le Code fait partie intégrante des modalités d'emploi à EC conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), et ce, peu importe le niveau ou le poste des employés (employés d'EC). Toute violation du Code peut mener à des mesures disciplinaires allant jusqu'au licenciement.

3. Mandat d'EC

Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il doit être prêt à conduire une élection générale ou partielle, ou un référendum fédéral (soit un scrutin), à administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada et à surveiller l'observation de la législation électorale. En outre, il exécute des programmes d'information et d'éducation sur le processus électoral à l'intention des étudiants et appuie les commissions de délimitation indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal. Enfin, Élections Canada peut mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation du parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs.

4. Mission d'EC

Sa mission consiste à veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat.

5. Rôles et responsabilités

5.1 Directeur général des élections

Le DGE est tenu de préserver la confiance du public en l'intégrité de son organisation et d'honorer la tradition d'un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards.

5.2 Agent supérieur chargé des divulgations

Le DGE a désigné le commissaire d'Élections Canada comme l'agent supérieur chargé des divulgations. Ce dernier, en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, est chargé de recevoir et de traiter, conformément aux tâches et pouvoirs établis dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public du CT, les divulgations d'actes répréhensibles faites par des employés d'EC.

5.3 Employés d'EC

Les employés d'EC ont le devoir d'agir de manière à ce qu'ils puissent subir l'examen public le plus minutieux. Toutes les opérations et tous les actes accomplis par les employés d'EC dans l'exécution de leurs fonctions doivent respecter les obligations énoncées dans le Code.

Les employés d'EC doivent se conduire de façon à préserver et à rehausser la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus électoral.

Étant donné le mandat particulier du DGE, les employés d'EC, donc les employés du DGE, doivent impérativement se conformer aux exigences établies à l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat pour empêcher et gérer les questions touchant les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Lorsqu'un employé d'EC croit qu'il y a une situation réelle, apparente ou potentielle de conflit d'intérêts, il peut en discuter avec son superviseur ou lui exposer les faits pertinents par écrit.  Lorsque l'employé d'EC discute de la situation avec son superviseur, le superviseur doit consulter son conseiller en ressources humaines afin d'établir si l'employé doit soumettre les faits pertinents par écrit.

Quel que soit le cas, le superviseur qui reçoit un avis écrit de la part de l'employé d'EC croyant être en situation réelle, apparente ou potentielle de conflit d'intérêts, doit consulter son conseiller en ressources humaines et ensuite demander une autorisation écrite à son supérieur (membre du Comité exécutif) quant aux mesures à prendre proposées.

5.4 Dirigeant principal des ressources humaines

Le dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) assure un leadership opérationnel à l'échelle de l'organisation concernant la conception, la formulation et la mise en œuvre d'une grande variété de politiques, stratégies, programmes et initiatives en matière de ressources humaines, en vue de gérer efficacement les ressources humaines à EC. Ainsi, le DPRH établit et renforce une culture organisationnelle favorisant un milieu de travail positif et productif où les valeurs et l'éthique ont leur place.

5.5 Conseillers en ressources humaines

Les conseillers en ressources humaines fournissent de l'information, des conseils et du soutien aux gestionnaires et aux employés d'EC concernant l'interprétation et l'application du Code. En outre, ils veillent à ce que les politiques, les procédures et les programmes d'EC portant sur les ressources humaines tiennent compte des valeurs et des principes d'éthique établis dans le Code.

6. Impartialité politique

Le principe de l'impartialité et de la neutralité politiques, réelles et apparentes, est fondamental dans l'application de la Loi électorale du Canada et l'exécution du mandat du DGE. Cela s'ajoute aux principes établis à la partie 7 de la LEFP quant aux activités politiques définies à l'article 111 de la LEFP, lesquelles sont présentées plus en détail à l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Il est essentiel que les employés d'EC observent une impartialité et une neutralité politiques strictes tant dans l'exercice de leurs fonctions que dans leurs autres occupations à l'extérieur du contexte de travail, y compris lors de l'utilisation des médias sociaux, étant entendu que leur comportement a un impact sur la confiance des électeurs et des autres parties intéressées dans l'administration électorale.

Le principe de l'impartialité et de la neutralité politiques concerne tous les ordres de gouvernement – fédéral, provincial et territorial – puisque les enjeux politiques dont doivent traiter les différentes autorités publiques sont intimement et inextricablement liés entre eux.

7. Objectifs stratégiques

Les activités d'EC sont axées sur les trois objectifs stratégiques et durables de l'organisme.

Les employés d'EC doivent être guidés par ces objectifs lorsqu'ils exécutent leurs fonctions et prennent des décisions.

8. Énoncé de valeurs

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public du CT présente cinq valeurs : respect de la démocratie, respect envers les personnes, intégrité, intendance et excellence. Ces valeurs, décrites dans le Code, doivent guider les employés d'EC dans leurs activités de tous les jours et dans leurs interactions avec leurs collègues d'EC. Les employés doivent également adhérer à ces valeurs lorsqu'ils mettent au point des processus décisionnels, des mesures, des politiques, des processus et des systèmes.

Les employés d'EC doivent en plus se conformer aux valeurs suivantes, énoncées dans le Plan stratégique 2008-2013 d'EC :

9. Comportements attendus

En plus des comportements attendus mentionnés dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public du CT et les exigences visant à prévenir et gérer les questions touchant les conflits d'intérêts et l'après-mandat énoncées à l'annexe B de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, afin de respecter les valeurs de ce Code, les employés d'EC doivent :

10. Mise en œuvre

Le Code entre en vigueur le 22 février 2013.

11. Demandes d'information

Les employés d'EC doivent communiquer avec le conseiller en ressources humaines assigné à leur secteur pour toute information concernant ce Code.